APO

1790 et du 6 avril 1791 ; mais en les changeant en rentes apanagères , qui devaient être fixées par la législature en activité. La constitution de 1791 confirma cette disposition. Les apanages disparurent momentanément avec la monarchie, furent rétablis par un sénatus-consulte de l'Empire (30 janvier 1810 ) et confirmés par la Uestauration , au moins pour la maison d'Orléans. La loi du 2 mars 1832 a fait rentrer l'apanage de la maison d'Orléans dans le domaine de la couronne.

Aucun apanage n'a été constitué depuis cette époque. Voy. sur les Apanages, Pasquier , Recherches de la France , livre II, etMignet, Formation territoriale de la France.

APOCRISIAIRE. — C'était le nom qu'on donnait autrefois au député d'une église ou d'un monastère. — Le chapelain des empereurs francs était appelé Aprocrisiaiuk, d'après le traité d'Hincmar De ordinepalatii.

APOSTATS. — On nommait apostdts non-seulement ceux qui renonçaient à la religion dont ils avaient fait profession, mais encore les religieux et les clercs qui rentraient dans la Vie séculière. L'apostasie était considérée, par les lois civiles, comme un crime de lèse-majesté divine au premier chef. Elle entrainait l'exclusion complète de la société et rendait incapable de recevoir aucun legs, de lairc des dispositions testamentaires et d'être admis à témoigner en justice. Les donations, ventes, achats et contrats de toute nature étaient interdits aux apostats.

APOSTILLE. — Les apostilles sont des additions mises en marge ou au bas d'un écrit pour en confirmer le contenu ou appuver la réclamation présentée dans une requête.

APOSTOLIQUE.- Ce titre se donnait à tous les évêques dans la primitive Eglise. En 5ii, au concile d'Orléans, Clovis désignait les évêques réunis par le mot latin équivalent. Un concile de Heims, tenu en 1049, décida que le titre d'apostolique serait réservé au pape. Cette expression tomha en désuétude après le xti» siècle. Mais on a continué de qualifier d'apostoliques les décrets pontificaux. Ainsi on dit un bref apostolique , une lettre apostoliaue, etc. Lès notaires qui font les expéditions de la cour de Home s'appellent notaires apostoliques.

APOSTBES. - On appelait apostres ou apôtres, dans l'ancien droit français, une lettre par laquelle un condamné dénonçait appel au juge qui avait prononcé la sentence. Elle devait être signifiée dans

un délai déterminé. Cet usage, qui n'existait que dans les pays de drott écrit où Ton suivait la loi romaine, a été aboli par l'article 117 de l'ordonnance de Crémieu (1537).

APOTHICAIRES. — Voy. Corporations.

APPARITEURS. — Les tribunaux ecclésiastiques, ou olïicialités, avaient des appariteurs qui remplissaient les fonctions d'huissiers, et faisaient les citations et autres exploits. On appelle encore appariteurs les huissiers des facultés et des corps enseignants.

APPARTEMENT. — Dans le langage de l'étiquette , appartement signifiait une fête accompagnée de jeu et de musique que le roi donnait dans ses appartements de Versailles. On disait dans ce sens : il y aura demain appartement à la cour.

APPASTIS ou PACTIS.— C'était une contribution de guerre levée sur les habitants d'un pays conquis.

APPEAU.— Terme de vénerie; l'appeau était une espèce de sifflet avec lequel on imitait le cri des oiseaux pour les faire tomber dans les filets. On appelait aussi appeaux les oiseaux dont on se servait pour attirer et prendre les autres.

APPEAUX (volages). — Appel d'une justice particulière devant les tribunaux royaux. Voy. Appel.

APPEL. —Le droit d'appel d'un tribunal ou d'un juge inférieur à une juridiction supérieure a été reconnu dans les premières lois des Francs. Les Capitulaires de Charlemagne déterminent les degrés d'appel (Capitulaire de 781) : «« On appellera du dixainier au centenier, du centenier au comte. » « Le troisième appel, dit le même Capitulaire, sera porté devant lecomte,qui nommera les juges convena bles pour connaître de l'appel et du déni de justice. >> De ce tribunal on pouvait appeler aux Mi mi domimei, et enfin à l'empereur lui -même. « Si quelqu'un veut venir vers nous , dit Charlemagne, qu'il en ait la permission. »Les causes des abbés, des évèques , des comtes et des grands étaient portées directement au tribunal do l'empereur iCapit. de 8i2\ et jugées par les comtes palatins. Dans le cas où l'appel interjeté n'était pas fondé, l'appelant convaincu de mauvaise foi était condamne à douze sous d'amende et devait recevoir la bastonnade des juges eux-mêmes (Canit. de 803).

L usage des appels tomba en désuétude, lorsque tous les liens de la hiérarchie fu-

rent rompus. On ne pouvait appeler d'un jugement sous le régime féodal qu'en soutenant le mal juge en champ clos contre chacun des juges. C'est ce qu'on appelait fausser le jugement. Cet appel à la force n'était pas accorde au vilain ou au serf ; ils ne pouvaient se battre contre des nobles. Saint Louis abolit cet abus. « Combat, disait ce prince, n'est pas voie de droit. » Il établit quatre grands baillis pour recevoir les appels des tribunaux féodaux, à Saint-Queutin, à Sens, aMàcon et à Saint-Picrre-le-Moutier. Ce furent jusqu'aux derniers temps de l'ancienne monarchie les sièges des quatre grands bailliages ressortissant au parlement de Paris. On pouvait appeler du tribunal des baillis à la cour du roi ou parlement. Ainsi la justice se centralisait , et , par voie d'appel , revenait aux juges royaux. A cette époque , les appels , comme du temps de Charlemagne, étaient portés contre le juge, et non contre la partie atl verse. L'affaire devenait personnelle pour le juge appelé, et il était tenu de venir comparaître devant le bailli royal ou le parlement pour défendre la sentence qu'il avait prononcée. Les parlements et les baillis royaux se servirent des appels pour diminuer l'importance des justices seigneuriales. Ils favorisaieut les appeaux volages, qui enlevaient la cause aux juges ordinaires pour la porter devant le bailli royal. Bouteiller nous a conservé une formule de ces appels dans sa Somme rurale : « Sire juge , disait l'appelant , vous m'avez fait ajourner devant vous ; mais j'ai cause d'appeler de votre juridiction, et, pour ce, j'en appelle d'appel volage, et vous ajourne dès maintenant devant monseigneur le bailli ou son lieutenant. >> Ce moyen d'annuler les justices particulières fut employé jusqu'au xve siècle. A cette époque, la royauté n'en ayant plus besoin pour faire reconnaître partout sa juridiction , le laissa tomber en désuétude.

Ce ne fut qu'au xvie siècle que les questions délicates et compliquées des appels furent réglées. Les parlements étaient reputés cours souveraines et jugeaient sans appel. Mais pour les autres juridictions, oui étaient très-nombreuses , il fallut établir des règles spéciales. Les ordonnances de François l»r et de Henri II décidèrent qu'on pourrait appeler des maîtres des eaux et forêts à la table de marbre par devant le grand maître ou son lieutenant, et de là, en dernier ressort, aux parlements. Les appels des prévôts des monnaies se portaient à la cour dos monnaies; ceux des maîtres des ports et de leurs lieutenants aux parlements , etc.

Les sentences des tribunaux ecclésiastiques donnaient aussi lieu à des appels. « Dans les premiers siècles , dit Fleury (Institution au droit ecclésiastique, partie , chap. xxiii), les appellations, comme les autres procédures , étaient rares dans les tribunaux ecclésiastiques. L'autorité des évêques était telle et la justice de leurs jugements ordinairement si notoire, qu'il (allait y acquiescer. Nous voyons toutefois dans le concile de Nièce, que si un clerc ou même un laïque prétendait avoir été déposé ou excommunié injustement par son évèquc, il pouvait se plaindre au concile de la province , mais nous ne voyous point que l'on y eût recours pour de moindres sujets ni qu'il y eût de tribunal réglé au-dessus du concile de la province. Que si un évèque se plaignait de la sentence d'un concile , le remède était d'en assembler un plus nombreux, joignant les évêques de deux ou plusieurs provinces. Quelquefois les évêques vexés avûient recours au pape , et le concile de Sardique leur en donnait la liberté. Mais, quoi qu'il en soit de l'Orient, nous voyons depuis ce temps en Occident de Iréquentes appellations à Home.

Depuis que les fausses décrétâtes eurent cours ( voy. Droit canon ) , les appellations devinrent toujours plus fréquentes.

Car ces décretales établissent les divers degrés de juridiction des archevêques , des primats et des patriarches , comme s'ils avaient eu lieu dès le 11e siècle, et elles permettent à tout le monde de s'adresser au pape directement. Cela lit que , dans la suite , la cour de Itome prétendit pouvoir juger toutes les causes, même en première instance , et prévenir les ordinaires (les évêques ) dans la juridiction contentieuse , comme dans la collation des bénélices. On y recevait sans moyen ( immédiatement , sans jugement d'un tribunal intermédiaire ) les appellations de l'évèque ou d'un juge intérieur. Saint Bernard écrivant au pape Eugène se

filai nt fortement de ces abus et marque 'exemple odieux d'un mariage , qui , sur le point d'être célébré, fut empêché par une appellation frivole. 11 représente le consistoire comme une cour souveraine , chargée de l'expédition d'une infinité de procès , et la cour de Rome remplie de solliciteurs et de plaideurs ; car ils étaient obligés à s'v rendre de toute la chrétienté. Les métropolitains et les primats suivirent cet exemple; on ne vit plus qu'appellations frivoles et frustratoires (c'est-à-dire n'ayant aucun motif sérieux et interjetées seulement pour éluder l'exécution d'un jugement). On appelait non-seulement des jugements , mais des règlements de

procédure, mais des actes extrajudiciaircs , des ordonnances provisionnelles, des corrections d'un évôquo ou d'un supérieur régulier. On formait des appellations vagues et sans fondement. On appelait , non-seulement des griefs soufferts , mais des griefs futurs ; on faisait durer plusieurs années la poursuite d'un appel ; c'était une source de chicanes infinies. On le peut voir par tout le titre des décrétales. Les deux conciles de Latran , tenus sous Alexandre III et sous Innocent III remédièrent en partie à ces abus. Le concile de Bàlo passa plus avant. 11 défendit les évocations à la cour de Borne et ordonna que dans les lieux qui en seraient éloignés de plus de quatre journées, toutes les causes fussent traitées et terminées par les juges des lieux, excepté les causes majeures réservées au saint-siége. Il ordonna de plus, que toutes les appellations seraient relevées an supérieur immédiat , sans jamais recourir plus haut, fût-ce au pape ? sans passer par les juridictions intermédiaires. »

On appelait quelquefois de3 jugements pontificaux à la décision suprême des conciles. Ainsi, en 14G7, lorsque la pragmatique sanction de Bourges fut abolie , « le recteur de l'Université et les suppôts d'icelle allèrent par devers le légat et de lui appelèrent et de l'effet des lettres pontificales au saint concile et partout ailleurs oii ils verroient estre à faire, et puis ils vinrent au Chastelet, où pareillement autant en firent et y firent enregistrer leur opposition. »» ( Chronique de Louis XI , par J. de Troycs. ) Louis XII, excommunié par le pape Jules Il , en appela au futur concile. Ce fut surtout, vers la fin du xvi» siècle et à l'époque des troubles de la Ligue, que se multiplièrent les appels au futur concile.

La complication des appels tenait à la variété des juridictions. L'assemblée constituante abolit cette multitude de tribunaux qui couvraient la France et régularisa les appels en les simplifiant. Elle créa le tribunal de cassation, qui avait pour mission de reviser tous les appels en dernière instance, et de donner un caractère d'unité à la législation. Ce tribunal est resté sous le nom de cour de cassation le centre de l'administration judiciaire. La loi a réglé les divers degrés d'api>cl depuis les justices de paix jusqu'à la cour suprême. Elle a déterminé dans quel cas chacun des tribunaux intermédiaires jugerait sans appel ou avec recours à la juridiction supérieure.

APPEL COMME D'ABUS. — « L'appel comme rf'abu*, dit Fleury dans son Insti-

tution au droit ecclésiastique, est une plainte contre le juge ecclésiastique, lorsqu'on prétend qu'il a excédé son pouvoir, ou entrepris, en quelque manière que ce soit, contre la juridiction séculière, ou, en général, contre les libertés de l'Eglise gallicane. » (Voy. Libertés de l'Eglise gallicane.) En 1329, Pierre de Cugnièrcs, avocat du roi au parlement do Paris, se plaignit, en présence de Philippe de Valois, des abus des juges d'Église qui empiétaient journellement sur la juridiction séculière, et demanda au roi de les réprimer. Il est aussi question de ces abus de la juridiction ecclésiastique dans le Songe du Vergier, composé sous Charles V, et dans les plaintes de l'université de Paris contre Benoit Xlll, en 1385. Enfin, le 7 juin 1404, eut lieu le plus ancien exemple d'un appel comme d'abus interjeté en forme. L'appel commo d'abus ne se relevait qu'en cour souveraine, et d'ordinaire aux parlements, quelquefois au conseil du roi. L'usage des appels comme d'abus fut vivement attaque au concile de Trente et défendu par Du Ferrier , ambassadeur de Charles IX ( De Tbou, Hist. de son temps, livre XXXV).

Ils continuèrent d'être en usage aux xvii» et xviu« siècles.

Les lois modernes ont aboli les tribunaux ecclésiastiques ; mais elles ont maintenu l'appel comme d'abus, dans le cas où un ecclésiastique commet quelque excès de pouvoir ou contrevient dans l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume. « 11 y a abus, dit la loi du 18 germinal an x, dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. >» C'est devant le conseil d'État que, d'après la même loi, sont portés actuellement les appels comme d'abus.

APPEL (Cour d'). — Après la suppression des parlements ( voy. ce mot;, la Constituante organisa des tribunaux de district qui remplissaient les uns à l'égard des autres les fonctions de tribunaux d'appel avec recours au tribunal de cassation. Les membres de ces tribunaux étaient élus et n'avaient qu'un mandat temporaire. Cette organisation , qui ne donnait aux juges aucune stabilité, parut bientôt défectueuse. La constitution de l'an vin (titre v) réorganisa l'administration judiciaire et établit plusieurs degrés de juridiction, depuis les juges de puix jusqu'au tribunal de cassation. Chaque département eut son tribunal d'appel. La