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516. Un tribunal de commetce ne peut prononcer en dernier ressort sur une demande en remise de trois traites acquittées excédant 1000 fr., qus le défendeur refuse de rendre, parce qu'il u'a pas été payé des frais d'nn protêt et des intérêts échus ilont il ne détermine point le montant. — Cass. 3 friin. an 1 1, 1. 19, p. 70, n"39.

517. Lorsqu'il n'y a p.is eu de protêt d'une lettre de change de 1000 fr., et que le porteur dunande les intérêts à dater du jour où la traite aurait dû être acquittée, le tribunal de commerce n'e.'t pas coin- |)élent pour statuer en dernier res-.

sort. — Bastia, 17 nov. 1828, t. 36, p. 62— V. suprli, n" 508.

518 li«t susceptible de denx degrés de juridiction la demande contre un huissier en condamnation au paiement d'une lettre de change de 1000 fr. en capital, intérêts el frais,, ilevenus irrecouvrables par sa f.iiite.

—Nancy, 29 janv. 183 1, t.4o,p.2l6.

RESTITUTION. S. Amende, 64 et s.

— Cass. 297. — Enre^. 255 et s.

346 et s. — Noi. 69 et s.

RESTITUTIOIN DE UOT. V.Exéc.p.

RESTITUTION DE FRAIS. V. Sais.

imm. 1156.

RESTITUTION DE FRUITS. V. Aci].