ACTE

par mission du gouvernement, donnent aux chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'État. — Art. 20. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. — Art. 21. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentants dans six mois au plus tard. - Art. 22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des représentants, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler. — Art. 23. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendements : si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. — Art. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé^ et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres. — Art. 26. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle est portée à l'autre ; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'empereur. — Art. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres.

TITRE II. — Des collèges électoraux et du mode d'élection. — Art. 27. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au sénaïus-consulte du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent. — Art. 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élection» annuelles, toutes lesvacances ôzus les collèges électoraux. — Art. 29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs désigné par l'empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département. — Art. 30. A dater de la même époque, le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidents. A cet effet l'assemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement. — Art. 31. Les collèges des départements et d'arrondissements nommeront le nombre de représentants établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexés, n° 1. — Art. 32. Les représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France. Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement, nommera un suppléant qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement. — 33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale. L'élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur une lisie d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant l'acte et le tableau ci-annexés, n° 2.

TITRE III. — De la loi de l'impôt, — Art. 34.

L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentants, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre. — Art. 3.5. Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grandlivre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi. — Art. 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt ou de levée d'hommes ne peut être faite qu'à la chambre des représentants. — Art. 37. C'est aussi à la chambre des représentants qu'est porté d'abord : 1° le budget général de l'État, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère ; 2" le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.

TITRE IV. — Des ministres et de la responsabilité. — Art. 38. Tous les actes du gouvernement doivent être contre-signés par un ministre ayant département. — Art. 39. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois. — Art. 40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs. — Art. 41. Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentants, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. — Art. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. — Art. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation. — Art. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. — Art. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. — Art. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres. — Art. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il j a lieu à examen contre un ministre, il est forme une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.— Art. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. — Art. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentants nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des pairs. — Art. 50. L'article 75 du titre viii de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an viii, portant que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, sera modifié par une loi.

TITRE v. — Du pouvoir judicaire. — Art. 5t. L'empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de commerce,