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par un tribunal supérieur pour décider quels juges doivent prononcer dans un procès. Sous l'ancienne monarchie, les questions en règlement de juges n'étaient tranchées en dernier ressort que par le conseil des parties, section du conseil d'État (voy. Conseil d'État). La décision pour règlement de juges appartient à la Cour de cassation dans l'organisation moderne de la France.

RÈGLEMENTS — Arrêtés pris par les autorités compétentes pour assurer la police d'un État ou d'une certaine partie de l'État. Dans l'ancienne monarchie , le roi et les parlements avaient seuls le droit de faire des règlements pour la police générale du royaume. De la Marre, dans son Traité de la Police ( livre I , titre v, chap. iv ), indique les diverses autorités qui avaient le droit de faire des règlements pour une partie plus ou moins étendue du royaume : « 11 n'appartient qu'au roi et à ses parlements de faire des règlements qui concernent la police générale et universelle du royaume ; il n'appartient aussi qu'au bailli ou sénéchal, premier juge ordinaire de chaque province, de faire des règlements qui concernent toute la province, et au juge principal de chaque ville , soit royal ou autre , d'en faire pour la police qui doit être observée en particulier dans la ville et les faubourgs , bien entendu que les règlements du magistrat de la province ou de celui de la ville particulière ne contiendront rien de contraire au règlement général et universel du roi ou du parlement. » Aujourd'hui les règlements d'administration générale sont délibérés en conseil d'Etat sur la proposition du ministre qui doit en surveiller l'exécution. Les préfets et les maires peuvent faire des règlements pour les matières de leurs compétences et pour la circonscription territoriale soumise à leur autorité.

REGNICOLE. — Indigène. Ce mot était employé surtout en opposition avec ceux d'étrangers et d'aubains. Sous l'ancienne monarchie , les regnicoles qui s'établissaient en pays étranger, sans permission du souverain, étaient réputés aubains et et même d'une condition pire, puisqu'un édit de 1669 ordonnait de leur faire leur

f>rocès, de confisquer leurs biens et de es considérer comme atteints de mort civile.

REGRATTIERS. — Marchands en détail. Ils formaient, au xme siècle, une corporation considérable, dont il est question dans le Livre des métiers d'Étienne Boileau (p. 31-33). Les regrat tiers

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vendaient à cette époque du poisson cuit, de la viande cuite, du sel, des pommes et toute espèce de fruits, de l'ail, de l'oignon, des châtaignes, des dattes, des figues, des raisins , du cumin , du poivre, de la cannelle et de la réglisse. Ils étaient à la fois épiciers et fruitiers.

REGRÈS. — Terme de pratique-, de mande pour rentrer dans un bénéfice qu'on avait résigné. Le regrès était admis dans trois cas : i° Convalescence, dans le cas oh celui qui résignait, étant dangereusement malade, ne résignaitque par la crainte de la mort, et avec une condition tacite de rentrer dans son bénéfice ; 2° Minorité, si le bénéficier âgé de moins de vingt-cinq ans avait été entraîné à résigner, contre le gré de son père ou de son tuteur; 3° Défaut d'accomplissement de quelques-unes des conditions de la résignation. Le concile de Trente' interdit tous les regrès, sous quelque prétexte que ce fût , et généralement tout ce qui donnait aux bénéfices le caractère d'une possession héréditaire.

RÉGULIERS (Clercs). —Ecclésiastiques soumis à une règle monastique.

Voy. Clergé régulier , p. 162.

REINES. — Le titre de reine était donné autrefois aux filles des rois de France aussi bien qu'à leurs femmes. Guyot ( Traité des offices, I, chap. lxvii) prétend que des chartes du xlve siècle donnent encore le titre de reines à des iilles de France. Mais depuis le xive siècle, le nom de reine fut réservé aux femmes des rois, lorsque le mariage avait été contracté publiquement et avec toutes les solennités exigées. En France, les reines n'avaient aucun pouvoir politique, à moins qu'elles ne fussent investies de la régence , Cependant les reines étaient sacrées et couronnées en même temps que les rois , lorsque le mariage avait eu lieu antérieurement au sacre du prince. Il y avait toutefois quelques différences dans la cérémonie; on ne se servait pas pour elles de la sainte ampoule (voy. Ampoule, sainte), mais d'un chrême particulier. Le premier exemple du sacre d'une reine de France est celui de Rerthe, femme de Pépin le Rref. Le lieu ou était célébré le couronnement des reines , lorsque le mariage était postérieur au sacre du roi, n'avait rien de fixe. Constance , seconde femme de Louis VII, fut couronnée à Orléans ; la reine Alix , troisième femme du même roi, fut couronnée à Paris. Pour Isabelle, première femme de Philippe Auguste, la cérémonie eutiieu à Saint-Denis; pour la, reine Marguerite, femme de saint Louis,