AIT

La société pourra en outre employer ses fonds disponibles de manière i leur faire produire intérêt dans les intervalles durant lesquels le* travaux n'en rédameot pas sur-le- champ l'emploi.

CHAPITAE II.

Du capital de fa société, des actions et des actionnaires, du bilan, des dividendes et des réserves.

Art. 4.

Le fonds primitif de la société eut fixé à dix

actions de cinq mille florins ; il pourra y avoir des coupons d'action delà valeur de cinq cents florin* cbaqoe ; dix coupons distingué* par premier, second, etc., jusqu'à dixième, porteront le numéro de l'action entière qu'ils représentent.

Art. 5.

Toute personne sujette du rouyaume ou étrangère, ainsi que les corporations, sociétés et étaMisseroens publies, jouissant de l'exercice de leurs droits civils, on duement autorisés, pourront être actionnaires.

Ait. 6.

Les actioos et cou|H>ns d'action seront nominatifs ou au porteur, au choix de chn<|ur actionnaire. Ces actioos, ou les dix coupons qui les représentent, seront inscrits dan* un registre tenu en double Cette inscription établit ta propriété, quant aux actions nomioativcs ; les autres seront représentées par un litre au porteur Des certificats d'inscription seront délivrés par l'administration aux propriétaires d'actions ou de coupons d'actions nominatives.

Art. 7.

Les possesseurs d'actions auront la faculté d'échanger une action entière contre ses dix coupons, ou les dix coupons contre l'action entière ; il* pourront également faire transformer l'action nominative en action au porteur,

La cession des actions, ou coupons d'action

au porteur, s'opérera par la tradition du titre.

Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions.

Art. 9.

Le montant de chaque action entière devra être versé par cinquièmes exigibles comme suit:

Un mois après l'approbation royale des présens statuts il. 1,000 00

Au 21 septembre 1828. . . 1,000 00 An 21 septembre 1829. . . 1 ,000 00 Au 21 septembre 1830. . . 1,000 00 Au 21 septembre 1831. . . 1,080 00 Le montant descoupons d'action sera exigible en deux termes é^aux, savoir t

Un mois après l'approbation royale des présens statuts. ...... ff. 250 00

Au 2 (septembre 1828.. . . 250 00

L'administration de la société pourra recu-

semens ; dans tous cas, a dater du 21 septembre 1**28. les versements devront toujours être séparés par un intervalle de douze mois

Les appels de Ponds seront faits chaque fois par l'administration, dans la Gazette des Pays-Bas et le Staals-Courant ci dans lot

Akt. 8.

de la province de

Art. 10.

- Tout souscripteur qui n'aura point satisfait à un appel de fonds, dan» le délai d'un mois, après le terme fixé par l'administration,! il est dit ci-dessus, sei sou action et avoir abandonné ses versement antérieurs au profit de la société, laquelle, de son cOlé n'aura aucune antre répeUt à charge de ce souscripteur.

Art, IL

par une déclaration de transferts, inscrite au registre sur l'action transférée et signée de celui qui fait le transfert, ou d'un fondé de pouvoirs, muni d'une proru ration notariée.

Les actions et coupons d'action ne délivrés qu'après que le fournissement entier en aura été fait ; jusque-là, il ne sera remis aux souscripteur» que des quittances provi-

APPENDICE

Les souscripteurs pourront recevoir i champ leurs actions ou coupons d'action, en faisant eu une fois le versement de tous les

Art. 12.

cinq pour cent sur les versemens effectués. 11 y aura en outre un dividende annuel , après l'ouverture de la navigation sur toute l'élenrtue do canal concédé par l'art*»* royal du W juillet 1817, ai, après le prélèvement du dixième des produits, attribue aux sieurs comparais par l'art. 15 ci-dessous, les bénéfices de la société excèdent le montant de l'intérêt fixé ci -dessus.

Ce dividende sera passible d'une réserve d'un lier»; il sera fait de cette réserve un

•àdetl

Art. 13.

ble à la caisse de la société, «n deux termes égaux, aux 21 mars et 21 septembre de chaque année; les coupons d'intérêt seront tous, sans distinction, au porteur ; il en sera délivré des feuilles à chaque actionnaire inscrit ou avec chaque action au porteur.

Am. 14.

Des coupons particuliers seront délivrés pour servir de quittances du dividende éventuel } ce dividende ne sera payable que dans le mots qui suivra l'approbation du

Art. 15.

La société du Luxembourg remboursera aux aieurs Opdetibergh , Morel, Van Gobbelschroy, Matthieu et Jieerenbroek, comparans,

Gobbelschroy , Matthieu et Deerenbroek , comparans, auront chaque année et pendant la durée de la société, la propriété du dixième

Le premier, au jour où les présens statuts 1 1 ro d t otjicnn I 3 |'p rot)3 Lion no y 3 \p ^ Le second, au 21 septembre 1828 ; Le troisième, au 21 septembre 1829;

»u 21 septembre 1830;

les actionnaires; pourvu cependant qu'après ce prélèvement, il reste à chaque action un intérêt de cinq pour cent sur les fonds fournis ; sinon, le dixième, attribue aux sieurs comparans , sera acquis en tout ou en partie aux actionnaires jusqu'à l'entier complément du susdit intérêt de cinq pour cent.

établie, pour chaque année, par le compte ou bilan de la société, et il n'y aura jamais lieu à compensation sur les produits d'une ou de

et les sieurs comparans ou leurs ayantscause.

Le dixième des produits annuels, tel qu'il

forme une propriété qu'ils pourront transmettre et diviser suivant leurs convenances; un registre particulier sera ouvert par l'adminis-

chacun des sieurs comparans, les transferts, mutations et divisions dont ces droits seront l'objet; des certificats d'inscription seront

d'une fraction quelconque dansle prélèvement du dixième annuel ; ces certificats seront dans la même forme ime ceux qu'obtiendront

le dernier paragraphe de l'art. 6.

Eu cas de dissolution de la société, les sieurs comparans ou leurs ayants-cause en-

au21

1831. suit

Art. 16.

De leur côté, les sieurs comparans déclarent faire à la Société du Luxembourg abandon entier et sans réserve :

été personnel lement accordées par l'arrêté royal du 15 octobre 1825 (Journal officiel, n* 71) ;

2« De tous les travaux de recherche, découvertes, droits d'invention , demandes en concession, qui ont été ou qui seront le résultat de l'arrêté précité et dont le détail

En outre,les sieurs Opdenbergh, Morel, Van a. Recherche de sel gemme à Wellenslein j

APPENDICE

b. Recherches de houille et et à Echteraach;

Coesdorf;

d. Kcchcrche de plomb et de baryte à Ave ; «.Recherche de cuivre et plomb à Chaoly;

ç. Recherche» de plomb , fer et cuivre à Durbuy, Borlon, Tohognc, Bornai, Barvaux, Heid, et Grand-Han, et la demande en concession qui en a été la suite ;

Bormenville ; /. Recherches de plomb à Maisercl, et la

suite;

*. Recherche de plomb à Sclayn ; I. Participation dans les recherches de manganèse, fer et plomb a Bihain.

3° Toutes recherches et découvertes qui pourraient être faites par suite des indications ctpèce, recueillie* jusqu'ici par les ins, dans le Grand-Duché do I.u bourg et la partie de la province de i située sur la rive droite de le Meuse;

4* La concession perpétuelle qui leur est accordée par l'arrêté royal du 1« juillet 1827, pour l'établissement d'un canal navigable depuis la Meuse, près do Liège , jusqu'à la Moselle y 3 J^ossêThfllfç, âvcç deux cmbrdn* cheroens , l'un dEltetoriickh Mersch, l'autre de YOurte jusqu'à la Meuse, à l'« de la Leste ;

5* Tout le matérii cherches de mines que pour les travaux du canal concédé, les minerais extraits, les approvisionnements, chevaux et machines ; les plans, cartes, archives, etc., etc., <

Aar. 17.

la cession générale, stipulée en l'article précédent, sont compris tous les travaux faits jusqu'au 21 septembre 1827, époque à dater de laquelle ces travaux et toutes opérations, tous actes y relatifs, y compris ceux qui concernent l'acquisition et la transmission des droits qui en résultent, sont faits ou continués pour compte et aux frais de la Société

Chaque Luxembourg

Art. Jt.

les comptes de la Société clos et arrêtés au 20 s<

Abt. 19.

Sur les deux raille actions de la société, dix-neuf cents seulement seront émissibles

en réserve et porteront intérêt an profit de la société elle-même, jusqu'au moment où il en sera disposé de la manière suivante :

Quatre- vingt i de ces actions pourront, sur la oposition de l'admininlration faite et déli-

bérée en assemblée générale, suivant les formes ordinaires, être employées à récompenser des services importans, rendus à la société, pour lesquels des traitemene sans ne constitueraient pas déjà une nération proportionnée à