CANON

DÉCRÉTISTES. — Professeurs en droit canon qui expliquaient le décret de Gratien.

DÉCRI. — Lorsqu'une monnaie était interdite, on faisait défense par un cri public de l'employer; c'est ce qu'on appelait décri; de là est venu le verbe décrier.

DÉCURIONS. — Magistrats et sénateurs des villes municipales. Voy. Municiplis.

DÉDICACE.— Consécration d'une église, d'un autel, etc. Voy. Rites ecclésiastiques.

DÉDICACE. —Hommage d'un livre offert par une épître ou une inscription en tête de l'ouviage. L'usage des dédicaces et des épîtres dédicatoires fut surtout en vigueur au xvue siècle. Les plus grands génies, comme P. Corneille, se soumirent à cette coutume et cherchèrent par leurs dédicaces à se concilier des patrons riches et puissants.

DÉDUIT. — Ce mot, qui était déjà suranné au xvnc siècle, indiquait un plaisir, un divertissement et tout ce qui servait à le procurer. Ainsi le déduit de vénerie , de fauconnerie , n'était pas seulement le plaisir de la chasse, mais tout le train et équipage de chasse, veneurs, chiens, oiseaux, valets, etc. On disait dans ce sens suivre ou précéder le déduit.

DÉFAUT. — Le jugement par défaut est celui qui se rend contre une des parties qui n'obéit pas à l'assignation de comparaître en justice. Dans les duels judiciaires , si l'un des champions ne se présentait pas au jour fixé, la partie adverse demandait et obtenait défaut contre lui. En mfatière criminelle, le défaut ou refus de comparaître au jour fixé s'appelle contumace.

DÉFAUTE DE DROIT. — Il y avait dëfaute de droit, quand, dans la cour du seigneur, on différait, on évitait ou l'on refusait de rendre la justice aux parties. Telle est la détinition de Montesquieu , qui , dans V Esprit des lois (livre XXVIII , chap. xxvui), a traité cette matière avec un soin tout particulier. En cas de défaute de droit, il n'y avait pas de combat singulier', parce qu'on ne pouvait pas appeler au combat le seigneur lui même; l'affaire était portée au tribunal du suzerain Si la dé faute de droit venait des pairs des seigneurs dont la présence était nécessaire pour composer le tribunal féodal, ils étaient condamnés à payer une amende à

leur seigneur. Il saisissait leur fief jusqu'à ce qu'ils lui eussent payé chacun une amende de soixante livres. Lorsque la defaute de droit devait être imputée au seigneur, qui avait négligé de convoquer ses pairs ou de se faire représenter au tribunal, c'était le seigneur même qui était en cause ; si la défaute était prouvée , il perdait le jugement de l'affaire contestée ; elle était portée devant le tribunal du suzerain; dans le cas contraire, l'affaire était renvoyée au seigneur, et le vassal était condamné à lui payer une amende à sa volonté. L'appelant qui n'était ni l'homme ni le tenancier du seigneur, ne devait qu'une amende de soixante livres. Les Gantois , à ce que rapporte Beaumanoir, avaient appelé pour défaute de droit le comte de Flandre devant le roi , sur ce qu'il avait différé de leur faire rendre jugement en sa cour. 11 se trouva qu'il avait pris encore moins de délais que n'en donnait la coutume du pays. Les Gantois lui furent renvoyés ; il fit saisir de leurs biens jusqu'à la valeur de soixante mille livres. Us revinrent à la cour du roi pour que cette amende fût modérée; il lut décidé que le comte pouvait prendre cette amende, et même plus s'il voulait.

DÉFAUX. — Terme de coutume; c'était l'amende due au seigneur censier pour défaut de payement du cens.

DÉFENDEUR. — Terme de palais ; on appelle défendeur celui qui est cité en justice.

DÉFENDS. — Terme de l'ancienne législation des eaux et forêts; les défends étaient des bois dont on avait interdit la coupe et dont l'entrée n'était pas permise aux bestiaux.

DÉFENSABLES. — On appelait dé [ensables , dans l'ancien droit français, les héritages , les bois , les prés qui n'étaient pas livrés à chacun pour y faire paître ses bestiaux, ou dont l'accès était interdit pendant une certaine partie de l'année.

DÉFENSE. — Voy. Justice.

DÉFENSES/ — Le mot défenses désignait autrefois un jugement que l'on obtenait pour empêcher l'exécution d'un autre jugement. On donnait des arrêts de défenses pour s'opposer à ce que les juges continuassent l'instruction d'un procès, etc.

DÉFENSEUR. — Voy. Justice.

DÉFENSEUR DE LA CITÉ. — Magistrats institues en l'année 365 après J. C. par l'empereur Valentinien I«r pour protéger le peuple des municipes contre les

DÈG

DÉG

exactions fiscales. Us étaientinvcstis d'une autorité judiciaire et pouvaient porter leurs plaintes devant le préfet du prétoire. Les défenseurs de la cité étaient les protecteurs de la curie ou aristocratie municipale contre les magistrats romains et les patrons du peuple contre les curiales qui abusaient quelquefois de leur autorité. Dans la suite , la dignité de défenseur de la cité fut presque toujours confiée à l'évêque, qui était le personnage le plus important du municipe. Voy.

Ml'NlCIPES.

DÉFENSEUR DE LA FOI. — C'était un des titres donnés autrefois aux rois de France.

DÉFI. — Provocation à un combat singulier. Voy. Gage de bataille.

DÉFICIT. — Mot latin qui a passé dans la langue française, et qui indique presque toujours un excédant des dépenses sur les recettes.

DÉFINITEUR. — On appelait définitours , dans les ordres monastiques, les conseillers et assesseurs du général ou du supérieur de quelques maisons religieuses.

DÉFINITOIRE. — Lieu où s'assemblaient les neuf principaux officiers d'un chapitre général ou provincial chez les augustins. On donnait aussi le nom de définitoire à l'assemblée même de ces officiers.

DÉFRICHEMENT. — Conversion d'un bois en terre de labour ou en pâturage. Les défrichements ont été encouragés dans les premiers temps de notre histoire et furent dus en partie aux moines de l'ordre de Saint-Benoît; mais dans la suite ils devinrent un danger et furent prohibés ou du moins soumis à des précautions fixées par la loi. Voy. Eaux et forêts.

DÉGAERIE. — Ce mot était employé , dans quelques coutumes, pour indiquer la dignité de dégan ou doyen.

DÊGAN. — On appelait , au moyen âge , dégans ou doyens des officiers chargés dans quelques uaroisses rurales de l'administration temporelle.

DÉGRADATION. - La dégradation était une cérémonie solennelle dans laquelle un dignitaire laïque ou ecclésiastique était dépouillé de tous les insignes de su charge. S'il s'agissait d'un clerc, il était revêtu de ses ornements et tenait entre ses mains un livre ou autre indice de son ordre, comme s'il allait entrer en

fonction. Il était amené, en cet état, devant l'évêque qui lui ôtait tous ses ornements l'un après l'autre, commençant far celui qu'il avait reçu le dernier à ordination et finissant par lui enlever l'aube ou surplis; on lui rasait toute la tête pour effacer la couronne ecclésiastique et ne lui laisser aucune marque de cléricature. En même temps, pour imprimer un sentiment de terreur, l'évêque prononçait certaines paroles contraires à celles de l'ordination. Cette triste cérémonie ne se pratiquait que lorsqu'on devait livrer le clerc dégradé au bras séculier. Dans ce cas, le juge laïque était présent et s'emparait immédiatement du coupable. Pour déposer un prêtre et le dégrader, il (allait, d'après les anciens canons, un concile de six évêques; il devait être de douze au moins pour un évêque et de trois pour un diacre. Les clercs inférieurs pouvaient seuls être jugés et déposés directement par l'évêque assisté de son clergé. Mais le concile de Trente, afin de faciliter la punition des crimes commis par des ecclésiastiques , déclara que , pour la déposition ou la dégradation solennelle d'un prêtre ou d'un clerc, l'évêque pouvait, au lieu d'autres évêques , appeler un nombre égal d'abbés crosses et mitres ou d'autres personnes constituées en dignité ecclésiastique. On trouve, dans l'histoire de France, plusieurs exemples de dégradation publique ; et même l'article 14 de l'ordonnance de 1571, rendue par le roi Charles IX en faveur du clergé, dit que les prêtres et autres personnes promues aux ordres sacrés ne pourront être exécutés sans dégradation préalable. Les derniers exemples de dégradation solennelle de membres du clergé datent du commencement du xvne siècle.

Le 16 novembre 1607, un prêtre, condamné à mort par les juges de Ploermel, fut dégradé par l'évêque de Saint-Malo , et , en 1615 , l'évêque d'Apt en dégrada un autre. Mais les fréquentes contestations survenues entre les évêques et les parlements à l'occasion de la dégradation ecclésiastique et le relus des évêques de faire cette cérémonie avant qu'eux ou leurs officiaux eussent connu du crime de l'accusé, firent tomber en désuétude la dégradation publique. On se borna à la dégradation verbale, qui était la déposition simple et sans cérémonie extérieure.

La dégradation d'un chevalier n'était pas moins solennelle que celle d'un ecclésiastique. On assemblait vingt ou trente chevaliers sans reproche, devant lesquels un roi d'armes, ou à son défaut un héraut d'armes , accusait le félon de foi mentie. Deux échafauds étaient dressés : sur

DÉG