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nui fut chargé de lu préparation de* lois émanant do l'initiative ministérielle.
Le décret du 25 janvier 1852 a rétabli à peu de chose près le conseil d'État du consulat et de l'empire , et déclaré que ce conseil serait chargé de pc éparer les lois et de les soutenir devant le corps législatif et le sénat. Voici les principales dispositions de ce décret : m Le conseil d'État, sous la direction du président de la république, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le corps législatif. Il propose les décrets qui statuent : i* sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires ; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république ou par les ministres. Le conseil d'Etat est composé :
i° d'un vice-président du conseil d'État , nommé par le président de la république ; 2° de quarante à cinquante conseillers d'État en service ordinaire ; 3° de conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze ; 4° de conseillers d'Etat en service extraordinaire , dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt ; )5° de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune ; 6° de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des requêtes, est attaché au conseil d'État. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État. Le président de la république nomme et révoque les membres du conseil d'État. l,e conseil d'État est présidé par le président de la république , ou , en son absence, par lo vice-président du conseil d'État. Celui-ci préside également , lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordiuaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée; néanmoins les officiers généraux de Tonnée de terre
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et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs, droit s à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui rem-
Î lissent de hautes fonctions publiques.
Is prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État et y ont voix délibérative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ni indemnité. Le président de la république peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d'Etat en service ordinaire ou hors sections qui cessent de .remplir ces fonctions. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du conseil d'État , auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial du président de la république. Le conseil d'Etat est divisé en six sections, savoir : section de législation , justice et affaires étrangères ; section du contentieux; section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; section de la guerre et de la marine; section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif. Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé par le président de la république , président de section. Les délibérations du conseil d'État sont prises en assemblée générale et ù la majorité des voix sur le rapport fait par les conseillers d'Etat pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale.
Néanmoins, les auditeurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par le président de la république. Le conseil d'Etat ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres. En cas de partage , la voix du président est prépondérante- Les décrets rendus après délibération du conseil d'État mentionnent seuls: le conseil d'État entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sectious qui ont été entendues.
Le président de la république désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi pré-
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semé au corps législatif ou au sénat.
L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport do toutes les affaires cuntentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autotito administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres des requêtes sont designés par le président de la republique pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux. Le rapport des affaires est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'Etat désignés par le pré* sident de la république et pris en nombre égal dans chacune des autres sections.
Ils sont tous les deux ans renouvelés par moitié.
Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.
Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Étal de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le conseil d'Etat ne peut délibérer au contentieux , si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. La délibération n'est pas publique.
Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé l'ordre intérieur des tra-
vaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections , la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections. Un décret du 22 mars 1852 porte que les projets de loi et de sénatus-eonsultes, les règlements d'administration publique préparés jjar les différents départements ministériels , sont soumis au président de la république . qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre d'État au vice-président du conseil d'Etat. Les ordres du jour des séances du conseil d'Etat sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le vice-président du conseil d'État pourvoit à ce que le ministre soit toujours avisé eu temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi , des sénatus-consultes et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du conseil. Les projets de loi ou de sénatus-consultes, après avoir été élaborés au conseil d'Etat, conformément à l'article 50 de la constitution du 14 janvier 1852, sont remis au président de la république par le vice-president du conseil d'État, qui y joint les noms des commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le corps législatif ou le sénat. Un décret du président de la république ordonne la présentation du projet de loi au corps législatif ou du sénatus-consulte au sénat , et nomme les conseillers d'Etat chargés d'en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consulte au corps législatif ou au sénat par le ministre d'Etat.
En résumé , le conseil d'État a joué un rôle impoitant dans toutes les phases de notre histoire depuis le xiv* siècle. Il s'organisa sous le nom de grand conseil, lors-
2ue la royauté victorieuse de la féodalité bauchait une première organisation administrative de la France; Philippe le Bel le fonda en même temps que le parlement et la chambre des comptes. A la lin du xv« siècle, et au commencement du xvi", lorsque la féodalité apanagée eût succombé à son tour, et qu'il ne resta plus en France qu'un seul pouvoir souverain , le conseil du roi subit une nouvelle transformation. Il devint, après bien des tâtonnements, le conseil d Etat de î'ancienne monarchie, et reçut de François 1er, de Henri II ? et surtout de Richelieu, une organisation qui lui donna 1% direction de l'administration intérieure de la France , autant qu'une directiou
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administrative pouvait se concilier avec la soins de la localité et contrôler son admidiversité des coutumes , des impôts, des nistration financière. —Conseil (Grand). juridictions, et toutes les institutions féo- On appela grand conseil, le conseil dales qui, dans l'ancienne France, entra- d'Etat, jusqu'au xv« siècle, et , depuis vaient l'action du pouvoir monarchique 1497 , un tribunal qui fut chargé d une (voy. Féodalité, S 4;. Enfin, après la partie de la juridiction qui appartenait révolution qui établit réellement l'unité antérieurement au conseil d'Etat. Voy. politique et administrative dans toute la Grand Conseil. — Conseil de conscience. France, Napoléon institua le véritable Ce conseil fut institué sous Louis XIII , conseil d'Etat, qui est resté jusqu'à nos et maintenu par Louis XIV et Louis XV ; jours le centre et l'àme de l'adminis- il s'occupait spécialement des affaires ectration. clésiastiques. — Conseil de direction. Nom .. . donné au conseil d'Etat sous l'ancienne CONSEILS. — Le mot Conseil a servi et monarchie , lorsqu'on y traitait de3 finan- 5ert encore à désigner un grand nombre ces. Voy. Conseil d'État. — Conseil de de corps de nature fort diverse ; nous les discipline. Il existe des conseils de discircunirons ici en un seul article : «/,•„«/ pour ja garde nationale et pour Conseil d'en haut. — Le conseil d'en l'ordre des avocats. Les conseils de dishaut, qu'on trouve souvent mentionné cipline de li garde nationale sont chardans les Mémoires du xvir» siècle, était gés de juger et de punir toutes les infracdistinct du conseil d'État. Il ne se compo- tions au service ( voy. Gap.de nationale). sait que d'un petit nombre de ministres Le conseil de discipline de l'ordre des ou de princes. Louis XIV n'y appela , avocats est nommé dans chaque barreau en 1661, que Le Tellier, Colbert et de par l'assemblée générale des avocats in- Lionne. On y traitait exclusivement les af- scri ts au tableau (décret du 22 mars 1 852, faires politiques. 11 répond à ce qu'on ap- art. 1 ). L'élection se fait par scrutin de pelle aujourd'hui le conseil des ministres, liste, mais à la majorité absolue des mera- II y a cependant une différence considé- bres présents. Le bâtonnier de l'ordre, rablc à noter. Le conseil d'en haut avait , qui a la présidence du conseil de discidans l'ancienne monarchie, un droit de pline, est élu par ce conseil à la majorité juridiction. Il jugeait les appels du con- absolue des suffrages. 11 ne peut être seil d'État; les arrêts du conseil d'en haut choisi que parmi les membres du conseil.
d'État. — Conseil académique. Conseil de discipline sont l'avertissement , la établi dans chaque chef-lieu d'académie réprimande, l'interdiction temporaire , la universitaire et chargé de la surveillance radiation du tableau. On peut appeler des établissements d'instruction publique d'une condamnation à l'interdiction temet maisons d'éducation établis dans le porairc ou à la radiation du tableau. L'apressortdc cette académie. Voy. Instruc- pel est porté devant la cour dans le restion ruDLiQUE. — Conseil d'admimstra- sort de laquelle exerce l'avocat. La cour tion pour les corps d'armée de terre et prononce sur l'appel en assemblée généde mer. Il existe auprès de chaque minis- raie. Le décret du 22 mars 1852 (art. 4) 1ère et spécialement aux ministères delà exige, pour être élu membre du conseil guerre et de la marine des conseils d'ad- de discipline , à Paris , que l'on ait été minislration chargés d'éclairer les mi- inscrit au tableau des avocats pendant nistres. Voy. Marine , Ministères , Or- dix ans, et dans les autres villes chefsganisation militaire , etc. — Conseil lieux de cours d'appel une inscription d'amirauté. Le conseil d'amirauté est d'au moins cinq ans Le conseil de disprésidé par le ministre de la marine , ou , cipline de l'ordre désigne , a Paris , les en son absence, parle plus ancien membre secrétaires de la conférence des avocats, du conseil; il se compose de douze con- sur la présentation du bâtonnier. — Conseillers nommés par le chef de l'Etat. Il seil de fabriaue. Conseil chargé de l'addonne son avis sur toutes les questions ministration du temporel d'une paroisse, qui touchent au service de la marine, Voy. Margcilliers. — Conseil de famille. sur l'emploi des forces navales, l'appro- Conseil composé de parents d'enfants mivisionnement des arsenaux, l'adminis- neurs et chargé de surveiller les actes tration des colonies , etc. 11 dresse un des tuteurs. — Conseil de guerre. Tribunal tableau d'avancement des officiers de la dont la fonction ordinaire est de juger les iKarine par ordre de mérite. Ce conseil militaires, et dont la juridiction détend est simplement consultatif. — Conseil sur tous les citoyens pendant l'état de d'arrondissement. Conseil élu dans cha- siège. — Conseil de préfecture. Conseil que arrondissement ou sous-préfecture chargé ? dans chaque département, du pour éclairer le sous-préfet sur les be- contentieux administratif. Cette justice
le cotise il
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administrative a pour mission d'empêcher que le contribuable ne soit trop imposé; que le riverain d'un ruisseau ou d'une rue ne soit exposé à des empiétements; que l'entrepreneur des travaux publics n'ait à redouter l'arbitraire. L'appel des jugements des conseils de préfecture est porte au conseil d'État. Itœderer en présentant, au nom du premier consul , la loi qui constituait les conseils de préfecture, s'exprimait ainsi : « Itemettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour ménager au prétel le temps que demande l'administration ; pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis do bureaux; pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice , à ses règles et à ses formes ; pour donner tout à la fois à Pin* lerêt particulier et à l'intérêt public la sùrcle que l'on ne peut attendre d'un jugement porté par un seul homme. » Les conseils de préfecture ne sont pas seulement des tribunaux administratifs, ils sont appelés dans plusieurs circonstances à donner leur avis, par exemple sur les évaluationsde terraius occupés pour cause d'utilité publique, sur les réclamations relatives au cadastre , sur les oppositions aux demandes d'autorisation pour des établissements insalubres, etc. — Conseil de prud'hommes. Conseil composé de fabricants, de chefs d'ateliers, de contremaîtres, etc. ; il est chargé de prononcer sur le* contestations entre les fabricants et les ouvriers, et quelquefois sur les discussions des fabricants entre eux. Vov.
Prud'hommes. — Conseil de raison. Le conseil de raison fut établi , sur la demande de l'assemblée des notables tenue fltoucn, en 1597. et chargé d'administrer une partie des deniers publics. Il ne dura que très-peu de temps. Comme il ne recevait de Sully aucun des renseignements nécessaires pour s'acquitter do sa mission , il fut bientôt obligé de se démettre de ses fonctions. — Conseil de révision. Ce conseil est composé du préfet, présideut, ou, en son absence, d'un conseiller de préfecture délégué; d'un conseiller de préfecture et d'un membre du conseil d'arrondissement, qui sont désignés par le préfet; d'un oflicier général ou d'un oflicier supérieur nommé par le président de la republique Un membre de l'intendance militaire assiste aux opérations du conseil de révision; mais il n'a pas voix déliberalive. Il eu est dt même du sous-preiet de chaque arrondissement, où le conseil de révision tient aes séances. Le conttil de révision par-
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court successivement tous les cantons du département; le préfet peut cependant autoriser la réunion de plusieurs cantons dans un même lieu. I.e conseil de révision prononce sur les réclamations auxquelles ont donné lieu les opérations du recrutement et sur les exemptions ou dispenses de service militaire. Il arrête définitivement la liste du contingent de chaque canton.— Conseil des bâtiments civils. Le conseil des bâtiments civils est institué près du ministère de l'intérieur pour examiner les projets de constructions et réparations de bâtiments civils. Aucune dépense pour ces travaux ne peut être faite avant que les devis explicatifs, les dessins, plans et détails des projets de construction aient été examinés par le conseil des bâtiments civils et approuvés )ar le ministre. Il n'y a d'exception que jour les réparations urgentes en cas de )éril imminent ou pour les réparations ocatives, qui ne comprennent que des travaux peu considérables. — Conseil des dépêches. Nom donné au conseil d'Etat , sous 1 ancienne monarchie, lorsqu'il s'occupait do l'administration intérieure.
Voy. Conseil d'£tat. — Conseil des finances. Conseil créé par LouÎ6 XIV, en 1661, lorsque la charge de surintendant fut supprimée. — Conseil étroit. On donnait ce nom au conseil d'État aux xin* et xiv» siècles. — Conseil général de la banque de France. Le conseil général de la banque de France se compose du gouverneur, des deux sous-gouverneurs , des
auinze régents et des trois censeurs; ces erniers n'y ont que voix consultative.
Le conseil générai décide quels sont les effets qui doivent être admis à l'escompte, fixe le taux de l'escompte , se prononce sur l'émission des billets de banque, sur le remboursement à Paris des billets émis dans les comptoirs d'escompte des départements , etc. Le conseil général de la banque doit se réunir au moins une fois par semaine ; il doit y avoir au moins dix votants et un des censeurs présent. — Conseil général du commerce Assemblée do délégués de toutes les chambres de commerce qui se réunissent une fois par an. à Paris, pour faire entendre les vœux et les réclamations du commerce. Il existe aussi un conseil général de l'agriculture. Voy. Agriculture. — Conseil général des mines Ce conseil se compose du ministre des travaux publics, président; du directeur général de l'administration des mines qui préside en l'absence du ministre; des inspecteurs généraux et d'un ingénieur en chef qui remplit les fonctions do secrétaire et a voix consultative. Le conseil général des mine* est consulté sur
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tous les perfectionnements qu'on peut apporter aux travaux métallurgiques, sur les demandes en concession de raines, etc. — Conseil général des ponts et chaussées. Ce conseil est présidé par le ministre des travaux publics et se compose des inspecteurs divisionnaires désignés par le ministre, de l'inspecteur général ou divisionnaire attaché au service de la marine et d'un ingénieur en chef, qui remplit les fonctions de secrétaire et a voix délibérative. Le conseil général des ponts et chaussées donne son avis sur les projets de grandes routes t de travaux de dessèchement des marais, d'irrigation, de canalisation, de chemins de fer, d'établissement de ports maritimes, etc.
Quatre sections spéciales s'occupent de l'examen des affaires qui n'exigent pas la réunion du conseil tout entier. — Conseil municipal. Conseil élu par les habitants des villes pour voter les dépenses de l'administration locale. Voy. Municipalités. — Conseil privé. C'était un des noms du conseil d'État. Voy. Conseil d'État. — Conseil des anciens. Assemblée politique qui a duré, du 28 octobre 1795 au 9 novembre 1799, pendant le gouvernement directorial. Les membres du conseil des anciens devaient être âgés d'au moins quarante ans. Voy. Assemblées politiques et Constitution. — Conseil des Cinq-Cents.
Seconde assemblée politique à l'époque du Directoire. Voy. Assemblées politiques et Constitution. — Conseil des haras. Voy. Haras. — Conseil des ministres. Ce conseil, qui se tient ordinairement sous la présidence du chef de l'État, s'occupe de la direction générale de la politique intérieure et extérieure. Il répond au conseil qu'on appelait, sous l'ancienne monarchie, conseil d'en haut. — Conseil presbytéral. 11 y a dans chaque paroisse protestante un conseil presbytéral, composé de quatre membres laïques, au moins, et de sept au plus, sous la présidence du pasteur ou do l'un des pasteurs. — Conseil royal de l'Université. Voy. Instruction publique. — Conseil souverain d Alsace. Voy. Parlements provinciaux. — Conseil souverain d'Artois. Voy. Parlements provinciaux. — Conseil supérieur de Vinstruction publique. Voy. Instruction publique. — Conseil supérieur du commerce. Vov.
Commerce. — Conseil supérieur de santé.
Il existe auprès du ministère de l'intérieur un conseil supérieur de santéy composé de douze membres nommés par le chef de l'État ; il est chargé de donner son avis sur loutcs les questions qui intéressent la salubrité publique. - Conseil supérieur de surveillance des établissements
?énéraux dt bienfaisance et d'utilité pulique. Co conseil , composé do vingtquatre membres, se réunit sur la convocation du ministre de l'intérieur. Il a pour mission de surveiller l'hospice national des Quinze-Vingts, la maison de Charenton, les institutions nationales des Jeunes Aveugles, des Sourds-Muets , etc. Il est charge de proposer toutes les améliorations que l'on pout introduire dans ces établissements (jordonn. du 21 février i84i). — Conieils coloniaux. Les conseils coloniaux électifs ont été institués dans chaque colonie française par la loi du 24 avril 1833; ils sont consultés sur les questions d'administration, à moins qu'elles ne touchent an régime municipal ; sur la presse , l'instruction publique, le service des milices , les recensements, etc. Ils votent le budget intérieur des colonies, sauf le traitement du gouverneur et les dépenses relatives à la justice et aux douanes; ils déterminent l'assiette et la répartition des contributions directes et donnent leur avis sur les dépenses pour les services militaires. Les décrets des conseils coloniaux doivent être approuvés par le gouverneur de la colonie ei sanctionnés par le gouvernement de la métropole. — Conseils généraux.
Conseils élus dans chaque département pour voter les fonds nécessaires à l'administration départementale.
CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈ- QUES, DES HYPOTHÈQUES , DES PRI- VILEGES DE L'UNIVERSITÉ ; CONSERVA- TOIRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIO- NALE, DES ARTS ET MÉTIERS , DE MUSIQUE.— Voy. Bibliothèques, HypothèqueSjUniveusité, Industrie, Musique.
CONSISTOIRES. — On appelle consistoires les conseils chargés de l'administration des églises protestantes. Le concordat de 1802 avait déclaré que les protestants de France, calvinistes et luthériens, auraient une église consistoriale par six mille âmes. Le consistoire de chaque église se composa du pasteur ou des pasteurs desservant cette église et d'anciens de l'église ou notables laïques choisis parmi le» plus imposés au rôle des contributions directes. Les notables admis au consistoire ne pouvaient être moins de six ni plus de douze. Us furent nommés la première fois par une assemblée électorale composée de vingtcinq chefs de famille les plus imposés , et ensuite renouvelés par moitié tous les deux ans. L'élection devait être autorisée par le préfet et avoir lieu en sa présence. Le consistoire était chargé de veiller au maintien de la discipline, à l'administra-
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tion des biens de l'église et a celle des deniers provenant des aumônes , et nommait les pasteurs sous la réserve de l'approbation du chef de l'État, il pouvait demander an gouvernement la destitution d'un pasteur, et, dans ce cas , il soumettait au ministre les motifs de destitution , que le gouvernement approuvait ou rejetait. Outre les consistoires locaux communs à toutes les sectes protestantes, les luthériens de la confession d'Augsbourg avaient de*s consistoires généraux dont l'autorité s'étendait sur un certain nombre d'églises. Le consistoire général se composait d'un président laïque , de deux ecclésiastiques inspecteurs et d'un députe de chaque église soumise à l'autorité de cette assemblée.
Un décret du 25 mars 1852 a modifié quelques-unes de ces dispositions. Il a établi pour chaque paroisse ou section d'église consistoriale un conseil presbytéral composé au moins de quatre membres laïques et de sept au plus, sous la présidence du pasteur ou de l'un des pasteurs et a ordonné que les conseils presh y té nui x administreraient les paroisses sous l'autorité des consistoires. Ces conseils doivent être élus par le suffrage paroissial et renouvelés , par moitié , tous les trois ans. Les membres de l'Église portés sur le registre paroissial prennent part à l'élection. Les conseils presbytéraux de chefs-lieux de circonscriptions consisloriales reçoivent du gouvernement le titre de consistoires et les pouvoirs qui
Îsont attachés. Dans ce cas, le nombre es membres du conseil presbytéral est doublé. Tous les pasteurs du ressort consistorial sont membres du consistoire et chaque conseil presbytéral y nomme un délégué laïque. Le consistoire est renouvelé tous les trois ans comme le conseil presbytéral; après chaque renouvellement , il élit son président parmi les pasteurs qui en sont membres, et l'élection est soumise à l'approbation du gouvernement.
Le même décret a décidé que les pasteurs de l'Église réformée ou calviniste seront nommés par le consistoire et que le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra "présenter une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique. Un conseil central des églises réformées de France a été établi à Taris pour représenter ces églises auprès du gouvernement et du chef de l'État. Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chargé par l'administration ou par les églises. Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés
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de ihéologie, le conseil central .recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis , au ministre.
Le consistoire supérieur des églises de la confession d'Augsbourg a éié conservé par le décret du 25 mars 1852; main son organisation a été modifiée, il se compose : t° de deux députés laïques par inspection; ils peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorat ; 2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3° d'un professeur de séminaire délégué par le séminaire; 4° du président du directoire (voy. Directoire de la confession d'Augsbourg), qui est de droit président du consistoire supérieur et membre laïque du directoire nommé par le gouvernement. Le consistoire supérieur esi convoqué par le gouvernement , soit sur la demande du directoire, soii d'office. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session , le directoire présente le rapport de sa gestion. Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline des églises. 11 fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales. Le consistoire supérieur réside à Strasbourg et est représenté auprès du gouvernement et du chef de l'État, dans les circonstances officielles , par le consistoire de Paris.
CONSTITUTION. - La France n'a pas eu de véritable constitution avant 1 789. Comment appeler constitution, c'est-àdire droit fixe, solidement établi et consigné dans la loi , cet amas de coutumes différentes, souvent contradictoires, qui régissaient la France? Ou était la garantie de la liberté individuelle? les lettres de cachet disposaient arbitrairement des citoyens. OU était la garantie politique? les états généraux n'étaient convoqués
3 ne sous le bon plaisir du roi et leurs oléances n'avaient rien d'obligatoire pour le pouvoir exécutif. Les parlements exerçaient, il est vrai, un contrôle sous le nom d'enregistrement, mais un lit de justice leur imposait silence; et, d'ailleurs , de qui ces magistrats tenaient-ils le droit de représenter la nation? rien ne pouvait justifier leurs prétentions. Au milieu de ce chaos , les théories les plus diverses pouvaient être soutenues. Bouîainvilliers vovait dans la France une na-
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tion soumise essentiellement au gouvernement aristocratique i Dubos soutenait que le principe monarchique devait l'emporter; Mably trouvait partout la démocratie. Il est impossible d'alléguer la preuve historique de celte ancienne constitution , que quelques publicistes ont prétendu découvrir. Il n'y avait que des usages et des traditions. Cependant on ne peut méconnaître que le respect de la royauté était un des dogmes politiques de la France , au moins depuis le xiu* siècle. Cette tradition jointe à la stabilité des corps, qui, comme les parlements , s'opposaient aux excès du pouvoir absolu, a longtemps tenu lieu de loi constitutive.
S I. Constitution de 1791. —La première constiiu lion écrite esi celle de 1 79 1 , œuvre ' de rassemblée nationale constituante. Elle commence par une déclaration des drotts de l'homme et du citoyen; puis viennent les dispositions fondamentales garanties par la constitution, comme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts, etc. l.a constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, de leurs devoirs et fixe leurs limites ; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par la nation ; mais les électeurs eux-mêmes sont divisés en deux classes (voy. Élect Elias). Ln pouvoir royal , l'autorité et la responsabilité de ses ministres , la régence, les relations de l'assemblée législative et du roi , l'administration intérieure et les relations extérieures , tout est réglé dans cette constitution. Frappée des abus de l'autorité monarchique, elle exagéra le principe opposé et livra à l'élection populaire les administrations départementales et le pouvoir judiciaire.
Elle s'occupa aussi de l'organisation de la force publique et des armées de terre et de mer, des contributions publiques, et de la manière dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitu tionnelle ne survécut pas longtemps à l'assemblée constituante, et la constitution de 1791 périt avec la royauté.
S IL Constitution de 1793.— La Convention, qui prononça l'abolition de la royauté, décréta à son tour une constitution ; c'est la constitution de 17*3 , qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d'en rappeler les principales dispositions. Après une déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du peuple. Tous les pouvoirs émanaient de l'élection populaire. Il devait y avoir un député sur quarante mille citoyens. Les assemblées primaires nommaient à la fois
des députés et des électeurs. L'assemblée législative n'était élue que pour un an. Les assemblées électorales , composées des électeurs élus par les assemblées primaires, nommaient les candidats au conseil exécutif. Vbssemblée législative choisissait entre ces candidats les vin^t-quatre membres du pouvoir exécutif qui étaient renouvelés par moitié tous les ans. Les juges, comme tous les administrateurs , étaient élus. La constitution de 1793 ne devait être exécutée qu'après la conclusion de la paix ; mais , avant de se séparer, la Convention, vota le 22 août 1795, une nouvelle constitution qui est désignée sous le nom de constitution de l'an ni. S III. Constitution de l'an ni (1795).
— Cette constitution était précédée, comme les précédentes, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle rétablissait les deux degrés de suffrage. Les assemblées primaires nommaient Tes électeurs, les juges de paix et leurs assesseurs, les présidents des administrations municipales et les officiers n.unicipaux. Les assemblées électorales nommaient les membres du corps législatif, les membres du tribunal de cassation , les hauts jurés, les administrateurs de département, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel , on tin les juges des tribunaux civils. Le pouvoir législatif était partagé entre deux conseils , appelés conseil des anciens et conseil des cinq-cents, qui ne différaient que par l'âge et le nombre de leurs membres. Le conseil des anciens était composé de deux cent cinquante membres âgés d'au moins
uarante ans, et le conseil des cinq-cents e membres âgés d'au moins vingt-cinq ans. Les deux assemblées se renouvelaient tous les ans par tiers. Le conseil des anciens approuvait ou rejetait les résolutions du conseil des cinq-cents. Le pouvoir exécutif était conllé à un Directoire composé de cinq membres , nommés par le pouvoir législatif et se renouvelant MTus les ans par cinquième. Les corps administratifs et municipaux et le pouvoir judiciaire étaient toujours soumis à l'élection. Les derniers titres de la constitution traitaient de la force publique, de Instruction publique, des finances, des relations extérieures et de la révision de la constitution. La constitution de l'an m fut appliquée pendant quatre ans ( 1795- 1799 ). Kenverséc, avec le Directoire, par le coup d'Etat du 18 brumaire ( 9 novembre 1799 ) , elle (ut remplacée par la constitution de l'an VIII ( 13 décembre 1799 ) ou constitution consulaire.
S IV. Constitution de Van vin Cl 799).
— La constitution de l'an via séparait en-
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tièrement le pouvoir exécutif du pouvoir législatif; le premier était confié à trois consuls nommés pour dix ans , le second à trois assemblées, le tribunat, le conseil d'État et le corps législatif. Les lois préparées par le conseil d'État étaient discutées contradictoirement devant le corps législatif par des commissaires que nommaient le tribunat et le conseil d'État; le corps législatif volait les lois et lo premier consul les promulguait. Au-dessus de " ces trois assemblées était le sénat conservateur qui devait maintenir la constitution et pouvait cependant, dans certaines circonstances , faire un appel au peuple souverain pour la réformer (voy.
Sénat). Dès 1802, la constitution fut modifiée et le premier consul nommé consul à vie. En 1804, la constitution impériale remplaça le gouvernement consulaire. Un empire héréditaire fut substitué à la république qui durait depuis 1792 (septembre). Tous les pouvoirs furent en réalité concentrés dans les mains de l'empereur. Napoléon supprima le tribunat. Le 6énat et le corps législatif furent conservés.
S Y. Chartes de 1814 et de 1830. — La charte de 1814 établit deux chambre? , une chambre des pairs héréditaire et une chambre des députés nommée par des électeurs censitaires. Le pouvoir exécutif fut confié au roi et à des ministres responsables. La charte de 1830 conserva les deux chambres, mais la pairie perdit l'hérédité; les pairs furent nommés à vie par le roi et choisis dans certaines catégories déterminées par une loi spéciale.
S VI. Constitutions de 1848 et de 1852. — En 1848, une nouvelle constitution fut proclamée ; elle abolit la royauté et confia le pouvoir exécutif à un président nommé pour trois ans par le suffrage universel et qui ne pouvait être immédiatement réélu; il était responsable, ainsi
2ue les ministres. Une assemblée unique tait investie du pouvoir législatif. Cette constitution a été abolie en décembre 1851 et remplacée par une nouvelle constitution promulguée le 14 janvier 1852.
Les bases de cette dernière constitution, posées dans la proclamation du 2 décembre 1851, étaient : i° un chef responsable nommé pour dix ans ; 2°des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 8° un cometl d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4° un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel , sans scrutin de liste ; 5° une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondéra-
teur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Le 14 janvier 1852, le prince Louis - Napoléon Bonaparte , en vertu des pouvoirs que lui donnaient sept \ millions cinq cent mille suffrages, a promulgué la constitution dont voici les principales dispositions : la constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français ; le gouvernement de la république française est confié pour dix ans au prince Louis- Napoléon Bonaparte, président actuel de la république. Le président de la république gouverne au moyen des ministres, du conseil d'Etat, du sénat et du corps législatif. La puissance législative s'exerce collectivement par le président de la république, le sénat et le corps législatif. Les autres litres de la constitution concernent le président, le sénat, le corps législatif, le conseil d'État et la haute cour de justice (voy. Présidknt, Sénat, Corps législatif, Conseil d'État, Haute cour de justice).
Ainsi , en soixante ans environ , de 1791 à 1852, la France a subi l'épreuve de huit constitutions différentes. Cette mobilité des institutions a disposé quel ques esprits sceptiques et chagrins à contester l'utilité des constitutions et à regretter le temps où la France suivait des traditions séculaires et où les mœurs avaient plus de puissance que les lois. Sans nier ce qu'a de fâcheux cette inconstance, on peut remarquer qu'au milieu de ces crises et de ces changements perpétuels, toutes les constitutions, de 1791 à nos jours, sont restées fidèles à certains principes. Ainsi l'intervention de la nation dans le gouvernement par ses représentants ,« sous les noms d'assemblées nationale et législative, de convention y de conseils des cinq-cents et des anciens, de corps législatif, de chambre des députés, etc., est un tait permanent au milieu de la variété des formes politiques. La liberté individuelle , la liberté de conscience , le principe de la propriété , la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, ont été proclamés par toutes les constitutions. Il en esi de même de l'unité de loi rempla-
Sant la variété des anciennes coutumes, c l'égalité de tous devant la loi au lieu des privilèges de l'ancien régime, de la liberté du travail au lieu du monopole des corporations. Il faut donc reconnaître que ces constitutions écrites ne sont pas aussi stériles qu'on Ta prétendu et qu'elles constatent un progrès réel lorsqu'on les compare aux anciennes institutions de la France.
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