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dans la procédure, favorisèrent cet effort de la France vers l'uniformité de législation que la Révolution parvint cependant seule à lui donner d'une façon complète. (Voy.ConE, Lois, Ordonnances, Procédure.) Il était difficile que la royauté,

E recédant par voie de réforme partielle et emarrassée dans sa marche par des intérêts qui comptaient des soutiens dans tous les conseils du gouvernement, parvînt à asseoir des principes généraux et sans exception. Elle suivait à cet égard la loi de sa propre formation et respectait dans les autres puissances le titre même de sa souveraineté, les droits acquis par le tem|is. C'est ainsi qu'à côté de sa juridiction elle laissa subsister, en les resserrant chai|ue jour davantage, celles des seigneurs et de l'Église. Les cas royaux ne furent pas effacés rie la loi, mais seulement étendus, et autant par l'humeur envahissante des Parlements que par le système po'itique des rois. Toutes les fois que les besoins de la civilisation amenaient la création de corps administratifs, ces nouvelles institutions obtinrent sur les personnes et dans les matières qui se rattachaient à elles une justice spéciale. C'est ainsi qu'en face des tribunaux communs on vit s'élever tant de magistratures extraordinaires, celles des eaux et forêts, de la marine, des finances, des amirautés, des consuls, des greniers à sel, des tables de marbre, des maréchaux, etc. Certaines personnes et même des corporations entières jouissaient d'un privilège dit de commiUimus,en vertu duquel elles n'étaient justiciables que de tribunaux particuliers ou même de leur choix. De là ces conflits sans cesse renaissants et ces lenteurs interminables qui déshonoraient l'administration de la justice en France. De plus, l'absence d'une constitution de l'Etat et de règles politiques avait fait confondre tous les pouvoirs entre les mains du roi; en organisant ses cours de justice, il leur avait seulement, disait-on, délégué l'exercice de la souveraineté, exercice qu'il pouvait reprendre à son gré; il avait donc retenu le droit de prononcer lui-même dans les procès civils et même criminels, soit en évoquant l'affaire en son conseil, soit en la soumettant à des commissions spéci;iles, soit en l'examinant seul et selon son bon plaisir (lettres de cachet). L'histoire est pleine de traits où l'on voit l'arbitraire substitué ainsi à la loi, et il ne fallut rien inoins que la Révolution pour détruire cette monstrueuse doctrine qui faisait du même homme la partie , le juge et l'exécuteur de la sentence. A part ces anomalies, et en tenant compte non pas des prétentions rivales des corps constitués, mais seulement des faits, voici à peu près quelle fut l'organisation judiciaire en France après la constitution définitive de la royauté aux xV et XVI' siècles.

Au sommet de la hiérarchie se plaçait le grand conseil du roi, qui en principe n'avait pas de juridiction propre, mais était investi d'une sorte de "liaute surveillance surtoutes les cours du royaume, réglait leurs conflits, réprimait leurs usurpations, "les rappelait à l'observation des ordonnances, maintenait l'unité de la loi et la violait souvent. Aucun pouvoir ne fut plus contesté en France; ■les Parlements résistaient sans scrupule à ses ■arrêts, après l'avoir soigneusement distingué du "prince, et l'efficacité de ses attributions aussi éten- 'dues qu'arbitraires varia continuellement avecl'autorité royale elle-même qu'elle représentait.

Au-dessous de ce conseil, mais avec la qualifi- 'cation de cours souveraines, te plaçaient les Parlements, au nombre de huit jusqu'à Louis Xlll, de treize sous Louis XIV, sans compter quatre conseils revêtus de la même autorité avec un nom différent. Ces tribunaux , compétents au criminel

et au civil, se divisaient en plusieurs chambres, qui réunies rendaient des arrêts de règlement, investies ainsi d'une part dans la puissance législaiive. L'usage de leur faire eniegistrer les édits et ordonnances éleva leurs préteniions, particulièrement celles du Parlement de Paris, qui trouvait ses titres justificatifs dans son antique origine au sein du conseil du roi. L'appui que les circonstances , leur autorité morale et, suivant les temps, l'intérêt ou la faiblesse des rois leur prêtèrent agrandit leur rôle, leur permit de s'ingerer dans l'administration et le gouvernement; et cette importance politique leur fit souvent déserter les soins de la jusiice pour les intérêts de la nation, dont la voix publique les constituait représentants. Ils avaient d'ailleurs fait de leur juridiction leur propre chose, et n'admettaient celle des seigneurs et de l'Égii^e qu'avec difficulté. Cette tendance ne tarda pas à supprimer dans les causes importantes la justice féodale, déjà minée par les tribunaux de première instance, et à constituer les Parlements en opposition ouverte avec les établissements religieux, autrement vivacess, urtout avec la cour de Rome, dont ils se montrèrent toujours l'implacable ennemi, et dont ils combattaient efficacement l'influence à l aide des appels comme d'abus. C'était surtout dans les justices de premier degré qu'éclatait la vie de l'organisation judiciaire de la monarchie. Là, tous les pouvoirs, exécutif, administratif, civil et militaire, étaient réunis dans les mêmes mains. Le sénéchal dans le midi, le bailli au nord, et leurs lieutenants, vicomtes ou viguiers, cumulaient toutes les fonctions. Juges de première instance pour les vassaux immédiats du roi, ils étaient au deuxième degré pour ceux des seigneurs, recevaient les appels des arrêts rendus par ceux-ci et exécutaient euxmêmes la sentence qu'ils portaient. On comprend quelle action durent exercer ces magistrats avec des pouvoirs aussi étendus. Dès que le régime féodal eut expiré sous leur étreinte, les rois songèrent à tempérer l'autorité de ces masistrats, en les forçant de rendre compte aux Parlements de leur administration, et en dédoublant leurs fonctions. Après plusieurs tentatives heureusement marquées par les ordonnances de Moniils-lez-Tours (1454) et de Blois (1499), celles d'Orléans (1561), de Moulins (1566) et de Blois (1579) séparèrent définitivement dans les bailliages le pouvoir exécutif de l'autorité judiciaire, et la magistrature de robe fut désormais distincte de celle û'épée.

Les besoins du trésor firent créer au xvi* siècle une nouvelle juridiction dont les résultats furent meilleurs que permettait de le supposer le motif auquel on devait leur organisation. Une ordonnance de Henri II (janvier 1552) établit dans chaque bailliage ou sénéchaussée un tribunal présidial, intermédiaire entre les juridictions inférieures et les Parlements, composé d'un lieutenant criminel, d'un lieutenant civil et de sept juges au moins, et décidant en dernier ressort des difl'érends dont l'objet ne dépassait pas 250 livres de capital et 10 livres de revenu. Cette institution rendit la justice moins dispendieuse et moins lente pour les petits plaideurs. Au criminel, les présidiaux connaissaient surtout des actes qui troublaient la sécurité des provinces, triganilages sur les routes, vols à main armée, rassemblements et levées de troupes, fabrication défausse monnaie. En 1774 la juiidiction souveraine des présidiaux futétendue aux affaires dans lesquelles il s'agissait de 2000 livres en capital ou de 80 livres en revenu.

François l"' avait obéi à une inspiration moins heureuse en établissant les cours prévô taies. Utiles momentanément par la terreur qu'elle inspirèrent aux brigands, elles furent d'un dangereux exemple,

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et pervertirent le sens moral de la nation quand, appliquées aux procès politiques, elles donnèrent à la force l'apparence du droit.

Tels étaient les tribunaux ordinaires sous la période monarchique. La manière dont ils furent composés varia sensiblement. La cour du roi n'avait d'abord renfermé dans son sein que les barons, évêques ou abbés jouissant des droits seigneuriaux; l'usage de l'enquête comme moyen de preuve y fit admettre des clercs légistes à titre de conseillers et sans voix consultative. Le dégoût, la volonté royale aidant, écarta les nobles du service de la cour et le fit passer aux mains des jurisconsultes qui siégèrent comme juges dès le XIII' siècle ; au -xiV ils remplirent presque exclusivement le Parlement, les seigneurs n'y parurent plus que par exception; au xv% et sans qu'on sache dans quelle mesure, sur quel fondement, on les voit se recruter par l'élection. Charles VU restreignit pour eux ce droit à la présentation d'une liste de candidats (ord. de Montil-lez-Tours, 1454). Louis XI le leur maintint dans ces termes et y ajouta l'inamovibililé. Ce fut Louis XII qui,àbout de ressources, érigea les fonctions de la magistrature en charges vénales; mais François I" et Henri II sont les rois qui ont exploité avec le plus de scandale cette mine honteuse. Toutefois le mal résida plutôt dans la multiplication des offices que dans l'abus lui-même. On sait que Henri II alla jusqu'à doubler le Parlement de Paris, en décidant que la moitié des conseillers siégerait pendant six mois et les autres le restant de l'année, essai auquel il fallut du reste bien vite renoncer. Quant à la vénalité des charges en soi, entourée qu'elle fut de sévères conditions d'aptitude (Moulins 1566] et d'âge (Blois 1579), vivement soutenue par des traditions de science et d'honneur, elle fut justifiée par la pratique sinon par la doctrine; et lorsque les offices eurent été rendus héréditaires sous Henri IV, elle donna naissance à ces familles parlementaires dont les vertus firent aux xvi* et xvii' siècles l'orgueil de la France. Au fond, les droits de la richesse ne causaient de tort qu'à ceux de la faveur.

Le personnel des tribunaux se complétait par les membres du ministère public, dont l'origine obscure remonte, en tant qu'institution privée et destinée au service du roi, à une époque fort reculée (xii" siècle), mais qui appliqué aux intérêts de la société ne fonctionna pas régulièrement avant la seconde moitié du xni° siècle. Enfin les avocats, procureurs, greffiers et huissiers furent établis par des mesures générales auprès du Parlement et des bailliages dès le XIII' siècle.

L'inquisition (voy. ce mot), juridiction spéciale dans son objet, mais générale et permanente dans ses attributions, ne parvint pas à s'établir dans notre pays. Repoussée par l'esprit national et vivement combattue par le Parlement, elle ne fit qu'une courte apparition sous Henri II. Cependant la justice criminelle en France reposait sur des principes analogues à ceux qui servaient de base à l'inquisition, le mystère de la procédure, la mise au secret de l'inculpé et la torture. Un système épouvantable de pénalités était appliqué avec une facilité déplorable par des juges que le spectacle de la douleur avait endurcis ; ils obéissaient à un préjugé trop commun encore de nos jours et qui dans tout accusé voit un coupable. Les roues et le gibet s'étalaient en permanence sous les yeux du public, et les atrocités de cette justice exclusivement préventive, au lieu d'effrayer les masses, n'avaient servi qu'à leur donner le gout du sang.

La torture ne fut abolie qu'à la veille de la Ré-

volution par Louis XVI. A la même époque et au même prince appartiennent deux édits pleins de sagesse, mais qui restèrent sans effet parce qu'ils vinrent trop tard (1788) ; ils abolissaient les tribunaux extraordinaires et supprimaient les sénéchaussées, en établissant au-dessus des présidiaux les grands bailliages, qui devaient juger endernier ressort jusqu'à la valeur de 20000 livres.

Sixième période : moderne. — Notre organisation judiciaire actuelle ne s'est pas opérée tout d'un coup et sans de fâcheux tâtonnements. On est toujours plus préoccupé des vices et des maux du régime sous leijuel on vit que des règles pouvant être substituées aux institutions existantes. Les questions politiques ou extérieures furent bientôt trop graves pour que nos assemblées nationales accordassent d'ailleurs une attention suffisante aux questions civiles; nos pères commencèrent donc par renverser le système qui prévalait depuis tant de siècles dans l'administration de la justice, mais ils ne tinrent pas assez compte de l'expérience dans celui qu'ils établirent à sa place, et ils eurent à se repentir de n'avoir pas fait entrer dans leur doctrine abstraite les conseils du temps. C'est ainsi que, frappée des abus qu'avait amenés l'existence des grands corps judiciaires, l'Assemblée constituante se refusa à établir des tribunaux supérieurs qui auraient prononcé sur les appels des jugements rendus par des tribunaux placés plus bas dans un ordre hiérarchique, et ne craignit pas de rendre chaque tribunal de district juge en second degré des décisions prises en premier ressort par le tribunal du district voisin; de façon que les juges réformaient mutuellement leurs arrêts et engageaient ainsi des luttes d'amour propre bien préjudiciables à l'administration de la justice. C'est ainsi encore qu'entraînée par des illusionsphilanthropiques, cette assemblée, peu satisfaite d'introduire dans nos lois la tentative de couciliation dont les philosophes s'étaient promis des merveilles et qui dans la pratique n'exerça aucune influence sérieuse sur l'issue des procès, rendit la nouvelle institution obligatoire même en appel, où son emploi était visiblement dérisoire. A part ce léger travers d'esprit, commun à tous les législateurs qui prennent pour point de départ la raison pure, la Révolution donna à l'administration de la justice ses vrais principes par ladistinc tion nette des pouvoirs publics et par yne série démesures excellentes, dont les plus remarquables furent l'abolition des droits féodaux, des juridic tiens seigneuriales et ecclésiastiques temporelles du privilège de committimus, de la vénalité et de l'hérédité des charges, ainsi que des épices; la réduction des degrés de juridiction à deux au plus et suivant les cas à un seul ; l'établissemen du jury en matière criminelle; l'obligation pour les juges de motiver leurs arrêts en fait et e droit, et de donner la publicité à leurs audiences et à leurs rapports; la suppression de la formalité d'enregistrement des actes législatifs et la prohi bition des arrêts de règlement ; enfin la destructioa de tout tribunal d'exception, sauf celle des juridictions extraordinaires dont la nécessité es avouée par la droite raison, c'est-à-dire les justices de paix et les tribunaux de commerce, ou dont l'ensemble forme un ordre à part dans l'Elat comme les conseils de préfecture en première instance et le Conseil d'État en dernier ressort dans les matières administratives.

En ce qui touche l'or^zanisation judiciaire proprement dite, elle fut calquée sur la division qui venait de s'opérer dans le territoire et suivit les mêmes variations. Il y eut un tribunal par district en 1790, par chef-lieu de département sous la constitution de l'an UI (Directoire), et par ar-

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rondissemect sous celle de l'an VIII (Consulat) . ^de dernier système est encore en vigueur ; dans ia pratique on dit que ces tribunaux, sont de première instance, parce qu'ils jugent généralement en premier ressort, mais leurs décisions sont sans appel dans les causes dont l'intérêt appréciable ne dépasse pas 1500 francs de capital et 60 francs de revenu. La manière dont furent recrutés les magistrats a varié : jusqu'au Consulat ils furent choisis par voie d'élection ; à partir de cette époque ils devaient être choisis par le chef du gouvernement dans la liste communale ou départementale pour les tribunaux de première instance, dans la liste départementale pour la cour d'appel, dans la liste nationale pour le tribunal de cassation. (Titre V, art. 67.) Le gouvernement impérial leur promit l'inamovibilité quand il aurait été satisfait de leurs •services au bout de cinq années de fonction. Mais ''cela resta lettre morte. Leur nombre fut fixé entre trois et douze. Au-dessus de six membres, les tribunaux forment deux chambres dont l'une est consacrée à la police correctionnelle; au-dessus de onze membres ils ont trois chambres. A leur tête sont placés un président et autant de vice-présidents qu'il y a de chambres, moins une. Le tribu- 'inal de la Seine, soumis à une organisation exceptionnelle, compte huit chambres, dont trois pour la police correctionnelle, et soixante-cinq juges avec un président, huit vice-présidents et huit juges suppléants. Les juges doivent être licenciés en droit, avoir suivi le stage des avocats pendant deux ans et avoir atteint leur vingt-sixième année. Ils sont aujourd'hui inamovibles.

Nous venons de dire que l'Assemblée constituante n'avait pas voulu établir de tribunaux d'appel; ceux de districts en tenaient lieu les uns à "l'égard des autres, et les parties avaient le choix '«ntre les sept tribunaux les plus voisins, chacune d'elles pouvant en récuser trois. Sous le Directoire ce nombre fut réduit à trois avec trois récusations. La loi du 27 ventôse an VIII, complétée par celle du 20 avril 1810, revint au système de la hiérarcbieetcréa des juridictions supérieures, qui parvinrent sous l'Empire jusqu'au nombre de '"trente-sept et forment aujourd'hui nos vingt-sept ''■Cours impériales. Celle de Paris, qui est la plus ''^étendue, comprend sept départements. Sans leur -'■•rendre aucuns droits politiques, l'empereur a conféré à ces tribunaux une préséance légale sur ceux de première instance. Ils portent le titre de cours, ils prononcent des arrêts, leurs membres sont des conseillers ayant à leur tête des présidents et un premier président. Le traitement de ces magistrats est plus élevé que celui des juges. La justice criminelle, qui jusqu'en 1810 avait été distribuée à part dans chaque chef-lieu de département, a été rattachée aux cours impériales. Les cours, qui comptent vingt-quatre conseillers, ont trois chambres, une civile^ une de police correctionnelle, une des mises en accusation. La cour de Paris se compose de quatre chambres civiles, une chambre de police correctionnelle et une chambre des mises en accusation. Elle possède soixante conseillers et six présidents outre son premier président. Les conseiller.^, comme les juges, sont nommés par le chef de l'État et jouissent de l'inamovibilité ; ils doivent remplir les mêmes conditions d'aptitude ; le minimum d'âge est pour eux de vingt-sept ans.

Crééi par la loi du 24 août 1790, les juges de paix ont des fonctions judiciaires dont le caractère réside surtout dans la modicité de la contestation, l'urgence de l'affaire ou la nécessité d'une descente sur les lieux. Ils furent d'abord électifs , le Consulat lui-même n'avait pas retiré ce droit aux

l'empereur; ils doivent avoir trente ans, condition déjà écrite dans la loi de 1790.

Les tribunaux de commerce forment une des rares juridictions extraordinaires qui aient survécu à la Révolution. Mais ils n'existent que là où de nombreuses opérations les Rendent nécessaires, partout ailleurs les tribunaux civils en exercent les fonctions. Le nombre de leurs membres varie de trois à neuf, ils sont élus par les négociants notables, dont la liste est dressée par le préfet, approuvée par le ministre de l'intérieur; ils doivent avoir trente ans et être établis depuis cinq ans au moins. On exige du président désigné aujourd'hui par l'empereur l'âge de quarante ans et la qualité d'ancien juge. Leurs fonctions soiit gratuites et temporaires (deux ans) ; ils sont rééligibles au bout d'un an. Ils prononcent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1,500 francs. Les appels de leurs sentences sont portés aux cours impériales.

Au sommet de l'ordre judiciaire se place la cour de cassation, dont l'origine se trouve dans le grand conseil du roi, mais qui offre plus de garantie d'impartialité. Réclamée dès 1619 par une assemblée des notables, créée par l'Assemblée .constituante, elle ne forme pas un troisième degré de juridiction; gardienne des lois, elle veille seulement à leur saine interprétation, en cassant les arrêts ou jugements qui les violent; elle ne prononce pas elle-même sur le fond du déhat, et en renvoie la connaissance à de nouveaux juges. Tribunal unique pour toute la France, elle a essentiellement pour mission de maintenir l'uniformité dans la jurisprudence, en rappelant au respect des textes les magistrats qu'elle domine par l'autorité de la science et de la raison. Elle est composée de quarante-neuf conseillers, y compris le premier président et les trois présidents des charnbres civile, criminelle et des requêtes. Ils sont inamovibles; c'est le chef de l'État qui les nomme aujourd'hui ; ils étaient désignés sous le premier Empire par le Sénat.

L'unité de la justice en France n'aurait pas été suffisamment maintenue par la direction suprême de la cour de cassation, si les incertitudes du droit romain et les divergences de nos coutumes n'avaient disparu dans la rédaction d'une loi commune à toute la France. Idéal poursuivi sans relâche par nos états généraux et nos rois intelligents depuis Charles VII et Louis XI, ce code tant désiré ne vit point le jour sous nos gouvernements révolutionnaires malgré les efforts réitérés de Cambacérès et la bonne volonté de nos législateurs, absorbéspar des intérêts plus pressants. C'était au Consulat et à l'Empire qu'était réservé l'honneur d'en doter le pays. Le Code civil fut promulgué en 1804, le Code de procédure enl806, le Code de commerce en 1807, le Code d'instruction criminelle en 1808, le Code pénal en 1810. Les gouvernements qui se sont succédé ont perfectionné et complété ce bel édifice. La Restauration y a ajouté le Code forestier en 1827, et le second Empire un Code militaire et un Code rural (1857).

Outre les juges qui composent les tribunaux, certains magistrats et officiers publics sont attachés à leur service d'une façon uniforme, savoir les membres du ministère public, procureur général à la tête de chaque cour, exerçant une haute surveillance sur tout le ressort, avocats généraux et leurs substituts pour les cours, procureurs impériaux et leurs substituts pour les tribunaux de première instance, avocat^, avoués, greffiers et huissiers auprès de chaque siège. Aveuglée par de vieilles récriminations, dans lesquelles l'igno-

justiciables. Aujourd'hui ils sont nommés par | rance et l'injustice avaient plus de part encore

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que des abus d'ailleurs incôntéstâfeles, îa'Kévdïution s'était donné le tort de supprimer le ministère des avocats et des procureurs, sans voir que cette mesure avait pour unique résultat de livrer l'inexpérience des clients à la rapacité des hommes d'affaires affranchis de toute surveillance. Là encore la (iratique n'avait pas répondu aux promesses de la théorie.

La philosophie fut plus heureuse dans les réformes qu'elle introduisit dans le système pénal ; c'est surtout de ce côte que la Révolution exerça une action bienfaisante dans l'administration de la justice. Elle renversa tous les principes qui y présidaient sous l'ancien régime, et elle fit bien, car ils ne conienaient rien que de mauvais. La protection de la société et l'équité qui veut que tout crime ait son châtiment devinrent l'unique base de la pénalité en FranCe; l'innocence du prévenu -fut la présomption de la loi, qui ne Crut pas lui pouvoir donner trop de garanties. Ceci assura l'assistance d'un avocat et multiplia les informations. A cet effet, les membres du ministère public sont chargés de poursuivre les auteurs des crimes et des délits de concert avec un juge d'instruction ; après ce premier examen, le procureur impérial renvoie l'inculpé aux tribunaux compétents ou lui accoide la liberté. La chambre du conseil examine de nouveau la procédure et prononce un jugement dont la chambre des mises en accusation peut recevoir l'appel. Celle-ci décide souverainement sur le renvoi devant le tribunal de police correctionnelle, juridiction en premier ressort pour les délits dont les appels sont portés à la chambre de police correctionnelle, ou devant la cour d'assises, juge souverain en matière de crimes. Cette cour ne se compose plus en effet de magistrats seulement, dont les mœurs sévères se refusent à l'indulgence ou dont les préjugés voient dans tout accusé un coupable, mais de jurés tirés au sort sur une liste dressée tous les ans parmi un nombre assez restreint de citoyens. Devant ce double tribunal s'ouvre un débat public sous la direction d'un conseiller faisant les fonctions de président, et qui. après avoir interrogé le prévenu et les témoins à charge et à décharge, doit résumer avec impartialité le réquisitoire et la défense et pose au jury la question de savoir si dans leur conscience l'accusé est coupable ou non. Sur la réponse affirmative ou négative, la cour applique la peine portée par la loi ou prononce racqui,ttement. En investissant ainsi les magistrats de la conna'ssancs du droit et les jurés de celle du fait, cette institution a, par un retour heureux vers Its idées de nos pères, fondu les principes de l'équité et de la raison, et si on a pu se plaindre quelquefois de la faiblesse du jury, il ne faut pas oublier non plus que l'augnientation fort contestable de criminalité qui a pu en résulter en France n'égalera jamais l'effet désastreux que l'intervention directe des magistrats dans la distribution de la justice criminelle avait exercé avant 1,789 sur la ^multitude. (Voy. Droit pénal.) ' '[ :'. '

JUSTICE (Haute, moyenne et basse), tâ division de l'administration de la justice en haute, moyenne et basse, suivant l'étendue des pouvoirs conférés aux juges, paraît provenir de l'antique usage où furent les comtes, après l'usurpation féodale, de déléguer une partie de leurs attributions judiciaires à leurs vicaires et viguiers, puis à leurs baillis et sénéchaux.

On entendait par basse justice celle qui conférait la connaissance, en matière personnelle, des procès nés entre les sujets du seigneur, pourvu que la valeur de l'objet litigieux ne dépassât point une certaine somme, soixante sous par exemple (Ile-de-France), et en matière réelle des difficul-

tés provenant de la constitution de la propriété, de la prestation des redevances pécuniaires ou autres cens, lods et ventes, bornages, amendes, etc. C'est pourquoi on l'appelait aussi censuelle ou foncière. Au criminel, le bas justici-T jugeait des délits de peu d'importance: les dégâts, les légères infractions aux règlements de police jusqu'à concurrence de dix sous parisis d amende. 11 pouvait à cet effet faire arrêter les coupables et les emprisonner, à la condition de les déférer dans les vingt-quatre heures à la haute justice.

La moyenne justice comprenait éminemment là justice basse, au moins en appel ; elle connaissait en première instance de toutes actions civiles, réelles, personnelles et mixtes et des actions criminelles, lorsqu'elles ne donnaient pas lieu à une amende supérieure à soixante sous parisis. Toutefois, quand des crimes étaient commis dans sa juridiction, et quelle qu'en fût la nature, le moyen justicier pouvait toujours arrêter les délinquants, sauf à les transporter dans la prison des seigneurs hauts justiciers au bout de vingtquatre heures. Et même dans certaines coutumes, notamment celles de Flandre et de Blois, il pouvait condamner à mort pour cause de vol, et avoir à cet effet des fourches patibulaires à deux pièces; ce n'était là qu'une exception.

La haute justice, en tant que justice des seigneurs subordonnés à l'autorité royale, formait le troisième et suprême degré de cette juridiction; elle comprenait le jus gladii, r.'est-à-dire la connaissance de toutes matières civiles et criminelles et le droit de prononcer les condamnations à mort, à la réserve des cas royaux. Plusieurs arrêts du Parlement ont, aux xvu' et xviii" siècles, confirmé à cet égard les spigneurs hauts justiciers dans leurs vieilles prérogatives, devenues ^eû usage à peu près illusoires. -i ' ; i.' '

Le seigneur haut justicier était éminemment seigneur du lieu où s'étendait sa juridiction.

L'ordonnance d'Orléans (31 janvier 1561) lui défendit l'emploi des prisons souterraines.

JUSTICE PATRIMONIALE. C'était la juridic-' tion domestique du père de famille. L'étendue en a varié suivant les époques. Les principes en sont exposés aux mots PtJisSANCE paternelle. Condition nES HEMMES.

JUSTICE (ministère de la). Jusqu'à la Révolution, ce fut le chancelier qui fut le chef de l'administration de la justice. Cette charge fut supprimée par une loi du 27 novembre 1790, et l'année suivante (loi des 27 avril et 27 mai) fut créé le ministère de la justice. Il fut supprimé comme les autres ministères et remplacé p ir une commission le 1" avril 1794, puis rétabli comme eux le 5 décembre 1795. A la Restauration, la dignité de garde des sceaux fut rétablie et attribuée au ministre de la justice. Sous le Consulat et l'Empire le ministre de la justice porta le titre de grand juge. L'administration des cultes, qui a été plusieurs fois réunie et enlevée au ministre de la justice, lui a été de nouveau restituée en 1863. Voy. Cultes.

Ministres de la justice. Duport-Dutertre, 27 avril 1791. — Roland (par intérim), 23 mars 1792. — Germain-Garnier (il n'entra point en fonction). — A. Duranthon, 13 avril 1792. — H. de Roi y, 3 juillet 1792. — Danton, 10 août 1792. — Garât, 9 octobre 1792. — Gohier, 20 mars 1793- 1" avril 1794. — Merlin de Douai, 5 novembre 1795. — Genisseur, 4 décembre 1795.— Merlin de Douai, 19 avril 1796. — Lambrechts, 26 septeaibre 1797. — Cambacérès, 19 juillet 1799. — Abrial, 25 décembre 1799. — Régnier, grand juge, 15 septembre 1802. — Dambray, chancelier de France, 13 mai 1814. — Cambacérès, 20 mars

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