C. 4 % Kente des G. F. F. de

D. 3 % Différé C. F. F. de 1903 ....

E. Emprunts de Tancien Central suisse

40/0 de 1876

40/0 de 1880

3Vs% de juin 1894

3Vj % d'octobre 1894

F. Emprunts de l'ancien Nord-Est suisse

4% de 1880

3V,%del894

3Vî, % de 1895

3Vj % de février 1897

3'/5% de septembre 1897 . . . .

Emprunts de subventions

Ligne rive droite du lac de Zurich Bùlach-Schaffhouse

G. Emprunts de l'ancienne Union suisse

4 % !•■• hypothèque

4% Ile hypothèque

3o/odel8D7

50/0 de 1857» I" hypothèque . . . 3% de 1859

5 % de 1859, U» hypothèque . . . H. Emprunts de l'ancien Jura-Simplon

3Vj%del894

28/„ o/q Franco-Suisse de 1868 . . .

3 % Jougne-Éclépens

3Vj % Jura- Berne-Lucerne 1889 . .

3Vi % Brûnig de 1889

Le Conseil fédéral peut acquérir pour les C. F. F. toutes les lignes de chemins de fer suisses qui, à raison de leur importance économique ou stratégique, intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays et dont Tacquisition n'entraînera pas des dépenses exagérées. L'acquisition est soumise à la simple autorisation de l'Assemblée fédérale.

Par contre, une loi fédérale est nécessaire dès qu'il s'agit de l'achat d'un chemin de fer ne répondant pas aux conditions précitées ou de la construction d'une ligne nouvelle. C'est ainsi que les C. F. F. sont actuellement en instance auprès de l'Assemblée fédérale pour obtenir le vote d'une loi tes autorisant à construire un chemin de fer à voie étroite le long de la rive droite du lac de Brienz.

2. Capital dépensé et amortissement du reseau. En application de la loi de rachat, les C. F. F. amortissent en une

Sériode de 60 années, à partir u l«f janvier 1903, la dette contractée ensuite du rachat.

Mais comme le développement du réseau entraîne constamment de nouvelles dépenses, ces dernières sont amorties dans les 60 années qui suivent celle où la dépense a été faite.

Au lor janvier 1963 le réseau du !«•• janvier 1903 sera donc seul amorti. Jusqu'ici l'amortissement s'est pratiqué régulièrement par prélèvement sur les bénétices annuels.

3. Comptabilité et emploi des excédents. La comptabilité des chemins de fer fédéraux est séparée de celle des autres branches de l'administration. Le produit net des chemins de fer fédéraux est affecté en premier lieu au paiement des intérêts et à l'amortissement de la dette des chemins de fer. Le 20 Vo du surplus de l'excédent doit être versé dans un fonds de réserve spécial, distinct du reste de l'actif des chemins de fer fédéraux, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint, avec les intérêts capitalisés, la somme de 50 millions. Le 80Vfl doit être employé, dans l'intérêt des chemins de fer fédéraux, à perfectionner et alléger les conditions de transport, et notamment à réduire proportionnellement les tarifs des personnes et des marchandises, et à étendre le réseau suisse, celui des lignes secondaires en particulier.