CHAPITRE III

De l'administration de la §oeiéU ; de l'assemblée général* des actionnaires.

Art. 26.

remise en délibération à la réunion suivante, et. s'il y avait encore partage, la voix de l'administrateur le plus âgé serait prépondérante, sauf l'exception mentionnée en l'art. 39. Si l'affaire est urgente, la voix prépondérante en décidera dès la première délibération.

Aar. 28.

L'un des administrateurs sera chargé, sous le titre dy Administrateur-dirigeant , d'exécuter toutes les résolutions du conseil, de lui faire rapport sur tontes loi affaires, et de lui faire toutes les propositions que réclament les intérêts de la société.

L'Adrainisiralcor-dirigeant ne pourra jamais, dans les délibérations du conseil, avoir la voix prépondérante, établi» à l'article 27 ; si elle lui appartenait par son Age, elle passerait de droit à l'administrateur le plus âgé après lui.

Art. 30.

l'entier acbèvemeat du canal de Meute et Motelle, et de l'embranchement d'Eitelbruck à Mersch , si ces travaux n'étaient point terminés à l'expiration de la cinquième année, les sieurs Opdenbergh, Morel, Van Gobbeltchroy, Matthieu et Beerenbroek, comparants, exerceront les fonctions d'administrateurs, et le sieur Morti remplira collet d'Administraleur-dirigcant , sans trailemens ni indemnité aucune pour leurs déplacement ou pour toute autre caute que ce puisse être.

Tous les intérêts de In Société du Luxembourg seront administrés par un conseil composé de cinq actionnaires régnicoles, lesquels devrout être possesseurs chacun de quatre

actions nominatives, et porteront le titre d'administrateurs.

Aut. 17.

Le conseil ne pourra délibérer, si trois des administrateurs au moins ne sont prêtent, les rétolutiont seront prises a la majorité des voix ; en cat de partage , la proposition sera

raOV. Dl Ll'XEMBOUXS.

Si, avant reipiration du terme ci-dessus fixé, les administrateurs actuclt io trouvaient réduits, par décès on par empêchement majeur dûment constaté, à trois, ces trois administrateurs seraient tenus de s'adjoindre, pour

Ira leurs nouveaux qu'ils choisiraient et nommeraient à cet effet, parmi les actionnaires réunissant les conditions voulues par l'article 26. Ce choix serait annoncé publiquement par la voie des journaux.

APPENDICE

Si, par décès on

onstaté, tei fonction» d'Admioi»trateur dirigeant devenaient vacante* avant l'expiration du terme fixé a l'art. 30, le» administra-

nt le jugeaient préférable, les fonctions et

eut, ou, »

«'en partageraient attributions.

A l'expiration dn terme fixé à l'art. 80, l'assemblée générale décidera définitivement si la forme actuelle d*admini»i ration sera maintenue 00 modifiée ; quelle sera la durée des diverses fonction», le» traitemen» qui y *c- ; quelles garanties devront doncenx qui en seront revêtus; comment et par qui les nominations »e feront. Quelles que «oient le» détermination» «nreesdeux dernier» point», la première nomination appartiendra a celte assemblée générale.

Abt. 31.

la nomination de ton» le» employés de la société, tant intérieur» qu'extérieurs, la ■fixation de leurs traitemen», etc., appartient a l'administration sur la proposition de l'Administrateur-dirigeant; néanmoins, en exécution de convention» précédemment faites entre la Société d'exploration du Luxembourg et le sieur Jtemi De Puydt, auteur du projet de canal de Meuse et Moselle, le dit «leur Remt m Puydt dirigera en chef le» travaux d'exéde ce canal, en «

Ait. 35.

L'AdmioUtrateur-dirigeaot tient seul tonte espèce decorreupondance et signe toute» pièces, tous actes quelconques au nom de la société ; mai» il doit, chaque fois qu'il souscrit des marchés, engagemens, contrat» de vente, d'achat, de location, d'entreprises, etc., etc., mentionner la date et le numéro d'ordre de la

ces marché», engag ont été approuvés.

Dans les cas urgens , il

sous sa responsabilité personnelle, contracter, sauf ratification de l'administration ; 1

dù- la «ociélé qu'aprè» cette ratification.

Art. 36.

linistralenr a le droit d'inspecter les travaux de toute espèce quand il le juge convenable ; mais il ne peut donner d'ordre* ni d'instruction, aux employés; il doit se borner à faire rapport de te» inspection» à l'administration et à loi soumettre les propositions auxquelles son inspection aurait <

Abt. 37.

a établir par l'administration au fur et à mesure de» besoins, détermineront l'organisation de» divers services, tant intérieurs qu'extérieurs, la marche des travaux , le mode de surveillance, les qualités et attributions respectives des employés, leurs relations entre eux et avec l'administration, etc., etc.

L'administration tiendra ses naircs une fois au moins par semaine; les procès- verbaux en seront dressés séance tenante, et seront signé» par tout le» membres présens.

Art. 39.

nécessaire, un secrétaire de la société.

Elle traitera avec la Société générale des Payx-has pour favoriser VHuhutri* nais, afin que celle-ci se charge de tenir la otde faire, «oit par elle-même, toit par ses agnns , les recettes et paiemens pour la Société du Luxembourg.

Art. 40.

L'assemblée générale se compose de tous

les

aroiu civiii, iruBJwcdrs de quatre actions nominatives au moins, inscrit» trois mois avant le jour de la réunion ordinaire ou de l'a

qui a les pouvoirs d'autres actionnaires régolcolesabsens de l'assemblée, et réunissant avec lui quatre actions nominatives ou plus, inscrits depuis le même terme, est aussi membre de rassemblée générale. Un actionnaire absent ne peut, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, cooslituer qu'un seul' mandataire dans l'assemblée générale.

Indépendamment des droits qu'ils pourraient acquérir comme possesseurs d'actions, les sieurs comparant, on leurs ayants-cause^ auront ensemble dans l'assemblée générale, à raison du dixième des produits qui leur est attribué par l'art. 15, cinq voit pour lesquelles ils pourront se faire représenter dans cette assemblée par cinq d'entre eux an plus, lesquels y prendront part à, toutes les délibérations et pourront y foire toutes réclamations et propositions qu'ils jugeront convenable»' dans l'intérêt des sieurs comparans ou de leurs ayants-cause.

Art. 41.

i.es memores ue i asscniDiee générale atiront, dans les délibérations , autant de vote qu'ils possèdent ou qu'ils représentent de fol» quatre actlont; néanmoins aucun membre ne pourra avoir plus de vingt voix, qoel que soit le nombre d'actions dont lui et tes commettant soient titulaires , sauf l'exception stipulée en l'article 44.

ÀBT. 42.

Les voix sont comptées par nombre rond de quatre actions ; celles qui excèdent ce nombre ne donnent aucun droit et ne peuvent être réunies entre plusieurs membres présent à l'assemblée pour former une on plusieurs voix en faveur de l'un d'eux.

Art. 43.

Un membre de l'assemblée générale ne peut représenter qu'un seul actionnaire absent, a. moins que la réunion de plusieurs mandats ne soit nécessaire pour compléter avec ses propres actions les quatre actions qui lui doonent le droit d'assister à l'assemblée et d'y avoir une voix.

Aut. 4#.

Le Roi et la Reine, les Princes et Princesse» de la maison royale pourront se faire représenter dans l'assemblée générale par tels mandataires qu'ils trouveront bon de choisir, tans être astreints à faire ce eboix parmi les actionnaires; ces mandataires pourront de plut réunir les pouvoirs de plusieurs membres de la famille royale, et, dans ce cas, fis pourront avoir, dans l'assemblée générale, le maximum de -vingt toîx, pour cbaeun des personnages

Art. 45.

l es actionnaires qui viennent a rassemblée générale, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent d'autres actionnaires, doivent faire vérifier ces pouvoirs dans les bureaux de l'administration, avant le jour fixé pour la réunion de l'assemblée.

Art. 46.

L'assemblée ordinaire a lieu chaque année, sans convocation préalable, le premier lundi d'octobre , à deux heures de relevée, au local de la Société du Luxembourg , à Bruxelles.

Les assemblées exlranrdinairesont lieu par convocation de l'administration, publiée par elle a deux reprises dans le Staate-CouranV et les journaux des Pays-Bas, de Luxembourg et de Xumur, un mois au moins avantla réunion.

Art. 47.

L'assemblée générale entend, dans sa réunion ordinaire, le compte annuel qui lui est rendu par l'administration, de l'avancement et de la situation des travaux ; des recherches et des découvertes , des produits d'exploitations, péages et opérations de toute espèce, enfin de la situation financière de la société. Dès l'ouverture de la séance, qui est proclamée par l'administration, l'assemblée nomme dans son sein, à la simple pluralité des voix, un président. Après l'audition des comptes elle nomme, de la même manière, six commissaires, lesquels réunis an président, examinent les comptes cl les approuvent, s'il y a lieo, dans le délai de dix jours ; celte approbation,

APPF.MJICE.

délibérée entre eux à la majorité des voix, est signée, au has des compte», par le président,

Art. 48.

exiraordinairemcot pour entendre une proposition de l'administration, ou pour régler les point* mentionnas à I art. 33, relativement à la forme el au personnel futur de cette administration, la discussion préparatoire pourra avoir lieu dausle sein de l'assemblée; mais les décisions, les nominations et toutes résolutions définitives ne seront prononcées que par le président et les six commissaires nommés chaque fois, comme il est dit en l'article

Aat. 49.

traordinaire est dissoute de droit , dès qu'elle a nommé les six commissaires qui doivent s'adjoindre au président choisi dès l'ouverture de la séance ; les

AAT. 50.

Le président et les six commissaires décident entre eux à la majorité des toix, sur toutes les questions , propositions, lions, etc., etc., qui leur son l'assemblée générale. Leurs décisions sont notifiées sur-le-champ à l'administration par le président. Le président et les commissaires ont chacun une voix dans leurs réunions; en cas de partage, celle du président est prépondérante ; en cas d'empêchement , le président est remplacé par le plus âgé de*<

Art. 51.

saires ne peuvent rester réunis plus de dix jours; leurs fonctions cessent de droit à l'expiration de ce terme. Ils jouissent, pendant toute sa durée, d'un droit de présence fixé à vingt florius pour chacun, par jour.

Aat. 52.

Les nominations de président et de m Usa ires ont lieu dans l'assemblée générale par appel nominal ; il y a un vote séparé pour

nissent en leur faveur le voix, il est fait un bal Iota (je entre elles deux ; si les voix sont encore partagées , le sort en

Art. 53.

vent être appelés aux fonctions de président, ni à celles de commissaires ; cette exclusion s'applique aussi à tout employé de la société

Art. 54

Le procès-verbal de cbaqne séance de l'assemblée générale est dressé par un des membres, désigné à cet effet par le président. Co

membre qui a miobtralioo.

tenu la plume, est remis à l ad-

CKAPITRE QUATRIÈME.

Art. 55.

Le placement de plus de la moitié des actions ayant été effectué au 21 septembre 1827, la déclarée constituée à jour, et la première aoné expirera le 20 septembre 1828.

Abt. 58.

Si, dans les trois années qui suivront l'ouverture des listes d'inscription pour les actionnaires nouveaux, la totalité des actions n'était pas prise, l'administration aura néanmoins la faculté de clore les listes, sauf a elle à faire usage, s'il y a lieu, de la faculté que l'art. 24

APPENDICE

Art. 57.

Sont maintenues d'ailleurs, quant à la prise

royal du 15 octobre 1825, et notamment celle qui attribue aux habita os du Grand-Duché de Luxembourg et delà partie de la province de Naraur, «Huée sur la rive droite de la Meuse, le droit d'être inscrite de préférence a tout autres, durant un mois à dater de l'ourerturc

actionnaire*

Dont acte , fait et passé à Bruxelles, au

local de la Société générale des Pays-Bas, pour

», le dix janvier

sieurs Michel-Charles Coens, marchand ; et Philippe Vanllammc, particulier, tous deux demeurant en celte ville , le premier sur le quai aux Tourbes , 4« seet. , «• 892, et le second dans la rue au Fer, 8« sec t., n* 112, appelé» comme témoins; et après lecture faite le» sieurs comparons ont signé ainsi que les

Sfgné, OPDKNBKncH;