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d'abord vaincu dans la guerre du bien public (1465); on lui arracha même la création d'un nouvel apanage composé de la Normandie pour son frère Charles.

Mais il parvint bientôt à reconquérir ce duché, et il lit déclarer par les états réunis à Tours, que la Normandie ne pourrait plus être séparée du domaine de la couronne. La maison de Bourgogne fut affaiblie par les confiscations qui suivirent la mort de Charles le Téméraire (1477 ), et bientôt après la maison d'Anjou s'éteignit, laissant ses domaines à la couronne.

Malgré les guerres civiles excitées par la féodalité apanagée, on ne peut méconnaître que les apanages avaient eu d'heureux résultats ; ils avaient étendu sur la France l'autorité des princes de la maison royale et avaient ainsi accoutumé les provinces à accepter plus docilement la domination capétienne. Enfin, ces princes apanages assurèrent la perpétuité de la maison capétienne , et lui fournirent successivement les branches de Valois, Valois-Orléans, Valois-Angoulème, Bourbon, Bourbon - Orléans. On a comparé avec raison la dynastie capétienne à un arbre vigoureux âont les rameaux couvraient la France entière. Les femmes obtinrent quelquefois des apanages , même au xvie siècle ; ainsi le Berry fut donné en apanage à Marguerite , fille de Henri II (DeThou, livre XXII).

Une ordonnance sur le domaine, rendue par Charles IX ou plutôt par L'Hôpital, en 1566, régla les conditions des apanages. Ils ne pouvaient passer aux femmes et faisaient retour à la couronne en cas d'extinction de la ligne masculine. « Ainsi l'apanage, dit Ferriére, ne donne pas une vraie propriété et ne doit être regardé que comme un usufruit, puisque la propriété en demeure à la couronne. » Les apanages revenaient au domaine par mort du prince apanagiste sans postérité masculine, par l'avènement du prince à la couronne, enfin par confiscation pour forfaiture. Les apanages furent toujours en usage dans l'ancienne monarchie; on peut citer les apanages constitués, en 1626, en faveur de Gaston duc d'Orléans, et, en 1661, en faveur de Philippe duc d'Orléans, frère de Louis XIV. Ce dernier apanage se composait des duchés d'Orléans , de Valois et de Chartres. En 1771, Louis- Stanisias-Xavier, plus tard Louis XVIII, obtint le comté de Provence, et, en 1773, le comté d'Artois fut donné au second frère de Louis XVI , qui fut plus tard Charles X. L'Assemblée constituante conserva les apanages par les lois des 13 août, 21 septembre et 1er décembre

1790 et du 6 avril 1791 ; mais en les changeant en rentes apanagères , qui devaient être fixées par la législature en activité. La constitution de 179 1 confirma cette disposition. Les apanages disparurent momentanément avec la monarchie, furent rétablis par un sénatus-consulte de l'Empire (30 janvier 1810 ) et confirmés par la Restauration, au moins pour la maison d'Orléans. La loi du 2 mars 1832 a fait rentrer l'apanage de la maison d'Orléans dans le domaine de la couronne.

Aucun apanage n'a été constitué depuis cette époque. Voy. sur les Apanages, Pasquier , Recherches de la France , livre II, etMignet, Formation territoriale de la France.

APOCRISIAIRE. — C'était le nom qu'on donnait autrefois au député d'une église ou d'un monastère. — Le chapelain des empereurs francs était appelé Aprocrisiaire, d'après le traité d'Hincmar De ordine palatii.

APOSTATS. — On nommait apostats non-seulement ceux qui renonçaient à la religion dont ils avaient fait profession, mais encore les religieux et les clercs qui rentraient dans la vie séculière. L'apostasie était considérée, par les lois civiles, comme un crime de lèse-majesté divine au premier chef. Elle entraînait l'exclusion complète de la société et rendait incapable de recevoir aucun legs, de faire des dispositions testamentaires et d'être admis à témoigner en justice. Les donations, ventes, achats et contrats de toute nature étaient interdits aux apostats.

APOSTILLE. — Les apostilles sont des additions mises en marge ou au bas d'un écrit pour en confirmer le contenu ou appuyer la réclamation présentée dans une requête.

APOSTOLIQUE.— Ce titre se donnait à tous les évêques dans la primitive Eglise. En 511, au concile d'Orléans, Clovis désignait les évêques réunis par te mot latin équivalent. Un concile de Reims, tenu en 1049, décida que le titre d'apostolique serait réservé au pape. Cette expression tomba en désuétude après le xne siècle. Mais on a continué de qualifier d'a.postoliques les décrets pontificaux. Ainsi on dit un bref apostolique , une lettre apostolique, etc. Les notaires qui font les expéditions de la cour de Rome s'appellent notaires apostoliques. ,

APOSTRES. — On appelait apostres ou apôtres, dans l'ancien droit français, une lettre par laquelle un condamné dénonçait appel au juge qui avait prononcé la sentence. Elle devait être signifiée dans

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nn délai déterminé. Cet usage, qui n'existait que dans les pays de droit écrit où l'on suivait la loi romaine, a été aboli par l'article 117 de l'ordonnance de Crémieu

APOTHICAIRES.— Voy. Corporations.

APPARITEURS. — Les tribunaux ecclésiastiques, ou officialités, avaient des appariteurs qui remplissaient les fonctions d'huissiers, et faisaient les citations et autres exploits. On appelle encore appariteurs les huissiers des facultés et des corps enseignants.

APPARTEMENT. — Dans le langage de l'étiquette , appartement signifiait une fête accompagnée de jeu et de musique que le roi donnait dans ses appartements de Versailles. On disait dans ce sens : il y aura demain appartement à la cour.

APPASTIS ou PACTIS.— C'était une contribution de guerre levée sur les habitants d'un pays conquis.

APPEAU.— Terme de vénerie; V appeau était une espèce de siftîet avec lequel on imitait le cri des oiseaux pour les faire tomber dans les filets. On appelait aussi appeaux les oiseaux dont on se servait pour attirer et prendre les autres.

APPEAUX (volages). — Appel d'une ustice particulière devant les tribunaux royaux. Voy. Appel.

APPEL. — Le droit d'appel d'un tribunal ou d'un juge inférieur à une juridiction supérieure a été reconnu dans les premières lois des Francs. Les Capitulaires de Charlemagne déterminent les degrés d'appel (Capitulaire de 78 1) : « On appellera du dixainier au centenier, du centenier au comte. » « Le troisième appel, dit le môme Capitulaire, sera porté devant le comte, qui nommera les juges convenables pour connaître de l'appel et du déni de justice. » De ce tribunal on pouvait appeler aux Missi dominici, et enfin à l'em- Dereur lui-même. « Si quelqu'un veut venir vers nous , dit Charlemagne , qu'il en ait la permission. »Les causes des abbés, des évoques , des comtes et des grands étaient portées directement au tribunal de 'empereur (Capit. de 812), et jugées par es comtes palatins. Dans le cas où l'appel interjeté n'était pas fondé, l'appelant convaincu de mauvaise foi était condamné à douze sous d'amende et devait recevoir la bastonnade des juges eux-mêmes (Capit. de 803).

L'usage des appels tomba en désuétude, lorsque tous les liens de la hiérarchie fu-

rent rompus. On ne pouvait appeler d'un jugement sous le régime féodal qu'en soutenant le mal juge en champ clos contre chacun des juges. C'est ce qu'on appelait fausser le jugement. Cet appel à la fore e n'était pas accordé au vilain ou au serf ; ils ne pouvaient se battre contre des.

nobles. Saint Louis abolit cet abus. « Combat, disait ce prince, n'est pas voie de droit. » Il établit quatre grands baillis pour recevoir les appels des tribunaux féodaux, à Saint-Quentin, à Sens, àMàcon et à Saint-Pierre-le-Moutier. Ce furent jusqu'aux derniers temps de l'ancienne monarchie les sièges des quatre grands bailliages ressortissant au parlement de Paris. On pouvait appeler du tribunal des baillis à la cour du roi ou parlement. Ainsi la justice se centralisait , et , par voie d'appel , revenait aux juges royaux. A cette époque , les appels , comme du temps de Charlemagne, étaient portés contre le juge, et non contre la partie adverse. L'affaire devenait personnelle pour le juge appelé, et il était tenu de venir comparaitre devant le bailli royal ou le parlement pour défendre la sentence qu'il dvait prononcée. Les parlements et les baillis royaux se servirent des appels pour diminuer l'importance des justices seigneuriales. Ils î'avorisaieut les appeaux volages, qui enlevaient la cause aux juges ordinaires pour la porter devant le bailli royal. Bouteiller nous a conservé une formule de ces appels dans sa Somme rurale : « Sire juge , disait l'appelant , vous m'avez fait ajourner devant vous ; mais j'ai cause d'appeler de votre juridiction, et, pour ce, j'en appelle d'appel volage, et vous ajourne dès maintenant devant monseigneur le bailli ou son lieutenant. » Ce moyen d'annuler les justices particulières fut employé jusqu'au xve siècle. A cette époque, la royauté n'en ayant plus besoin pour faire reconnaître partout sa juridiction , le laissa tomber en désuétude.

Ce ne fut qu'au xvie siècle que les questions délicates et compliquées des appels furent réglées. Les parlements étaient réputés cours souveraines et jugeaient sans aj>pel. Mais pour les autres juridictions , qui étaient très-nombreuses , il fallut établir des règles spéciales. Les ordonnances de François I°r et de Henri II décidèrent qu'on pourrait appeler des maîtres des eaux et forêts à la table de marbre pardevant le grand maître ou son lieutenant, et de là, en dernier ressort, aux parlements. Les appels des prévôts des monnaies se portaient à la cour des monnaies; ceux des maîtres des ports et de leurs lieutenants aux parlements . etc.

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Les sentences des tribunaux ecclésiastiques donnaient aussi lieu à des appels. « Dans les premiers siècles , dit Fleury (Institution au droit ecclésiastique , IIIe partie , chap. xxm), les appellations, comme les autres procédures, étaient rares dans les tribunaux ecclésiastiques. L'autorité des évoques était telle et la justice de leurs jugements ordinairement si notoire, qu'il fallait y acquiescer. Nous voyons toutefois dans le concile de Nicée, que si un clerc ou même un laïque prétendait avoir été déposé ou excommunié injustement par son évèque, il pouvait se plaindre au concile de la province , mais nous ne voyons point que l'on y eût recours pour "de moindres sujets ni qu'il y eût de tribunal réglé au-dessus du concile de la province. Que si un évêque se plaignait de la sentence d'un concile , le remède était d'en assembler un plus nombreux, joignant les évoques de deux ou plusieurs provinces. Quelquefois les évêques vexés avaient recours au pape , et le concile de Sardique leur en donnait la liberté. Mais, quoi qu'il en soit de l'Orient, nous voyons depuis ce temps en Occident de fréquentes appellations à Rome.

Depuis que les fausses décrétales euren» cours ( voy. Droit canon ) , les appellations devinrent toujours plus fréquentes.

Car ces décrétales établissent les divers degrés de juridiction des archevêques , des primats et des patriarches , comme s'ils avaient eu lieu dès le 11e siècle, et elles permettent à tout le monde de s'adresser au pape directement. Cela fit que , dans la suite , la cour de Kome prétendit pouvoir juger toutes les causes, même en première instance , et prévenir i*-s ordinaires (les évoques ) dans la juridiction contentieuse , comme dans la collation des bénéfices. On y recevait sans moyen (immédiatement, sans jugement d'un tribunal intermédiaire ) les appellations de l'évêque ou d'un juge inférieur. Saint Bernard écrivant au pape Eugène se plaint fortement de ces abus et marque l'exemple odieux d'un mariage , qui , sur le point d'être célébré, fut empêché par une appellation frivole. Il représente le consistoire comme une cour souveraine , chargée de l'expédition d'une infinité de procès , et la cour de Rome remplie de solliciteurs et de plaideurs ; car ils étaient obligés à s'y rendre de toute la chrétienté. Les métropolitains et les primats suivirent cet exemple; on ne vit plus qu'appellations frivoles et frustratoires (c'est-à-dire n'ayant aucun motif sérieux et interjetées seulement pour éluder l'exécution d'un jugement ). On appelait non-seulement des jugements , mais des règlements de

procédure, mus des actes extrajudiciaires , des ordonnances provisionnelles, des corrections d'un évêque ou d'un supérieur régulier. On formait des appellations vagues et sans fondement. On appelait, non-seulement des griefs soufferts, mais des griefs futurs ; on faisait durer plusieurs années la poursuite d'un appel ; c'était une source de chicanes infinies. On le peut voir par tout le titre des décrétales. Les deux conciles de Latran , tenus sous Alexandre 111 et sous Innocent III remédièrent en partie à ces abus. Le concile de Bàle passa plus avant. 11 défendit les évocations à la cour de Rome et ordonna que dans les lieux qui en seraient éloignés de plus de quatre journées, tenues les auses fussent traitées et terminées par i*.s juges des lieux, excepté les causes majeures réservées au saint-siége. Il ordonna de plus, que toutes les appellations seraient relevées an supérieur immédiat, sans jamais recourir plus haut, fût-ce au pape, sans passer par les juridictions intermédiaires. »

On appelait quelquefois des jugements pontificaux à la décision suprême des conciles. Ainsi, en 1467, lorsque la pragmatique sanction de Bourges fut abolie , « le recteur de l'Université et les suppôts d'icelle allèrent par devers le légat et de lui appelèrent et de l'effet des lettres pontificales au saint concile et partout ailleurs où ils verroient estre à faire, et puis ils vinrent au Chastelet, où pareillement autant en firent et y firent enregistrer leur opposition. » ( Chronique de Louis XI , par J. de Troyes. ) Louis XII, excommunié par le pape Jules II , en appela au futur concile. Ce fui surtout, ver3 la fin du xvie siècle et à l'époque des troubles de la Ligue, que se multiplièrent les appels au futur concile.

La complication des appels tenait à la variété des juridictions. L'assemblée constituante abolit cette multitude de tribunaux qui couvraient la France et régularisa les appels en les simplifiant. Elle créa le tribunal de cassation, qui avait pour mission de reviser tous les appels en dernière instance, et de donner un caractère d'unité à la législation. Ce tribunal est resté sous le nom de cour de cassation le centre de l'administration judiciaire. La loi a réglé les divers degrés d'appel depuis les justices de paix jusqu'à la cour suprême. Elle a déterminé dans quel cas chacun des tribunaux intermédiaires jugerait sans appel ou avec recours à lajuridiction supérieure.

APPEL COMME D'ABUS. — « L'appel comme d'abus, dit Fleury dans son Insti-