CANON

DÊCRÊTISTES. — Professeurs en droit canon qui expliquaient le décret de Gratien.

DÉClll. — Lorsqu'une monnaie était interdite, on faisait défense par un cri public de l'employer; c'est ce qu'on appelait décri; de là est venu le verbe décrier.

DÊCURIONS. — Magistrats et sénateurs des villes municipales. Voy. Municipks.

DÉDICACE.— Consécration d'une église, d'un autel, etc. Voy. Hites ecclésiastiques.

DÉDICACE. — Hommage d'un livre offert par une épltre ou une inscription en tête de l'ouviage. L'usage des dédicacts et de* épltres dédicatoires fut surtout en vigueur au xvu« siècle. Les plus grands génies, comme P. Corneille, se soumirent a cette coutume et cherchèrent par leurs dédicaces à se concilier des patrons riches et puissants.

DEDUIT. — Ce mot, qui était déjà suranné au xvii» siècle, indiquait un plaisir, un divertissement et tout ce qui servait à le procurer. Ainsi le déduit de vénerie , de fauconnerie , n'était pas seulement le plaisir de la chasse, mais tout le train et équipage de chasse, veneurs, chiens, oiseaux, valets, etc. On disait dans ce sens suivre ou précéder le déduit.

DÉFAUT. — Le jugement par défaut est celui qui se rend contre une des parties qui n'obéit pas à l'assignation de comparaître en justice. Dans les duels judiciaires , si l'un des champions ne se présentait pas au jour fixé, la partie adverse demandait et obtenait défaut contre lui. En matière criminelle, le défaut ou refus de comparaître au jour fixé s'appelle contumace.

DÊFAUTE DE DROIT. — 11 y avait défaute de droit, quand, dans la cour du seigneur, on différait, on évitait ou l'on refusait de rendre la justice aux parties. Telle est la définition de Montesquieu , qui, dans VEsprit des lois (livre XXVIII , chap. xxvni), a traité cette matière avec un soin tout particulier. En cas de défaute de droit, il n'y avait pas de combat singulier, parce qu'on ne pouvait pas appeler au combat le seigneur lui-même; l'affaire était portée au tribunal du suzerain. Si la défaute de droit venait des pairs des seigneurs dont la présence était nécessaire pour composer le tribunal féodal, ils étaient condamnés à payer une amende à

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leur seigneur. 11 saisissait leur fief jusqu'à ce qu'ils lui eussent payé chacun u ne amende de soixante livres. Lorsque la défaute de droit devait être imputée au seigneur, qui avait négligé de convoquer ses pairs ou de se faire représenter au tribunal, c'était le seigneur même qui était en cause ; si la défaute était prouvée , il perdait le jugement de l'affaire contestée ; elle était portée devant le tribunal du suzerain; dans le cas contraire, l'affaire était renvoyée au seigneur, et le vassal était condamné à lui payer une amende à sa volonté. L'appelant qui n'était ni l'homme ni le tenancier du seigneur, ne devait qu'une amende de soixante livres. Les Gantois, à ce que rapporte Beaumanoir, avaient appelé pour défaute de droit le comte de Flandre devant le roi , sur ce qu'il avait différé de leur faire rendre jugement en sa cour. Il se trouva qu'il avait pris encore moins de délais que n'en donnait la coutume du pays. Les Gantois lui furent renvoyés; il fit saisir de leurs biens jusqu'à la valeur de soixante raille livres. Ils revinrent à la cour du roi pour que cette amende fût modérée; il fut décide que le comte pouvait prendre cette amende, et même plus s'il voulait.

DÊFAUX. — Terme de coutume; c'était l'amende due au seigneur censier pour défaut de payement du cens.

DÉFENDEUR. — Terme de palais ; on appelle défendeur celui qui est Cité en justice.

DÉFENDS. — Terme de l'ancienne législation des eaux et forêts ; les défends étaient des bois dont on avait interdit la coupe et dont l'entrée n'était pas permise aux bestiaux.

DÉFENSABLES. — On appelait défensables , dans l'ancien droit français, les héritages , les bois , les prés qui n'étaient pas livrés à chacun pour v faire paître ses bestiaux, ou dont l'accès était interdit pendant une certaine partie de l'année.

DÉFENSE. — Voy. Justice.

DÉFENSES.' — Le mot défenses désignait autrefois un jugement que l'on obtenait pour empêcher l'exécution d'un autre jugement. On donnait des arrêts de défenses pour s'opposer à ce que les juges continuassent l'instruction duo procès, etc.

DÉFENSEUR. — Voy. Justice.

DÉFENSEUR DE LA CITÉ. — Magistrats institués en l'année 365 après J. C. par l'empereur Valentinien l«r pour protéger le peuple des raunicipes contre lea

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exactions fiscales. Us étaient investis d'une autorité judiciaire et pouvaient porter leurs plaintes devant le préfet du prétoire. Les défenseurs de la cité étaient les protecteurs de la curie ou aristocratie municipale contre les magistrats romains et les patrons du peuple contre les curiales qui abusaient quelquefois de leur autorite. Dans la suite, la dignité de défenseur de la cité fut presque toujours confiée à l'évêque, qui était le personnage le plus important du raunicipe. Yoy. Mlnicipes.

DÉFENSEUR DE LA FOI. — C'était un des titres donnes autrefois aux rois do France. 4

DÉFI. — Provocation à un combat singulier. Voy. Gage de bataille.

DÉFICIT. — Mot latin qui a passé dans la langue française, et qui indique presque toujours un excédant des dépenses sur les recettes.

DÊFINITEUR. — On appelait défini' teurs , dans les ordres monastiques , les conseillers et assesseurs du général ou du supérieur de quelques maisons religieuses.

DÊFINITOÏRE. — Lieu oii s'assemblaient les neuf principaux officiers d'un chapitre général ou provincial chez les augustins. On donnait aussi le nom de dehnitoire à l'assemblée même de ces officiers.

DEFRICHEMENT. — Conversion d'un bois en terre de labour ou en pâturage. Les défrichements ont été encouragés dans les premiers temps de notre histoire et furent dus en partie aux moines de l'ordre de Saint-Henolt; mais dans la suite ils devinrent un danger et furent prohibés ou du moins soumis à des précautions fixées par la loi. Yoy. Eaux et forêts.

DEGAERIE. — Ce mot était employé , dans quelques coutumes, pour indiquer la dignité de dégan ou doyen.

DÊGAN. — On appelait, au moyen âge , dégans ou doyens des officiers chargés dans quelques paroisses rurales de l'administration temporelle.

DEGRADATION. — La dégradation était une cérémonie solennelle dans laquelle un dignitaire laïque ou ecclésiastique était dépouillé de tous les insignes de sa charge. S'il s'agissait d'un clerc, il était revêtu de ses ornements et tenait entre ses mains un livre ou autre indice do sui» ordre, comme s'il allait entrer en

fonction, il était amené, en cet état, devant l'évêque qui lui ôtait tous ses ornements l'un après l'autre, commençant

rtar celui qu'il avait reçu le dernier à 'ordination et finissant par lui enlever l'aube ou surplis; on lui rasait toute lu tète pour effacer la couronne ecclésiastique et ne lui laisser aucune marque de clericatuie. Eu même temps, pour imprimer un sentiment de terreur, l'évêque prononçait certaines paroles contraires à celles de l'ordination. Cette triste cérémonie ne se pratiquait que lorsqu'on devait livrer le clerc dégradé au bras séculier. Dans ce cas, le juge laïque était présent et s'emparait immédiatement du coupable. Pour déposer un prêtre et lo dégrader, il fallait, d'après les anciens canons, un concile de six évèques; il devait être de douze au moins pour un évêque et de trois pour un diacre. Les clercs inférieurs pouvaient seuls ètro jugés et déposés directement par l'évèquo assisté de son clergé. Mais le concile do Trente, afin de faciliter la punition des crimes commis par des ecclésiastiques , déclara que , pour la déposition ou la dégradation solennelle d'un prêtre ou d'un clerc, l'évêque pouvait, au lieu d'autres évèques , appeler un nombre égal d'abbés crossés et raitrés ou d'autres personnes constituées en dignité ecclésiastique. On trouve, dans l'histoire de France, plusieurs exemples de dégradation publique ; et même l'article i4 de l'ordonnance de 1571, reudue par le roi Charles IX en faveur du clergé, dit que les prêtres et autres personnes promues aux ordres sacrés ne pourront être exécutés sans dégradation préalable. Les derniers exemples de dégradation solennelle de membres du clergé datent du commencement du xvu* siècle.

Le 16 novembre 1607, un prêtre, condamné à mort par les juges de Ploermel, fut dégradé par l'évêque de Saint-Malo , et, en 1615, l'évêque drApt en dégrada un autre. Mais le3 fréquentes coniesUtions survenues entre les évèques et les parlements à l'occasion de la dégradation ecclésiastique et le relus des évèques de faire cette cérémonie avant qu'aux ou leurs olficiaux eussent connu du crime de l'accusé, firent tomber en désuétude la dégradation publique. On se borna à la dégradation verbale, qui était la déposition simple et sans cérémonie extérieure.

La dégradation d'un chevalier n'était pas moins solennelle que celle d'un ecclésiastique. On assemblait vingt ou trente chevaliers sans reproche, devant lesquels un roi d'armes, ou" à son défaut un héraut d'armes , accusait le félon de foi mentie. Deux échafauds étaient dressés : sur

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l'un étaient les chevaliers assistés des juges, du roi d'armes et des hérauts d'armes; sur l'autre, le condamné armé de toutes pièces, ayant devant lui son écu attaché à un pieu et renversé la pointe en haut. A ses côtes , douze prêtres en surplis chantaient les vigiles des morts. A la tin de chaque psaume, ils faisaient une pause, pendant laquelle les hérauts d'armes dépouillaient le condamné de quelques pièces de son armure, en commençant par le heaume. Lorsque l'armure" lui avait été complètement enlevée, ils brisaient son écu avec un marteau en trois pièces. Le roi d'armes versait ensuite de l'eau chaude sur la tète du condamné comme pour effacer toute trace de chevalerie. Après quoi les juges, vêtus de deuil , se rendaient à l'église. Les prêtres y chantaient les prières des morts, pendant que le dégrade était traîné au bas de l'échafaud au moyen d'une corde attachée sous les aisselles, placé sur une civière et couvert d'un drap mortuaire. Il était alors livré au bourreau et mis à mort. Cette cérémonie de la dégradation eut encore lieu en 1523. Frangez , capitaine gascon, qui avait lâchement rendu Fontarabie, fut solennellement dégradé ; mais on lui laissa la vie sauve pour plus grande marque d'infamie.

Un magistrat prévaricateur pouvait aussi être dégradé. Loyseau rapporte qu'un conseiller au parlement fut aeposé pour avoir falsifié une enquête , et qu'en pleine audience du parlement il fut dépouillé de sa robe rouge, puis litamende au parquet et à la table de marbre. En 1528, un conseiller clerc fut, en présence de tout le parlement , dépouillé de sa robe rougo et renvoyé au juge d'église. Le 15 avril 1693, eut encore lieu , au parlement de Paris, la dégradation solennelle d'un conseiller. Il lut amené de la Conciergerie à la grand'chambre sur les neuf heures, toutes les chambres du parlement assemblées et les portes ouvertes. Il était revêtu de sa robe rouge, le bonnet carré à la main. Il entendit debout la lecture de l'arrêt qui le bannissait à perpétuité , ordonnait que sa robe et autres marques de la magistrature lui seraient ôtées par les huissiers de service avec condamnation à l'amende envers le roi et réparation envers la partie adverse. Après la lecture de l'arrêt, il remit son bonnet entre les mains de l'huissier et la robe tomba d'elle-même ; il sortit ensuite de la grand'chambre par le parquet des huissiers, descendit par le grand escalier et rentra dans la Conciergerie.

Aujourd'hui la peine de la dégradation n'est plus appliquée qu'aux soldats qui