ACTE

vint continuer le siège avec un renfort de quelques pièces d'artillerie qu'on avait réussi à lui faire passer par Jaffa. La résistance était aussi désespérée que l'attaque, lorsque le 7 mai (18 floréal), une flotte ennemie arriva dans la baie apportant des renforts de toute sorte. Bonaparte voulant tirer parti des derniers instants qui lui restaient, fit livrer de terribles assauts dans la nuit du 7, au point du jour du 8, et durant la journée du 10. Ils furent tous repoussés, et il dut lever le siège le 20 mai (1°' prairial).

ACKES (Des), famille de Normandie d'où sont sortis les seigneurs de l'Aigle; elle porte : d'argent à trois aigles de sable.

ACTE ADDITIONNEL. C'est le nom que porte la -constitution promulguée par Napoléon au retour de l'île d'Elbe et que, sans tenir compte des objections de Benjamin Constant qui l'avait rédigée, il présenta comme une simple addition aux constitutions impériales. Malgré les tendances vraiment libérales qu'on pouvait y signaler, cet acte inséré au Moniteur le 23 avril 1815, souleva une vive réprobation dans la partie éclairée de la nation. « Jamais blâme, dit Vaulabelle, ne fut plus amer, censure plus unanime. Chaque article fut signalé comme un piège, comme une pierre d'attente pour une future dictature. » L'acte fut soumis à la sanction du peuple et de l'armée, et des registres déposés partout reçurent les votes des citoyens. Les votes négatifs ne s'élevèrent qu'à 4206. La proclamation de ce résultat eut lieu au Champ de Mars, le P' juin, dans une cérémonie solennelle où Napoléon prêta le serment suivant : << Je jure d'observer et de faire observer les constitutions de l'Empire. » Voici le texte de ce document :

Acte additionnel aux constitutions de l'Empire. — Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, â tous présents et à venir, salut : — Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le vœu -de la France, au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la ûation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont étérevêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour hut d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter, et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France, par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet Empire. A ces causes, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire , et de l'autre, rendre les constitutions de notre Empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer leô droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de

sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence, les articles suivants, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'Empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens dans toute l'étendue de la France.

TITRE PREMIER. — Dispositions générales. — Art. 1. Les constitutions de l'Empire, nommément " l'acte constitutionnel du 22 frimaire an vni, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an x, et celui du 28 floréal an xii, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues. — Art. 2. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par deux chambres. — Art. 3. La première chambre, nommée chambre des Pairs, est héi-éditaire.

— Art. 4. L'empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.

— Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont vo'x délibérative qu'à vingt-cinq. — Art. 5. La chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'Empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an xii, par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l'empereur. — Art. 6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibé"ative qu'à vingt et un. — Art. 7. La seconde chambre, nommée chambre des Représentants, est élue parle peuple. — Art. 8. Les membres de cette chambre sont aux nombre de six cent vingt-neuf, lis doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins. — Art. 9. Le président de la chambre des représentants est nommé par la chambre, à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'empereur. — Art. 10. La chambre des représentants vérifie les pouvoirs de ses merp^;, bres et prononce sur la validité des élections coh- ' testées. — Art. 11. Les membres de la chambre des représentants reçoivent pour frais de voyage, et durant la session , l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante. — Art. 12. Ils sont indéfiniment rééligibles. — Art. 13. La chambre des représentants est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans. — Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la chambre dont il fait partie. — Art. 15, Aucun ne peut , être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la,; convocation, ni quarante jours après la session. — Art. 16. Les pairs sont jugés par leur chambre, ' en matière criminelle ou correctionnelle, dans lesformes qui serorit réglées par la loi. — Art. 17. ; La qualité de pair et de répresentant est compatible avec toutes les fonctions pul)liques, hors celles de comptables. — Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent. — Art. 18. L'ernpereur envoie dans les chambres des ministres d'État et des conseillers d'État, qui y siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pairs ou élus du peuple. — Art. 19. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représentants, ou qui siègent