Les intérêts doiveiitélre.ijou

lii à !a iemiHf piiiicipale pour fixer

!e dernier ressort. — Botirg. 10 avrH 1829. Leblanc C. Saulereau.

493. Pour déterminer le taux du dernier ressort , il faut joindre au capital les intérêts ou arrérages échus avant la demande, sans y comprendre les frais faits pour introduire l'action. — Cass. 11 vent, an 9,3 pluv. an 12, !«■■ vent, an 13, el 22 jnill. 18o7. Aix, 28 gcim. an 13.

Gren. 21 mai 1806. Met?, 10 mars 1819. Bourg. 16 mai 1823. Bord. 21 août 1827. Janvion C. Uarieux. — Bord. 1" mars 1828, t. 19, p. 53, n"

18, et t. 31, p. 294.— V. /«/(■«, n"S07. Cette distinction entre les intérêts

étlius avant la demande et ceux échus après , est conforme à l'art. 3 de l'édit des présidiaiix de 1767; elle est enseignée p.^r M. Jl. q. d. t. 3, § 10, p. 183;ii<->. t. 3, §11, p. 387; lakr. Comp. t. 2, art. 284, n" 320; Pi(i t. 1 , p 513, 3' règle.

494- Ponr établir le dernier ressort , on doit joindre au pi incipal les intérêts échus et les irais faits ontérienrement à la demande , quoique le demandeur qui, au principal a conclu au-dessous de lOOO francs, n'ait pas fixé le montant des intérêts qu'il a réclamés en outre, ni fait connaître s'ils étaient échns antérieurement à la demande. — Benii. 9 juin. 1817, t. 19, p. 202, 11" 229. — V. infrà,ti" 498.

Cela s'applique aussi aux inlércis échos .ivaiit In demande en paiement des effets de commerce de la somme de 1 000 francs.— Rouen, 5 nov. 1827.

t. 35. p. 164 —V. iiijrà, u" 507.

495. INl.iis on ne peut joindre au principal les intérêts échus pendant l'inslunce, pour fixer le taux un der»

nier ressort. — Colm. 16 fi-v. J810.

Agen. ly août 1820. Am. 3o dée.

1825. Caen, 24 janv 1826 Bourg. 17 mars 1826 Tout. 24 juiil. 1827. Aix, 16 fév. 1828, t. 3. p 268. n" 131, t.

496. Les intérêts échus depuis la citation en conciliation jusqu'à l'ajournement , ne doivent pas être réunis au principal, ponr iiélernjiner le !essort.-Catn,7nov.l827.t.35,p.352.

497.Lorsquerelui quiréclanie plusieurs annéesd'intéicis. ne s'elevant pas I iiscmble à I nOOfraiics, (l'une reii e donl l'exisience est contestée, a cédé et transporté le capital de cetleren'.o à un tiers, on doit encore avoir égard h l'importance de ce capital pour fixer 1,1 Compétence du juge en premier ou en deriiicr ressort. — Brux.22uiars

498 Uiiedemande principale d'une somme de 994 francs, sans preju.

dice aux intérêts et (rais, emporte parelle-méme attribution du derniir ressort. — Colin 4 août 1820, t. 19, p. 225, n" 280.— V. snpréi. n" 494.

499. La compétence soil du prc mier soitdu dernier ressort, se dclcpmine répulièicment jiar les prcinier»

actes qui ont saisi la juridiction iiiferienre.et in' petit pas être dénne par une ileiuande posiérieuie

4Si

RES

d'intcîrpts lorsque surtout cette ileinanrle n*a éié formée que pour élever le taux Je la conipilence au-dessus du dernier ressort. — Agen.lUjuin

500. Le jugement <(ui prononce l'envoi en possession d'un fonds , faule de paiement dans un délai 6xé et en ce cas réserve à poursuivn pour le paiement des intérèls, où in léréls de.s intérêts , est susceptible d'appel, encore que la condamnation principale n'e.icède pas 1 ,000 francs — Caen, 3 jaill. 1826, t. Z4, p. 27o.

501 Les juges de première instance n'ont pu prononcer en dernier res Eori que, d'après la loi du 16niv. an 6, sur le papier-monnaie, uncipilal excédant 1 000 francs étant réductible, les intérêts l'étaient aussi. — Cass. 26 ni», an 13, t. 19, p. 100, n" 61.

502. Le jugement est en premier ressert lorsqu'il condanme à pavei' des intérèls n'excédant pns lOOO francs, si le capital est contesté et qu'il excède ce taux. — Turin, 21p!uv.

an 10. Dijon, 23 janv. 1817, t. 19, p. 64, no 27.

503. Quand nn commandement est fiit pour une somme inférieure à lûOO francs, et qu'il s'agit de statuer sur les iulércls d'un capital ex cédant ie taux du dernier ressort, les cond.imnalions prononcées ne préjugent r ei sur le.^ intérêts ultérieurs, — Orl. 13 juin 1818. t. 19, p. 209, u° 240.

504. Lorsqu'un jugement a con damné une partie à payer 1500 francs, plus les inléréis pendant cinrj ans , et qu'après avoir acquiescé à la cnndamn.ntion principale, celte partie ÏTilerjetle .""ppel du jugement, quant au chef des intérèls, son appel esl leeevable. — Bord.7 juill. 1820, t. 35, ,,. 121.

§ 4. Amende pour billels non timbré:.

Frais deprole'is.

505. L'amende payée pour un billet écrit sur pa|)ier non timbré, doit êlre jointe an montant de cet effet, pour savoir si le jugement rendu sur la dein.iiide ilu porteur, est en pre inirr ou et) dernier ressort. — Bord.

7 janv. 1831, t. 41, p. 401.

506. Les frais de protêts ne doivent p.TS êti-e comptés pour fixer le taux du dernier ressort. — Brux. 6 avril IS2J.

507. l'n tribunal de commerce, ne peut pr( nnicer en dernier rtssnrt sur la dem;indedu capital d'une lettre de c'iaiige de 1000 francs et des irilérèts à partir du jour oii tlle devait être payée. — Cass. 18 août 1830.

I. 4U, p. 103. — S.suprù, n"' 493 et 4'J4. et le n" qui suit.

508. Lfs fra'is de proèt d'un effet de commerce, et les inreréts écbus depuis celte époque, ne doivent pas «oncourir à lixer le taux du dernier r< Siort. — Oass. 5 mars 1807. Brux.

20I1OV. 1809,22 avril 1812, 3 jujll.

TABLE

1812. Turin, V août 1811. P.itt. 12 août 1819. Km. 29 avril 1822. Lyon, 23 juill. 1829. Orl. 30 janv. I8'i4, 27 juin 1827. Agen, 20 (év. 1824.

Gren. lOfév. 1825 IS'ancv. 9 )anv.

1826. Ponen, 28 nov. 18'26, t. 19, p. 116, M° 85; p. 147, n° 136; t. 24, p. 129; t. 26, p 135; t. 29, p. 40;l. 31, p. 14, et t. 35, p. 164.

La jurisprudence est fixée sur ce point; on ne trouve que deux arrêts , l'un de la cour de Bioni du 8 août I8l0, l'autre de la cour de Bourg, du 13 janv. 1816, qui ont jugé Icconraire. — V. J. A. Inc. cil. — r. MM. Meri,. Hé/,, t. 3, p 588 ,^11. "" 2.

Carr. Camp t 2, art. 392, n" 532, p. 644; Pardess. t. 5. p. 39; B. S P. l'^'^part., chap. Il , art. 3. nol. — ^". le n'^ qui précède et celui qui suit, et 1'//™, n°'' 513 et 514.

.C09 et 510. On ne doit point join dre au principal d'une lettre de chtinge les frais de protêts et les intérèls courus depuis cet acte, pour fixer le taux du dernier re.iisort. — Bord. 12 ocf. 1831, et 13 dec. 1831, t 43, p.

428 et584.P.iris,8déc. 1827. Courtois C. cap. Dupont — F, le u" qui pi'ccède.

511. Lorsqne l'endosseur d'un effet de commerce a, d'après une condanjnation, p.nyéuu porteur le mont.int de cet effet prolesté, les intérèls à compter du protêt et les dépens

djugés au porteur doivent se joindre au capital pour fixer le dernier res-

ort dans la demande en garantie intentée ensuite par celendossenrcon- Ire le souscripteur. — Cass. 18 nov.

1807, t. 19, p. 123, ne 95.— ^. M.

M. q. d. t.3, p 186, § lO — V. i»/,<i, n"'515 et 518.

512. On doii prendre en considération, pour fixer le taux du dernier ressort, les intérêts qui ont couru depuis le protêt d'un billet à ordre f.TÎl sous l'empire de l'ordonnance de 1673. — Bourg. 26 mars 1813, t.

513. On doit joindre an capital d'une lettre de cbange les intérêts échus depuis le protêt pour fixer le taux du <lernier ressort. — Riom. 27 dêc. 1S30, t. 46, p. 237. — V. suptà, nO 5o8.

514. lîst en dernier ressort le jugemenl qui condamne à payer une leltie de change de 1000 fr., ainsi que les frais de protêt et les intérêts échus depuis cet acte — Toul 25 janv.

1833. Fabas C. B.ady. —V. iu^rà, n" 508.

515. Lors d'une contestation soumise aux tribunaux consulaires, les intérêts du capital étant dus par le souscripteurd'un billetnon acquitté à l'échéance depuis le j"ur du paie-

ent de ce billet par l'endosseur , doivent, d'après cela, se joindre au >ilal . et quand le tout s'élève au-