CIEUX

CONFISCATION. — Peine qui consistait dans la saisie des biens du coudamné.

Voy. Pinn.

CONFLITS. — Lotte entre divers tribunaux on entre les autorités judiciureet ad> ministrativc. Voy. Justice et Tribunaux.

CONFRÈRES , CONFRÉRIES , CON- FRERES Dl LA PASSION. Dm con-

{'rérieSy ou associations religieuses sous e patronage d'un saint, étaient presque toujours annexées aux corporafiom (voy.

Corporation). Ainsi les orfèvres, une des plus anciennes et des plus célèbres corporations de Paris, avalent leor oon* fréric à Notre-Dame. Celle des avocats et procureurs de la même ville se réunissait dans la chapelle de Saint-YTOS, qnl était située à l'angle formé par lu rue Saint- Jacques et la rue des Nojers. Les con-

frères avaient droit de présentation pour es cbapellenies vacantes à Saint-Yves.

Les messagers de l'Université avaient formé la confrérie de CharUmagne dans l'église des Mathurins. Les libraires avaient leur confrérie dans la même église. Les marchands de vin se réunissaient à Saint-Gervais, oii ils avaient fondé ro de l'Avent. Quelques jours avant Nuél, le prévôt des marchands, les échevins, le procureur du roi, le greflier et les autres ofQoiers y assistaient. On leur distribuait des sucreries, d'oU vint le nom sucré donné à cette cérémonie. Beaucoup d'autres confréries avaient été fondées pour prier en commun : mais la plupart onbllèrent le butprimitirde Fin- Btitution et rerr.placf'rent trop souvent les prières par des icsiwiâ qui dégénéraient en orgies. On peut citer, entre autres , la confrérie de Notre-Dame de Liesse ^ fondée à Paris le 8 septembre I4i3 , dans l'église du Saint-Esprit. Cliacnn de esox qui y étaient reçus était tenu de donner un grand repas aux confrères, efc,poir ce motif, on appela eelte réunion cofifrérie aux goulus. W y eut d'autres confréries . comme celle du ro«atr« établie dans l'église des Dominicains ( me SaSnl^ Jac(]ucs) , du scapulaire dans l'église des Carmes ô^ace Maubert). de Notre>Daaw des Sept-uonleurs , dans l'église de Notre- Dame des Victoires, qui restèrent plus fidèles à leur caractère primitif. Il n'en fut pas do même de la confrérie royalê des pénitents établie par Henri III; elle ne nt qu'ajimter aux scandales 4ue donnaît ce rui dépravé.

soa CON

0t toutes les eon/Wriet, la plut eélèbre ftrt celle qui fut organisée au commence- WÊtÊt do XV* »iècle jMttr la représentation dea BjralèrM. On doBmit deiiiiis longtemps des spectacles de cette nature dans les églises et sur les places publiques , lorsque le préyAl de Paris, par une or* donnancedu 3 juin 1398, fit défense aux habitants de Paris, de Saim-Maur et autres irlllcs somnises 1 son autorité, de repré* senter aucun mystère ou autres jeux dê perionnaget , sans con^é du roi, à peine d'encourir son indignation et de forfaire envers lui. Peu de temps après, une des troupes d'acteurs obtint rautonsaiion du roi (4 décembre 1402), suus le nom de ntattresy gouverneurs et confrères de la Passion et Résurrection de Notre- Sei^ oneur fondée dans l'église de Sainte- Trinilé à Paris. Les confrères de la Passion louèrent la grande salle de l'hôpital de la Trinité, qui avait vingt-six toises de long sur six de large, et ils j représentèrent, pendant près de cent cinquante ans, des mystères et des moralités. ( Vkdpitat de la Trinité était »itué dans la rue nommée maintenant rue Grenétat. ) Ces représentations charmèrent lellemeni le public ^ que, comme en ne les donnait que les jours de fête, on avança ces jour»-là les vêpres dans plusieurs églises, a0n qu'on piit assister aux spectacles sans manquer à l'office ditin. I^s confrères de la Passion joignivmt à la représentation des my8t^re•des •cènes burlesques , ob des bouffons amusaient le public par leurs bons mots. On appelait ees scènes des poii ptMa. Ils s'^ssorièrent avec les enfants savs souci , qu'on appelait aussi la confrérie des Sots font la représentation des moraUté», farces et soties. En 154T, l'hôpital de la Trinité fut enlevé aux confrères de la Poêtion et consseré an logement et fc Pentretien des enfants pauvres que leurs parentA ne pouvaient pas nourrir. Les wnfrèm âê la Panion aebetèrent alors Vhâtel â' A rtois ou de Bourgogne, qui était aitué rue Mauconseil, et présentèrent requête an parlement pour obtenir la permission de continuer leurs représentt^ns à l'hôtel de Bourgogne, avec défense à tous autres de donner de ces sortes de spectacles, à moins qu'ils ne fussent avoués par la confri'rle. Le parlement leur accorda le privilège exclusif qu'ils réclamaient, par arrêt du 17 novembre J548 ; mais en môme temps il leur défendit de jouer le mystère de la Passion ni aucun autre mystère, sons peine d'amcnilo; il leur permit seulement de représenter des pièces profanes. Dès lors la conitériê dê Im PattUm n'Miita

CM

pins que de nom. Les confrêfus unmt

au-dessous d'eux de représenter euxmêmes des pièces toutes profanes; ila louèrent à d'autrea Thètel de Bourgogne et leur privilège; ils se réservèrent seulement pour eux et pour leurs amis deux loges qu'on appela les lo^ âet mattrêê. Ce fut sur ce nouveau théâtre que furent représentées les pièces de Jodelle. Gar- Bier, Hardi, Itairet , Tristan , Cemcalte et Racine. Comme il y avait de fréquents démêlés entre les confrères ne la Passion et les comédiens, auxquels Ils avdent loué leur hôtel , Louis XIV finit par supprimer la confrérie de la Passion ( éait de décembre I6T6 enr^istré au pariement le 4 février 1677 ; il réunit les biens et revenus de cette confrérie à ceux de l'hôpital général pour être employés k la nourriture et à Ventretien des entants trouvés. Les comédiens qui occupaient l'hôtel de Bourgogne en payèrent depuis oette époqoe l« loyer à l'hôpital.

CONGRÉGATION. — Partie d'un ordre religieux. Voy. Abbaye et Clergé régo- LiER. Il y a aussi des congrégations de laiaues oui se réoDissent pour \k prièra et raumone.

CONGRÈS. — Réunion des représentants de plusieurs puissances. Voy. Rk-

LATlOm nTÉMIimBS.

CONGRÈS AGRICOLES BT SCIBNTin-

QUES. — On appelle congrès agricole la reunion des principaux agriculteurs pour le perîlBetionnement^e Pagricoltiire. Les congrès scientiliques sont des réunions de membres d'académies provinciales qui se proposent d'enoourager la onltore obb sciences , des lettNB etdatarts dans les départements.

CONJURATEURS (epnjuratorei). Les e&njuraieurt ^ on àhjuranU, dans les

lois des Francs , étaient ceux qui attestaient devant un tribunal Tinnocence de Vaccusé. Ce n'étaient pas des témoins dans le sens moderne du mut; maisdcs parents, des amis qui venaient certifier que la personne traduite devant le juge n'avait pu se rendre coupable du crime qu'on lui reprochait. Le nombre des cnnjurateurs variait suivant la qualilo de l'accusé; il était le plus souvent de douze. Lorsque Frédé* goode fut accuscedu meurtre deChilpéric, elle comparut avec soixante-douze conjw rateurs devant le roi Contran , et se jus* tifia par leur serment. Les anciennes lois de que^ues parties de la France avaient conserve des traces do cette coutume.

D'après les usages de la vicomte de l'eau de liouenf l'homme qui niait une dette, et uqnel tes lofst dâUraliat It tennent,

OOK

GON 909

•■eDait avec lui un certain nombre d'astiitaiiU, ou , comme diMst les aneieones coaiumes , é*aideurs , qni Innieni en Bème temps que lui.

CONNÉTABLE. — Le connitahU ctailun des grands officiers de la couronne , chef ^4ee •rmées en l'abeenee du roi. Son nom

Tenait probableni cm des m ts latins rorjipx ttabtUi (comte de l'elable;. parce que primiiivemMit leeoniiélable n'avait qne le commandenient do la cavalerie , et était placé sous l'autoriié du séuéchal; mais lorsque Philippe Auguste eut supprimé, en 1 191, la dignité de sénéchal , le connétable devint le chef suprême des armées. Ce fut surtout à partir de 1218 , époque oti Matthieu de Montmorency devint connétable de France , que cette dignité prit une grande importance. La marque de la puissance du connétable était une épéo nuo qu'il récrivait des mains du roi, et qu'il portait devant le prince au sacre et dans mtÊÊtim'fÊmpes de la royauté. L'écu des armes du connétable avaitpour ornements extérieurs , de chaque cùto , une épée nue, it pointe en haut , tenue par un dextro* chère ou muin droite, armée d'un gantelet et sortant d'une nuée. 11 avait sa juhdictikHi à la table de marbre de Paris. Le tribunal du connëlaMe subsista mt^me sprès la suppression de l'oflice de connétable en 1027 ; il portait le nom de conttétablie et de maréchaw^see de France et était tenu par le corps des marecUaux, I0U8 la direction du doyen ou du plus ancien d'entre eux.

Les privilèges du connétable, qui étaient nombreux et trèe-importants , sont énumcrés dans les anciens reçi?tres de la chambre des comptes. 11 était du conseil secret et étroit, et le roi ne pouvait, sans son avi.s , ordonner de nul fuit de guerre. Partout où se trouvait le roi, le connétable avait son logement , et recevait des provisions de bois, pain , vin , etc. Il recevait trente-six pattw, un setier de •in pour ea mesnie( ta tuife); deux ha* fils pour sa chambre, et, de chacun mets cuit ou cru, tant comme tl en faut, et étable pour quatre chevaux. Quand il n'y avait pas de guerre, sa solde était de vingt-cinq sous parisis , et de dix livres à chaque fête de l'année. Chaque fois uu on pnytit an TOi le droit de gite < voy. Gîte), les gages du connétable doublaient. En temps de guerre , si l'on prcnvui une forteresse, tous les chevaux, barnais, vivres, et en général tout ce qui s'y intuvait appartenait au connétable, sauf l'or et les prisonniflni oui étaient au roi , et l'artil- MVie au grana maître des arbalctriers, ou, dlpoU te XTI* siècle , au grand mai ire de

l'artillerie. Nul n'avait juridiction sur les ens du connétable que lui et son maître 'bôteL 11 prélevait une journée de solde sur tons les officiers qui servaient dans les années. Quand le rot, armé de toutes

f»ièces , marchait pour assaut ou bataille , e connetal)le recevait cent livres ; quand •le roi n'avait que les jambavdi, la solde du connétable était de cinquante livres. Si l'on amenait au roi plusieun chevaux de bataille, le connétable cboieiasait après le roi un destrier pour le oonbat Les armures restées sur le champ de bataille appartenaient à cet ofllcier. Tons les hommes d'armes étaient soumis à ses ordres, et, si quelqu'im s'éloignait de l'armée sana sa permission, son cheval et ses année revenaient au connétable ; le corps apparu tenait au roi. Dès qu'une forteresse avait été prise, on arborait anr les tours la bannière du connétable, à moins que le roi ne fût présent. En marche , le connétable avait le commandement de l'avant-

farde. Comme la puissance des connétales s'étendait à toute la France, qu'elle leur donnait une juridiction presque ab* soloe sur les armées et des droits consi* dérables à percevoir, elle inquiéta souvent les rois. Louis Xi fit trancher la tète au connétable do Saint-Pol, et Ricbdien supprima, en 1 63V, la dignité de connétable de France.

Voici hi liste dee prindpanx connélablea depuis les premières années du xiii» siècle, époque oii commence réellement leur puissance. Matthieu ne Momtmokim:t reçut l'épée de connétable à la fin du règne de Philippe Auguste (i2i8), et la conserva jusqu'à sa mort (94 novembre i230). Il se distingua avant d'être connétable au siège de Cbàteau><iaillard (1202), et à la bataille de Boavlne8(i3i4), où il enleva seize bannières aux ennemis. Sous le r^gne de Louis Vlll , il contribua à la prise de la RoebeUe, et emporta d'assaut Avignon.

Enfin , il fut un habile et puissant auxiliaire de Blanche de Castille pendant lea troubles de la minorité de saint Louis. AMAOav DE MoMi FORT. Connétable de 1330 à 1341, fit une expédition malheureuse en Palestine. Gilles Ls Bami na TBAsicmia (1241-1276) accompagna saint Louis en Egypte, et Charles d Anjou en Italie; il se signala à la bataille de Bénévent (1266). En son absence, Robert d'Autois remplit les fonctions de connétable, et on voit pour la première fois , sur son écu , les aeux épées, signe de cette dignité. HcMBBRT DE Beaujeu remplaça Gilles de Trasignies, et fut connétable de 127T à I98S. Raoul db Nisles (i28!i-i302) enleva la Guyenne aux Anglais, et périt à la bataille de Courtrai , engagée , malgré

tlO GON

ion avis , contre les Flamande. Blessé des railleries de quelques seignears qui accusaient sa prudence de lâcheté et presque de trahison , je vous mènerai et loin , leur dit-il , que vous n'en reviendrez point. Et, en effet, ils restèrent presque tous siir le champ de bataille , égorgés par CCS vilains qu'ils dédaignaient. CaccBBft DE CUASTiLLOM , son suocesseur (1302-1329), est surtout célèbre par la victoire de Cassel sur les Flamands (93 août ISSS). Raoul de Briennb périt dans un tournoi ( 18 janvier 1344). Son fils, Kaol'l de Brienne , lui succéda ; prisonnier des Anglais en 1S4$, il ftat soupçonné detrahisnn, et eut la tête tranchée le 19 novembre 13&0. Sud successeur, Chaules db IjAcbroa , favori du roi Jean , fut assas- Fiiit-, en 1355, par ordre de Charles le Mauvais, roi do Navarre. Jacques dk BomiWMt f iSSS-iSSd) se démit an bout d'un an de lu charge de idnnélable; il fut remplacé par Gauthier de Brienne , qui péril à la bataille de Poitiers (i356). Iio- BEUT DE FlENNES (1356-1370) défendit Amiens contre le roi de Navarre, chassa les Anglais et les grandes compagnies du Languedoc. Bertrahd du Guesclin ( 1370- <380) est un des plus illustres entre les connétables; le récit de ses exploits se trouve dans toutes les histoires de France. Olivier de Clisson, frère éParmes de du Cuescliii , lui suci:éda (1380-131)2) ; il s'était rendu odieux aux ondes de Char* les VII par la fermeté do son gouvernement. Ils le destituèrent lorsque la folie de Charles VI leur eut livré le gouvernement (1S92). Philippe d'Artois (1392-1397) prit part à la croisade de Nicopolis , et mourut prisonnier de Bajazet (I6 fuin IS97). I^oois DE CnAHPAGNE, conitc dc Sancerre, mourut en 1403. Cuarlks d'Albret périt à la bataille d'Asincourt fSS octobre I4i5) ; comme le connétable d'Albret était un des chefs du parti armagnac, la faction des Bourguignons lui opposa Walbran de Luxembourg , comte de Saint-Pol , qui

Korta le titre dc connétable, 141 1 à I4i3. BRNARD d'Armagx.vc , (}ui a donné sou nom à une des factions qui divisaient alors la France, fut égorgé dans le massacre du 13 juin 1418. Charles de Lorraine ( 1 4 1 8-1 424 ), Jean Stuabt, tué h Vernenil en 1424, Arthur de Bretagne, comte de Kichcniont. furent successivement connétables. Ricnemont se signala dans les guerres contre les Anglais , et, par la vigueur de son administration, il contribua puissamnoent aux succès de Charles VII.

Après sa mort, en 1 458 , la dignité de connétable lut quelque temps vacante. A la suite des troubles de la It^us du bien pu» Iflic ClM5}f Louis XI noma»' ooon^iahle

cm

XiOUis DB LuxiMBOCBG, eomte de 8aia»> Pol , qui , dans te suite, ftet convutneu de

trahison et eut la tête tranchée (i 9 décembre 1475). Louis XI laissa la charge vacante jusqu'à sa mort. Jean de Rocrbo<( la remplit de 1483 à 1488. Pasquier s'est donc trompé lorsqu'il a écrit dans ses Rec/iercAM (livre VI, ch. v ) : « Le comte de Saint-Pol, qui fat exécuté à mort Tan avait enseveli avec lui la dignité de connétable, jusques eu l'an 1 514 que le roi TmnçoH», premier de ce nom , sur leesnmencement de son règne , la fit revivre en Charles, prince du sang, aîné de la maison de Bourbon. Ces deux oonnétaMes, Saint- Pol et Bourbon , énnireni de grands troubles; mais, comme le second était , dans notre France , de plus grande étoflé , aussi porta-t-il plus de coups que le premier. » Il y eut une nouvelle suspen.'iion de la charge de connétable jusqu'en isti.

Charles de Bourbon, nommé connétable en 1515 . est surtout célèbre par sa trahison (1523). Anicb db Mohtmobency, connétable en 1538, conserva cette dignité sous les quatre rois, François l»»-, Henri II, François II, et Charles IX; il érit à la baiaille de Saint-Denis en 1567. on fiU, Hemu de Montmorency, ne fat nommé cunnétable que par Henri IV (1 593 )j il mourut en 1614. Charles B'ALBtUT'y duc de I-uynes (1617-1621 ), est assez connu comme favori de Louis Xlll. François de Bonne, duc deLesdiguières, fut leoeraier connétable(l622-l6'i6). Peu detemps après sa mort, la dignité de connétable fut sup-

Erimée parun edit dnmols dejanTier lesT. éjà plusieurs fois, au xvi« siècle, cette dignité avait été suspendue comme redoutable pour la puissance monardiique. Le titre de connétable fut rétabli , pendant quelques années, par l'empereur Nmk>léon en faveur de son Mre Louis Bbnapario Voy. sur les connétables^ du Tillel, liecuèH des ramjSf etc., et Denis Godcfroi, Hiitoire des connétables ^ etc., Paris, 1G88.

Les seigneurs curent aussi pendant quelque temps des connétables ; certaines villes en avaient encore an xv* sièete. Alain Chartier rapporte , dans son HiS' toire de Charles 17/, que Joaohim Kaoult lit, entre les mains de ce roi , aermeal comme eonnétabli de la ville de Bor* dcaux.

CONNKTABLIR. — Tribunal du connér table. Cette juridiction continua d'exister après la suppression de la dignité de connétable et conserva le nom de confiétablie, £lie connaissait do tous les crimes et dâiits commis par les gens de guerre tu oanip, dftot les gunitona et

coN itn

pendant les marcbes ; des contestations qui s'élevaient entre eux pour le partage du butin ou pour les rançons ; des i^set iijalvcrsations des ofiRciers de guerre, etc. Ce tribunal se composait d'un lieutenant

Sénéral, d'un lieutenant particulier et *un procureur du roi nommé par le connétable , et, après la suppression de cette charge , par les marécbaox. C'était une des trois tables de marbre du palais à Paris. Les appels de la connétabliê étaient portés au panement de Paris. Le grttnd prévôt de la connétabliê ^ accompagné de quatre lieutenants et d'archers, suivait •les armées ponr fiire le proeès au soldats coupable» do qtlthiae iBfrtClloil à la discipline militaire.

II ne faut pas confondre ce tribunal de la iMnnétabîie avecla juridiction des maréchaux de France prononçant sur les contestations relatives au point d'honjteat. Dans les affaires de cette nature , les maréchaux de France jugeaient euxmêmes et sans appel.

On appelait encore connétabliê, dans l'ancienne langue française , des compa-

f;nieB de cavalerie et d'infanterie. Le roi ean ordonna, en issi, que linfiintsrie fftt rangée par connélabltes et par compagnies de vingt-cinq à trente hommes.

GMtpie Gommandant de ces compagnies s'appelait connétable. Froissart emploie Mssi le mot connétabliê dans ce sens : « lies Hennnyers, dit-il, vinrent devant la ville d'Aubeton , en trois connélablies , leurs bannières devant bien ordonnées.»

CONSCRIPTION.— Recrutement de Tarnée. Voy. Armée et REcanmENT.

■ CONSEIL D'ÉTAT. — 11 y a peu d'instîtntions de la France qui aient eu une aussi grande importance que le con«eti d'Etat; il a suitout contribué & préparer et à consolider l'unité administrative. Désigné sous les noms de conteil des parties ou de la justice, conseil des dépêches ou de l'intérieur, conseil de direction ou de finayxres, il exerçait une haute influence sur la justice, l'adminlstrÉtien intérieure et la gestion financière; et cependant on connaît à peine l'organisation de cette assemblée. On s'est plos d*une fols trompé, en voyant sous ces noms différents des assemblées différentes. Uudis qu'il s'agit toujours du 'wmie conseil aélibérant sur diverses matières. Je chercherai , en m'appuvant sur des documents nouveaux et autnentiques, à indiquer exactement les principales phases de l'institution qu'on a appelée tour à tour cour du roi, conseil du roi, grand conseil^ cemêtil.ilroit ,

twmtt pHvtf , et enAn comt M d^Etaê; ee

dernier wm ne date que du xvi* siècle» On peut distinguer dans l'histoire de ^tta insUtotlon qnaire époques qui se

résument en quatre noms : cour au roi jusqu'en i^2\ grand conseil {i%02- Un )i coHfU â^BM éê VaneitwM numar^Uê

( i 497-1789 ) ; enfin conseil d'EtOi modmnê C de 1799 jusqu'à nos jours ).

S I. Cour du réf. — le ne remonterai

{)as jusqu'à l'empire romain oîi se trouve e modèle du conseil d'Etat dans le confislorfum on conseil secret des empereurs. Je n'insisterai pas davantage sur le conseil dont s'entouraient les rois mérovin-

Siens et carlovingiens ; il est certain que e tout temps les rois barbares avaient auprès d'eux des évêques, des comtes, des convives du roi. comme on disait alors , pour s'aider de leurs conseils , lorsqu'ils rendaient la justice ou faisaient quelque acte de souveraineté. Mais ces conseillers ne formaient pas une assemblée permanente, analogue au conseil d'État des époques postérieures. J'en dirai autant de Pépoqae féodale ; les rois, comme les autres seigneurs féodaux, appelaient près d'eux leurs grands vassaux pour rendre la justioe, régler l'impôt, déclarer la guerre ou conclure la paix ; cette assemblée des grands vassaux s'appelle tantftt cour du roi, tantôt parletnent. EWe subit plusieurs modifications, lorsque l'autorité royale s'étendit sur les provinces da nord et da sud , de l'est et de l'ouest. On appelait à la cour du roi les principaux feudataires, chaque fois

Su'if s'agissait de prononcer sur le sort e l'un d'eux, et cette assemblée prenait alors le nom da cour des pairs. Les rois ne tardèrent pas à Introdolredans la conr des pairs leurs grands officiers, qu'on appelait à cette époque ministeriales dotnini régis. Les pairs résistèrent à cette innovation ; mais leur opposition fut vaincue en 1224 (du Gange, v« Pares ). En conséquence, le chancelier, le grand panetier, le grand bouteiller, le grand cnambellan siégèrent à cùié des pairs, et jugèrent les principaux feudataires. Une nouvelle réfonne sSuseonipUt bous saint Louis dans la cour du roi; il appela des jurisconsultes à prendre part aux travaux, de cette cour. Ce fut à ce litre qne Pierre des Fontaines et Philippe de Beaumanoir figurèrent à côté des hauts barons. La cour du roi était tout à la fols oour de justice, chambre des comptes et conseil privé du souverain. Ces attributions si diverses et si importtuites rendirent la division né*ccssairc , lorsque le royaume s'étendit et que les détails de l'admioistration se compliquèrent. Philippe le Bel , par son or^

donnuoe de nos» prodamaceiiertfonD»

Digitizoa by CoOglC

2ii CON

devenae indiipenstble. ta cour âu roi te divisa en trois corpa complètement distfoeta : parltment , éhamltrê iêt wmpiêi

et grand conseil. Au parlement revinrent les attributions iudiciaires: la cbamkra des comptes Aiteliarsée de rbdminiatration des Hnances ; enfin le grand conseil , qu'on appelle aussi quelquefois censsrt tecrsi, eonsslf prtre, conttit étroit y eut la direction des nfT.iircs politiques et administratives, commence !• aeeond âge de celte inaiitutloo.

$ II. Grand comeil ou conseil du roi.

— Ce conseil , qui avait des attributions politiqueB , admfntstratlvei et Jtidieitifw , date de PhilipjKî le Bel. Il est déjà mentionué dans une ordonnance de 1306; naia il ne s*est réellement organisé que sous ses fils et principalement sous Philippe le Long. En étudiant les ordonnances de ce roi , on est frappé dea efforts tentés , au commencement du xiv*aiècle, pour constituer Tadministration monarchique. 1^ jurisconsultes, qui s'étaient emparés du gouvernement, continuèrent, même sous les rois les plus faibles, l'œuvre de Philipoe le Bel. Ainsi ce fut pendant le règne ne Philippe V, un des princes les plus insignifiants de notre nisioire, que parurent les règlements pour le conseil du roi. Une première ordonnance du 16 novembre 1316 enjoignit au conseil de s'assembler une fois par Mois. 11 pouvait seul octroyer les dons d'héritage; les requêtes qui lui étaient nréaentees étaient soumises à l'examen de dîox maîtres des requêtes, l'un ecclésiastiqne et l'autre laïque. Dès cette époque le grand constil avait une juridiction. Le undi avant PAacension i3i8 il prononça sur un procès qui s'était élevé entre la Tille de Laon et l'église de cette vitle.Uue aéconde ordonnance de Joillet tst9 élen* dit les attributions du conseil du roi ; on lui soumit toutes les requêtes présentées peur obtenir des grAoea, ainsi que les comptes de la maison du roi , de la reine, de leurs enfants et l'état du trésor. Entin, une troisième ordonnance de fcvi icr 1320 (1321) enjoignit de tenir registre des délibérations du conseil eten chargea maître Pierre Barrière, clerc et secrétaire da roi. Ce secrétaire n'assistait pas aux séances du conseil ; il se bornait à traneerire le rapport que lai fSaiaait un dw membres, il inscrivait les noms des conseillers présents à la séance et était chargé do leur rappeler les aflUreo qoi restaient I termi^ner.

On voit par ces rèdements que le grand MiMttl éuit loin ^Hre constitué à cette époque. Ce n'éuit qu'une ébauche ducon* aoU d'État. L'astembiée se composait »

d'évèquM , de seignetira , de magistrats , que le roi appdaii près de lui pour les contnlter sor oeriainea <|oeBileiie do poU*

tique générale , d'administration , de justice et de finances; mais les conseillera ne formaient pas, à cette époque, wt»è classe distincte de fonctionnaires; ils siégeaient au parlement ou à la chambre dea comptes, en mémo temps qu'au gnuMl conseil. Quelques-uns appartenaient au clergé età la noblesse. Cependant, qaoiqno lea attrlbotlont do eo eerpo ftnaont eneor* très-resireintes , on en reco.mul Tutiliié, même au milieu des agitations du xiv* si^ do. Ainti te erlffo de 13S6 , qui ébranla le

fiouvoir royal, ne porta pas atteinte à 'institution du grand conseil. On frappa lea conseillers ; yingt-deqz furent exclus des conseils du roi ; mais le principe même fut respecté. L'ordonnance organique , qui fut rédiffée sous l'influence d'Êtienoe Marcel et des états qu'il dirigeait , ao borna à prMcrire au conseil du roi plus d'exactitude dans la tenue de ses séances. Il devait se réunir à six heures du matin, comme le parlement et la chambre des comptes. Il en fut de même, lorsque la domination des bouchers dans Paria « Ml I4i3. menaça de bouleverser la France.

L'ordonnance cabochienne. dictée parce parti révolutionnaire, réduisit seulement le nombre des conseillers. L'article 207 le fixa à quinze , qui devaient avoir pension modérée et être nomméi par le roi avec le consentement des princes de sa famille. Le conseil se réunissait tous les vendredis pour entendre les rapports deo requêtes présentées au roi. Le chancelier ou le connétable recueillait les voix, probablemeot d'après la natoro doi qttea»

tiens très^diverses dont s'occupait le conseil. Le roi et les princes y assistaient quelquefois. Telle lut jusqu'à la fin dn XV* siècle la constitution du grand conseil. Kn 1497 , la multiplicité des affairée judiciaires portées an conseil du roi détermina le chancelier Guy de Rochefort à instituer un tribunal permanent, distinct du conseil. Ce tribniml eoneerm exclusi* vement le nom de grand conseil (voy. ce motj. Quant au conseil du roi , il entre à cette énoque dant vne nouTcile phase , et , après quelques essais d'organisation , devient le conseil d'£ut de l'ancieimo monarchie.

$ III. Comeil d'État de l'ancienne mo»

narchie. — Cette nouvelle réforme a'ao* complit à une époque ob la rovaaié, après avoir détruit toutes les principautés féo« dales, s'occupait de l'organisation adiml* Diatrative de la France. Dès le conmen* cément du xvi» siècle, la France se faisait remarquer par la forte unité de aon goa*

Digitizea L7 GoOglc

vernpment. Machiavel, qui la visita à cette époque et qui la jugea avec sa sagacité et m troHôe impirtialité , était fjrippé de voir les populations de la Bretagne , de la BouffEC^ne , de la Gascogne et de la Nor* ■Modie vivre paisiblement et s'accorder entre elles, malgré quelques différences de langage. » ( Dm Prince ^ chap. m. ) Vn «nbeieadeur irénitien , qui parcourait la France peu de temps après Machiavel, déclarait auaai au'il n'y avait pas de pays piot «ni C Bêtat. det ambau. tinit.^ i , 271 ). Louis XII , François et Henri II travaillèrent avec succès et persévérance k éteUir el à sfRnmir cette anf té. Cnnstituer chaque province à l'imagM du duché de France , lui donner un gouverneur relevant directement du roi et chargé de radminisiralion militaire, un parlement pour la justice, des cours des comptes et des aides pour la juridiction financière, un receveur général pour la perception de riropôl; atténuer les diversités des coutumes par les ordonnances générales, et , tout en laissant à chaque province des lois et une constitution que la prudence ne permettait pas de supprimer brusquement et imméaiatement, rbabiluer à recevoir l'impulsion et la direction du pouvoir central , telle a été l'œuvre administrative de ces rois. Le conseil d'Etat correspondait par la section des dépèches avec les

Souverneurs de provinces, jugeait les conitseotraleeperiMiiMits et préparait lesor* donnances organiques qui s'appliquaient à la France entière . telles que les ordonoancet de Villers-Coiereis (i539) , d'Orléans (1561) , de Moulins (I566) , de Blois (1S79); ainsi il prit dès cette époque une gnnae importance. François lui donna un règlement qui fut confirmé par Henri li, dès le commencement de son règne; Il s'eet conservé dans les manuscrits de la Bibliothèque nationale (f. Sorbonne , a* lOMt r 8 et suiv.) ; il m'a paru curieux «t utile de publier ce premier règlement.

Y^icï le paPsa{?;o du manuscrit :

« Le roi Uenri II, tout à l'entrée de son règne (le 3 avril 1S47), fit, à Saint-Germain en Laye, pour lesalTaires el direction du conseil, un règlement par lequel il ordonna que dorénavant le roi de Navarre , MM. le cardinal de !.t»rrainc, duc de Vendôme , archevêque-duc de Ucims , le sire de Montmorency, connétable, et maître François olivier, chancelier de France , le comte d'Aumalc , les sieurs de Sedan , d'Humières ,et de Saint-André père etlils, mitre Jean Bertrand, président au parlement de Paris, et IcsicurdcVilleroy, s'assembleraient par chacun iour, les matinées. pour tenir son consol et traiter des aitieres d'Êttt et de lioaacwi et sur ce »

aviser de l'ordre de provision qu'il y faudra donner à son bon plaisir ; qu'au dit conseil assisteront M** Guillaume Bochetel , C&me Clausse , Claude de Lauhespine , et Jean du 'ibiers secrétaire des finances; c'é* taient les secrétaires d*Ktat qui lors s'appdiient ainsi.

« Qtiant aux après-dinées, les seigneurs dessus nommés , avec mes seigneurs les rardinaux de Bourbon, de Kerrare, du Bellay. etdeCbàiillon, les ducsdeNevers, de Guise , et d'fitampes , les évèqves de Soissons et de Coutanccs, M* Pierre Remond, premier président de Rouen, assembles andit conseil avec les secrétaires des finances susnommés , et les autres (]ui sont dans cet état et qui s'y pourront trouver ou seront aux atitres aIralrM oocurrentes , oyront les recjuôtes des poursuivants sur les rapports des conseillers maîtres des requêtes , oui pour ce seront appelés, et concluront les déftéches qu'ils verront être requises, et nécessaires pour le bien et service du roi et de ses sujets, et de la chose publique de son royaume. Et est, dit ce règlement, défendu à tous autres , quels qu'ils soient, s'ils n'y sont appelés, d'eux ingérer d'y entrer sur peine d'ôlre punis comme iiîfractcurs des ordonnances du roi, qui veut et entend que les huissiers dudit conseil demeurent la matinée hors la porte fermée à la clef, pour y faire entrer ceux qu'on appellera , et, aux après-dinéest qu'ils soient dehors, ainsi qu'on a accoutumé, leur défendant très-expressémeni . sur peine de privation de leur office et d'être punis corporellement , de ne laisser entrer en icelui conseil nul autre, de quelque état qu'il soit , que ceux qui sont dessus mentionnés, M L'auteur anonyme de ce recueil a ajouté : « Ce règlement est du S avril 1&47, mais il y a apparence qu'il avait été ordonné et dresse dès le règne de François 1*'. n'étant pas vraisemblable que les premières journées de l'avéne* ment fussent emplovces à cela sitôt. »» L'ordonnaucc de Moulins (18 février 1566) ordonna que des conseils de justice fussent tenus les mercredis tt vendredis.

Les secrétaires d'£lat devaient y assister. 11 était ordonné de tenir registre des déUbératiuns du conseil.

Cependant on se tromperait si Ton croyait le conseil d'Klat régullèremnt organisé dès cette époque. Les membres peu nombreux qui le composaient étaient presque tons de hauts dif^itaires de l'église ou des hommes d'épéc , qu'on appelait alors conseillers de robe courte; des ambassadeurs, des secrétaires d'État^ plus habitués à traiter les aiïaires politiques on militaires qu'fit discuter, des quesuons

GON

do finances ou des conflits judiciaires. Un conseiller d'£ial du xvii* siècle, qui s'est flpécialcnicnt occopë de TorguiiMtton de

00 ciirps , en fait la remarque. Après avoir Cité Icsuoms des conseillers d'État eo 1586, André d'Ormesson 4}oiite ; « Tons les noms

(le ces seigneurs ont étr tin's jiar moi du registre du conseil de ladite année. L'un peut remarquer conune le conseil étsit prcstnic tout composé d'aml-ussadcurs, de graim» seigneurs, de maréchaux de France , gouverneurs de provinces , gens d'épée , cl de cardinaux , de prélats , d'évôques et d'archevêques , et peu de gens de robe longue. Maintenant (1644) ce sont toutes robes longues q^ui tiennent le conseil ; aucun homme d'epce et fort peu d'évèques y entrent ; j'entends parler des eonseils dès parties et des finances. » (Mémoires autographes et inédits, ) Il s'était formé, en cflet, un conseil supérieur qu'on appelait cornet/ d'en haut ( voy. ce mot ), ou se discutaient les questions ae politic|ue générale, et où siégeaient, avec les princes , quelques grands di^itaires de l'Église et de l'État, ainsi que les principaux ministres. Henri III , qui attachait une importance pvesqoe exclusive au cérémonial, imposa un costume uniforme à tous les conseillers d'État. « Il ordonna , dit le ma?miscrit que j'ai déjà cité , à tous ceux qui! lionoi ait de ces charges de conseillers , en son conseil, d'ôtre vêtus de fa^on et habits qu'il leur prescrivit, sans lesquels ils ne pouvaient avoir entrée audit conseil, comidéraut^ dit^il dans son ordonnance, dê quel» poids et importance sont l«t affaires qui se traitent ordinairement en ses conseils d'Etat et prive, comme étant les premier» Ueuag et compaijnies de son royaume; lequel ^^glemenl ûorle CCS mots : Depuis le i«' octobre fnsaa'au premier jour de mai , les cou» aeiliers au conseil seront vôtus, h savoir, les ecclésiastiques de robes longues, de velours violet et cramoisi , à longues manches et étroites, et la cornette r chausse ou épitoge qui se portait sur rëpaule ), de taffetas de même couleur, excepié les cardinaux qui pourront porter la corneue de satin cramoisi , s'ils veulent; ceux de robe courte portant IVpée, et les trois secrétaires d'Eiat , qui ont à prébcnt l'honneur d'être desdits conseils, de longs manteaux de velours violet fendus jusques au hn^- (lu côté droit , et attachés d'un cordon de soie violette , et sera ledit manteau retroussé du côté gauche jusques audessus le cuudo , ei ceux de robe longue

âui ne sont ecclésiastiques , seront vêtus e robe de même étoffe et couleur, ayant les manches larges et le collet de la môme foime qu'ont acoouiumé de porter les

gens de justice, et la cornette de taflètas noir, tous lesquels habits seront de velours cramoisi de baule couleur, qui ii*aiiroiii

autre bord que le jet du satin , avec un arrière-point de soie cramoisie. Depuis le mai jusques an 1«» octobre, au ikNt de velours ils porteront du salifi , et lou» les habits seront doublés de taffetas cramoisi de baote couleur, qui n'auront autre linrd que le jet du taffetas, avec l'arrièrepoint susdit. Tous ceux, dudii conseil qui auront rhonnenr d'être de Pordre du Saint-Ksprit, qui doivent porter la croix , l'auront sur le repli de leurs manteaux. Ceux qui no seront de robe longue auront, comme il est ordonné par le règlement, des bonnets de velours noir, sans que nul, dans lesdits conseils, puisse porter de chapeau Kt ))our ce que celui qui est

{)ourvu de l'état de chancelier est chef de a justice en son royaume. Sa Majesté oi^ donne qu'il sera vêtu, entrant et assistant aux susdits conseils, depuis le octobre jusques au i" mai , d'une robe de velours cramoisi broUt ^ grandes manches doa»

blées de satin cramoisi de haute couleur, avecl'arriére-pointet le jet pour les points, de même que celle des susdits du conseil, et la cornette de taffetas noir, et sous ladite robe une saye de satin cramoisi de haute eoideur, et , depuis le i*' mai juoues au !•«■ octobre, de la môme forme 0 satin cramoisi de haute couleur, et les deux contrôleurs et intendants qui ont à présent l'honneur d'être desdits conseils , seront vêtus de velours ou satin violet, selon les saisons , de robes qui iront jusques à mi-jambes, qui auront les manches longues et étroites, oii ils auront les bras passés , doublées comme les autres. Lss sieurs Sared et Ituzé , secrétaires du roi ,

aui avaient entrée au conseil, venant auit conseil , seront vêtus comme les contrôleurs et intendants. »

Les guerres civiles qui troublèrent la Un du règne de Henri ilf et une grande partie du r^^'no de Henri IV, ne permirent pas d'arriver à une organisation dédnitive du conseil d'État sous l'administration de ces princes. Une des premières difficultés était la diversité des éléments dont se composait le conseil. A côté des anciens conseillers siégeaient des membres du parlement et des évéques. Pour les premiers le titre de conseillers d'Éiat était la principale et souvent môme l'unique dignité; ils se dévouaient tout entiers à ces difficiles fonctions. Les autres ])renaient place accidentellement au conseil, mais avec la même autorité qae les anciens conseillers. Souvent même ils siégeaient au-dessus d'eux. En un mot le conseil d'État oe formait pas m

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ôorpfl distinct qui eût son rang nettement marqué dans la hiérarchie admi- BiMmliTe. Les conseillers d'État, qui •Taientvieillidans lapratiquedes affaires, afélevaient avec raison contre la |>08ition qa'on leur (Usait ; ils se plaignaient de voir siéger au-dessus d'eux dans les conseils du roi des magistrats qui passaient des parlements et nitree ooun wvferti* nés au conseil d'État. Ils demandaient qu'après avoir consacré leur vie au sernée de ta France, et acquis par leora travaux l'expcrience des affaires publiques, ils ne fussent pas effacés par des officiers de justioe qui prétendaient Mre dater ieor fWig du jour ae leur réception au parlement. Sous cette question de préséance, qu'on serait tenté de regarder comme puérile, se cachait une question |)lus sérieuse : le conseil d'État formerait-il un corps distinct, ajaot ses droits, ses traditions , et dont les membres fussent au moins les égaux des conseillers des cours souveraines? La question fut résolue en faveur du conseil d'État par le règlement de Montpellier rendu par Louis XIII le 12 octobre 1622. André d'Ormesson , qui Ait témoin do ces luttes , en perle dans ses Mémoires inédits. Comme on n'en trouve aucune trace ailleurs , je citerai le pesasse textuel , en Ini laissant toute sa simplicité :« Avant le brevet de Montpellier du 12 octobre i622, il y avait des disputes ordinaires dans le oonseil noar le rang et service entre les conseillers d'État sur ce que ceux qui venaient des compagnies et étaient anciens en breivets, voulaient prendre leur rang du jour de leurs brevets au préjudice de ceux qui servaient ordinairement dans ledit conseil et y étaient employés dans les plus grandes affaires et eu possession et exercice de leurs charges du conseil. Ceux oui tenaient pour l^ntiquite des brevets étaient MM. de Blancménil , président au parlement ; lambonneau , président à la Chambre dés con|iles ; Hennequin , président an gnuid conseil; d'Atis, président à la cour des aides; Beaumonl-Mcsnardeau , doyen des maîtres des reqiuHes ; Fouquet , président de Bretagne; M. Le Bret, avocat général ; M. de Maupeou , intendant des finances, et M. Frémion, arrhpvê(}ue de Bourges. Ceux qui tenaient qu'il fallait regarder le service actuel et la possession ^ient MM. de Bullion, de Roissy, de Bisscaux, de Préaux, de Léon , d'Alin« et de Marillac, qui avaient à déplaisir de se voir précéder par les premiers nommés , et, pour y pourvoir, ils obtinrent le brevet de Montpellier, M. le «iMnedier de Sillerr étant à Paris, et de éoo consenusment. H. de Caamartin était

tors garde des sceaux, et M. do Schomberg surintendant des finances. Ce brevet fut lu , au mois de janvier 1623 , dans la direction (ou conseil des finances), en ma présence, et fut apporté par M. de Gourlenvaiât , premier {fÎBntilliomme de la chambre , et, après qu'il eût été lu , M. le chancelier dit au sieur de CourtenvauU : V&m éing ou roi que ton brevet a Hé luet qu'il sera observé en son conseil ; et ensuite tous ces anciens officiers furent racolés de leur rang et se dépitèrent et ne se pouvaient résoudre d'y ol)éir cl de so mettre au-dessous de ceux qu'ils avaient autrefois précédés ; ce qui leur fut une douleur bien sensible et bienamèrc,et une grande moriiHcation qui allait à l'honneur. » Bientôt après , le traitement des conseillers d'État mt fixé par le règlement de Compr&gne ( i" juin 1624).

On les divisa en trois classes : ordinaires , eemestresel qiÂatrimeetret, Les premierBy au nombre de huit, recevaient chacun dix mille livres d'appuiniemcnts. Il y avait dix conseillers semestres qui recevaient chacun trois mille livres, et treize quatrimestres,dont quatre servaient de janvier à mai, quatre de mai à septembre, et cintj dans les quatre derniers mois do l'année. Leur traitement était de deux mille livres. « Ce qui a été observé et en* tretenn depuis,» dit André d'Ormesson

Sui écrivait en 1644 cette partie de ses émoires.

Le conseil d'État venait de se constituer et de triompher dus cours souveraines ; restait la question la plusimpor** tante, celle des attributions précises de ce corps. Elle ne fut tranchée que quel- # qnes années pins tard par le règlement du 18 janvier 1630. Ce fut le garde des sceaux, Michel de Marillac, qui le rédigea à l'époque de la toute-puissance da cardW nal de Uicbelieu. Le conseil se composait de conseillers ordinaires aui siégeaient toute l'année et de conseillers eemeetree ou quatrivxeftres qui siégeaient alternativement pendant six mois ou trois mois. Le roi était président du conseil; mai» ordinairement c'était le cbancelier oui dirigeait les discussions. Les maîtres des requête* de quartier assistaient au conseU comme rapporteurs et avec voix délibérative pour les affaires dont ils avaient fait le rapport. Dès le commencement de l'année, on divisait les provinces entre les conseillers d'État, afin qu'ils s'occupassent des affaires qui les concernaient. Les geneVaitltft on circonscriptions Hnaucières des receveurs généraux cniient également partagées entre les intendants et oontvÔleurQ généraux des finances, l es •étDçesdii oonseiLétaientfijLëes aux m^-

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di , mercredi , Jeudi et iMmedi de chaque Majesté défendant au tecréttlre dm ft- «emaine. Il est néf«Maire d'analyser avec naneea de signer wem rAlM deadties

étendue cette ordonnance inédite , puis-

3u'eUe a réellement organisé le conseil 'État de Tancien régime.

Le mardi se tenait le covseil des dcpiches ; on y lisait les rapports adressés aux ministres par les gouverneurs des provinces. Quelques années plus tard ( 1635),

taxes quMs n'aient été arrêtes au conseil. » Un appela dans la suite cantil dê direction , la séance oh Ton adoptât eaa

résolutions. I.e surintendant, les contrôleurs et intendants des fioanoea } assistaient avec voix délibéraUve.

Le jeudi, le conseil s'occupait encore de

ce furent les intendants qui eurent entre finances, mais de la partie qu'on app^ les mains l'administration provinciale, lerait aujourd'hni comlsnlteiup ^nancter. La plupart étaient choisis parmi les mal- Ainsi les réclamations des particuliers très des requêtes qui s'étaient formés ou des officiers royaux contre les fermiers dans les discussions au conseil. Kichelieu des aides et les collecteurs des tailles , en flt ainsi du conseil la pépinière des gran- un mot tous les procès concernant les fldes administrations. C'était encore à cette nance.^ étaient jugés dans cette séance du assemblée que, d'après le règlement de conseil. Les maîtres des requêtes faisaient 1630, les commissaires extraordinaires le rapport, et les conseillers prononçaienL envoyés dans les provinces rendaient On y jugeait encore les procès relatifs à compte de leur gestion; c'était elle qui des suppretisions ou remboursements d'ofrédigcait les insti notions qu'on leur re- fiées, au rachat des rentes, aux domaines, mettait et les réponsesaux dépêches qu'ils ainsi que les requêtes concernant les afenvoyaienl aux ministres. On voit par fuires du conseil, butin c'était dans cette ces détails quelle influence le conseil séance qu'avaient lien les adjudications, d'Etat exerçait sur l'administration inté- dont les conditions avaient été arrêtée rieure. Il la centralitait ^ pour me servir dans le conseil du mercredi, par exemj;4a d'une expression moderne qui rend la les sdjudicatiens des fermes, des ptuita ei pensée de Richelieu. Il réglait aussi l'é- autres travaux publics , de l*approvisiontat des garnisons, le pa.yeriient des troupes nement des garnisons et places fron» d'infanterie et de cavalerie , « et généra- tières, etc.

lement, dit le règlement de 1630, toutes Le samedi se tenait le conseil de$ les affaires importantes, ainsi qu'il |)laira parties; on y prononçait sur les évocaà Sa Majesté l'ordonner. » i.e secrétaire tions qui enlevaient les procès aux JugM d'Etat qui était en fonctions (à cette épo- ordinaires pour les attribuer à un tribuque les secrétaires d'Etat servaient aller- nal spécial. Les évocations pouvaient nativement ) était tenu de rédiger immé- avoir lieu pour des motifs légitimes, diatoment les résolutions adoptées dans lorsque les juges ordinaires ne présenle conseil, afin d'en assurer l'exécution, talent pa^ toutes les conditions d'indé- Le mercredi, le conseil d'Etat s'occu* pendance et d'impartialité; nais le plus pail de finances , et spécialement des im- souvent elles étaient obtenues par faveur pôts. « Aucune levée de deniers, dit et par intrigue. Dès le xvi« siècle, le le règlement de 1630, ne pourra être chancelier de l'Hôpital avait cberdié à faite par le roi , qui n'ait été délibérée et remédier à cet abus en exigeant que les résolue audit conseil. » C'était une pre- ordonnances d'évocation lu>heut contre mière garantie donnée à la nation contre signées par un secrétaire d^tak. L'Interl'arbitraire des gens de finances. On arrè- vention du conseil, prononçant sur le tait dans cette séance le rôle de la taiUt rapport des maîtres des requêtes, présen- 00 impôt foncier et personnel, ainsi que tmt nno garantie plus séneuse. Le con* les conditions qui devaient être exigées seil des parties jugeait les conflits qui des fermiers des aides; on y examinait étaient très-fréquents à une époque oiiles les réclamations des villes et des pro- juridictions étident multipliées et sans vinces contre les taxes auxquelles elles attributions nettement déterminées; il étaient soumises ou les demandes qu'elles interprétait les ordonnances et arrêts sur adressaient pour lever des contributions lesquels il était consulté par les tribunaux, destinées à aes dépenses locales. Les in- Les procès pour règlement de juges étaient structions den commissaires envoyées encore de sa compétence. £alia il pro* <tens les provinces , pour prendre cofi- nonçait sur les remontrances des parte* naisêanc^ du fait des fi nances , étaient ments et autres cours souveraines pour aossi rédigées dans le conseil du mer- les afi*aires concernant la justice et les eredl. Enlln on j fixait, sur le rapport des fonctions de ces tribunaux. Ainsi, dès intendants ou contrôleurs des finances, IG30, le conseil d'Etat avait reçu de la j -B-, : — ^.7 -1 de Richelieu l'o^nisation qu'il a

le traitement des officiers qui avaient été main

employés pour !• tWTiee da roi, s fis gardée Jusqul U fio dé

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Darchic. Les modifications qu'y introduisit Louis XIV par les règlements de 1644, 1658, 1661, 1673, eto*. ne portaient que sur l'ordre des séances, le nombre des conseillers et autres détails peu importants. Lleasentiel ne fut pas changé. Les deux conseils de finances prirent lo nom de grande direction et petite direction. Le OOnseil de grande direction était présidé par le chancelier; le conseil de petite direction par le surintendant et dans la •aile parle président du conseil de Inan* ces, que Louis XIV institua en 1661. Le premier s'occupait du contentieux financier; le second de l'administratiou financi^^c. Telle fut, jusqu'à la révolution fnançaise, l'organisation du conseil d'Etat.

Soppnméen I79i,ili)e fat rétabli qu'en t799y par la conslitulion de r;i:: v u, mais SYec des attributions fort diUcrentes de celles qa'il avait dans l'ancienne monarchie.

S IV. Conseil d'État moderne,— L'art. 25 de la constitution de l'an viii est ainsi con-

çu ; « Un conseil d'Etat est chargé do rédiger les projets de loi et les r^lemenls d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » Dans la suite , un décret des consuls chargea le conseil d'État de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses dont la décision était pvéoédemriient remise aux ministres. Le conseil d'État, composé sous le consulat et l'empire des hommes les plus éminenis dans toutes les branches d'adminisb^tien , s'illustra par ses travaux pour la préparation des codes qui furent sanctionnés par lo corps législatif. « Ce conseil était, dit M. de Cornienin, le siège du gouvernement. Ses auditeurs , sous le nona d'intendants^ assouplissaient au frein les pays subjugues. Ses ministres d'État, sous le nom de présidents do section , contrôlaient les actes des ministres a portefeuille. Ses conseillers en service ordinaire, sous le nom d'orateurs du guu- ▼emement , soutenaient les discassTons des lois au tribunal, au sénat, au corps législatif. Ses conseillers extraordiuaires, 80U8 le nom de directeurs généraux, administraient toutes les régies des douanes, des domaines, des droits réunis, des ponts et chaussées, de l^mortissement, des forêts et du trésor; levaient les impôts sur les provinces de l'Ulyrie , de la Hollande et de l'Espagne, dictaient nos codes à Turin, à llomc, à Naplcs à Hambourg^ et allaient monter à la française des prmcipautés, des duchés etdesroyannncs. A toutes les grandes époques, le génie qui orgautdae et qui conunande» oe-

vinc , attire et féconde le génie qui sert et obéit. Il semble que, par une sorte d'!n8âoGt83rmpatluque, ils se rapprochent otir se confondre. Ces turbulents triuns céddieiit en grondant à l'uitractioii de l'empereur. Napoléon les avait éblouis de ses victoires et comme absorbés dans sa force. Les esprits, las des impuissances de la liberté, n^piraient plus qu'à se détendre dans un repos plein d'éclat et de

ftiudeur. Le conseil d'État reproduisait leurs yeux les luttes animées de la tribune dans ses graves séances , oh les débats n'étaient pas sans mouvement et la parole sans empire. C'était là qu'à la voix de Napdlé n toutes les illustrations civiles et militaires de La révolution sem-» blaient s'être donné rendex-vous. Là brillaient Canlbacé^^s, le plus didactique des législateurs et le plus habile des présidents; Tronchet, le plus savant des jurisconsultes de l'épiiquo ; Treilhard, le lus nerveux dialecticien du conseil; ortslis, célèlire par son éloquence; Ségur, parles grâces de son esprit; Zangiacomi , par la concision tranchante de sa parole; Allent par la profondeur de ses connaissai.ces ; Diidon, par son érudition administrative: Chauvelin, étiuce' lant de saillies ; Cutier, tête forte et universelle; Pasquier, Boulay, Bérenger, Berlier; de Gérando, si versé dans la science du droit administratif; Andréossi, dans l'art du génie, et Saint-Cyr, dans la stratégie militaire; Uegnault de Saint- Jean d'Angely, orateur brillant, publicistc consommé , travailleur infatigable; Rcrnadolte, plus tard roi de Suède, et Jourdan , le vainqueur de Fleuras. »» •

Depuis la restauration jusqu'en 1848, le conseil d'État n'eut plus la même importance. 11 se borna à préparer les règlements d'administration publique qui recevaient la sanction ministérielle et à juger les questions contentieuses en matière d'adndnistration , spécialement les appels des conseils de préfecture et les appels comme d'abus (yoy. ce mot ). Une oraonnanoe de I83i décida que, dans les affaires contentieuses , les débats seraient publics. Le conseil d'Etat était composé à cette époque de conseillers en service or> dînaire et de conseillers en service extraordinaire. Les premiers étaient les seuls qui siégeassent habituellement et fassent rétribués par l'État. Le titre de rnnseiiler d'État en service extraordinaire était purement honorifique et se donnait à des foncliondaires publics que l'on voulait récompenser. Il en était de même du titre de maltr» dn requête» en service eaitraordinaire. La constitution de 1848 donna une nouvelle importance au conseil d'État

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ui fut chargé de lu préparation des lois manant de l'initiative ministérielle.

Le décret du 25 janvier i852 a rétabli à peu de chose près le conseil d'£tat du con- «ulat et de l'empire, et déclaré que ce conseil serait chargé de préparer les lois et de les soutenir devant le corps législatif et le sénat. Voici les principales dispositions de ce décret : « l.e conseil d'Étal, sous la direction du président du la république, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le corps législatif. Il prouose les décrets qui statuent : i* sur les affaires administratives dont Texamen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2** sur le conlentienx administratif; 3* sur les conflits d'attributions entre l'aulorilé administrative et l'autorité judiciaire. 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. Il connaît des affaires de haute police ad' ministrative à l'égard de^ fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa conn^ssance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le jvÂsidcnt de la république ou par les miniAtres. Le conseil d'Etat est composé :

'l* d'un vice-pré.4îdent du conseil a'Êtat , nommé par le président de la république ; 2o de quarante à cinquante conseillers d'État en service ordinaire ; 3" de conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze; 4" de conseillers d'Éiat en service extraordinaire , dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt ; ,5*' (le quarante maitres des requêtes divisés en deux classes de vin^ chacune; 6° de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire général y ayant titre et rang de maître des requêtes, e>t attaché au conseil d'État. Les ministres ont rang, séance et voix délibéra tive au conseil d'£tat. Le président do la république nomme et révoque les membres du conseil d'État. Le conseil d'État est présidé par le président de la république , nu , en son absence, par le "vice-president du conseil d'État. Celui-ci préside également , lorsqu'il le juge convenable, les différentes seciioiis administratives et l'assemblée du couseild'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés aueorps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée; néanmoins 1^ officiers géneranx de Tannée de terre

et de mer peuvent être conseillers diKlai

en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés eomme étant en mission hors cadre , et ils conservent leurs droits à l'ancienneté. Les coiMeilltrit d'État en service ordinaire hore section* sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques.

Us prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État er y ont voix delibérative ; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ni indemnité. Le président de la république peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire eu hors sections qui cessent de .remplir ces fonctions. Les conseillers d'Etat en ser^ vice extraordinaire assistent et ont voix délibérativc à celles des assemblées générales du conseil d'Etat , auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial ésL président de la république. Le conseil d'Etat est divisé en six sections , savoir : section de législation , justice et affaires élraïuilrcs ; section du contentieux ; seC" lion de l'interieury de l' instruction pti^ blique et des cultes; section des travaum puolicsj de l'agriculture el du commerce; section de la guerre et de la marine; section des financée. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif. Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé par le président de la république, président de section. Les délibérations du conseil d'Etal sont prises en assemblée générale el à la majorité des vuix sur le rapport fait par les conseillers d'Etat pour les projets de loi et les affaires les plus importun tes, et par les mattrea des re-

3uetes pour les autres affaires, l.esmaflres es requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée génénde.

Néanmoins, les auditeurs de première cla&sc ne peuvent assister qu'eu vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par le président de la république. Le conseil d'Etat né peut délibérer qu'au nombre éo vingt membres ayant voix délibérativc, non compris les ministres. £n cas do partage, la voix du président est prépondérante. Les décrets rendus après délibéralion du conseil d'État mentionnent seuls : le conseil d^Etat entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sectioua qui ont été entendues.

Le président de la république désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi pré»

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«en le au corps législatif ou au séual. L'un de ces conseillers peut 6tre pris

parmi les conseillers en service ordiiiaire hors sections. La section du contçntieox est chargée de diriger l'instructien écrite et de préparer le rapport do toutes les aflair^s contenticuscs ainsi que des contliis d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est conJi)osée de six conseillers d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des reauèies et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibéra* si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont Tois consultative dans tontes les affaires et vc ix délibérative dans celles dont ils sont rajpporteurs. Les auditeurs ont ycrix oonsultatiTe dans les aflkires dont ils font le rapport. Trois maîtres des rcètes sont désignés par le président de république pour remplir au contentieux adiiiini>uaiif les fonctions de commissaires du Kouvernement. Ils assistent am déKIiérattons de la section du contentieux. Le rapport des afTaires est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée fe compose : 1° des membres de la section ; 2* de dix conseillers d'État désignés par le président de la république et pris en nombre ékal dans cbacunc des autres sections.

Ils sont tous les deux ans renouvelés pur moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Les aflaircs pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en sésnoe publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire dugouvernement, auquel elles sont préalablement coramnniqviécs et qui donne ses conclusions. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre , lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont jiris part. Le conseil d'Etat ne peut délibérer au contentieux , si onse membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont i)ro?ents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. La délibération n'est pas publique.

Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé Tordre intérieur des tra-

vaux du conseil, la répartition des aflliires entre les sections, les affaires administratives q\ii doivent être portées à rassemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'ôtre soumises qu'aux sections, la répartition et le roulement des membres au conseil entre les sections. Un décret du 23 mars 1852 porte que les projets do lui et de sénatus-conuulies, les règlements d'administration publique préparés par les différents départements niinisterielsî , sont soumis au président de la république, qui les remet directement ou les fliit adresser par le ministre d'État au viie-président du conseil d'Etat. Les ordres du jour des séances du conseil d'État sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le vice-président du conseil d'État pourvoit k ce que le ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l'examen et la discussion des projets de loi , des sénatus-consultes et des règlements d administration publique envoyés à l'élaboration du conseil. Les projets de loi ou de sénatus-consultes , après avoir été élaborés au conseil d'F.tat, conformément à Tarticle so de la constitution du 14 janvier 18S2, sont remis au président de la république par le vice-president du conseil d'Etat, qui v joint les noms dsê commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le corps législatif ou le sénat. Un décret du pré.sident de la république ordonne la présentation du projet de loi au corps législatif ou du sénatiis-consulte au sénat, et nomme les conseillers d'Etat chargés d'en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consuUe au corps législatif ou au sénat par le ministre d'État.

En résumé , le conseil d'État a joué un rôle important dans toutes les phases de notre histoire depuis le xiv* siècle. 11 s'oiw ganisa sous le nom de grand conseil, lorsuue la royauté victorieuse de la féodalité ebaudiait une première organisation administrative de la France; Philippe le Bel le fonda en même temps que le parlement et la chambre des eomptes. A la Un du xv« sif-cle, et au commencement du xvi«, lorsque la féodalité apanagée eût succombé a son tour, et qu'il ne resta plus en France qu'un seul pouvoir souvertun, le conseil du roi subit une nouvelle transformation* Il devint , après bien des tâtonnements, le conseil d État de l'ati' cienne monarcM», et recul de François l*', de Henri It ^ et surtout de Ricbelieu, une organisation qui lui donna li direction de l'administration intéricuro de la France , autant qu'une directioa

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adminislraiive pouvait se concilier avec la diyersité des coatmnes , des impôte , des Juridictions, et toutes les instiiutions féodales qui, dans l'ancienne France, entravaient l'action du pouvoir montrchique (voy. FÉODALITÉ, s 4). Enfin, après la révolution qui établit réeUement l'unito politique et administrative dans toote la France, Napoléon institua le véritable conseil d'État, qui est resté jusau'à nos jours le centre et l'àme de radminis* tration.

CONSEILS. — Le mot Conseil a servi et

encore à designer un grand nombre de corps de nature fort diverse ; nous les réunirons ici en nu seul article ;

ConHil éPm hau$. — Le conseil d'en haut, qu'on trouve souvent mentionné dans les Mémoires du xvu'sii'cle, était distinct da conseil d'État, il ne se composait que d'un petit nombre de ministres ou de princes. Louis XIV n'y appela , en 1661 , que Le Tellier, Colbert et de Lionne On y traitait exclusivement les affaires politiques. 11 répond à ce qu'on appelle aujo«ira*hQi \econ»eil detministres.

Il y a cependant uno différence considérable à noter. Le conseil d'en haut avait , dans l'ancienne monarcbie, nn droit de juridiction. Il jugeait les apr^ls du conseil d'État; les arrêts du conseil d'en haut étaient contre-siçnés par nn secrétaire (j'Êtat. — Cnnsctl académique. Conseil établi dans chaque chet'-Ueu d'académie nniversitaire et chargé delà surveitlanoe des établissenienis d'instruction publique eb»maisons d'éducation établis dans le ressort de cette académie. Voy. Iïistroc- TION rUBLiQUE. — Conseil d'administration pour les corps d'armée de terre et de mer. 11 existe auprès de chaque mlnis» tère et spécialement aux niinisl^ros de la guerre et de la marine des conseils d'administraiion chargés d'éclairer les ministres. Voy. Marine , Ministères, Or- GAMSATiow MiLiTAtnE , elc. -— Coïïseil d'amirauté. Le conseil d'amirauté est piésidé par le ministre de la marine , ou , en son ansence, par le plus ancien membre du conseil; il se compose de douze conseillers nommés par le chef de Tfitat. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent au service de la marine , sur remploi des forces navales, l'approvisionnement des arsenaux, l'administration des colunies , etc. Il dresse un tableau d'avancement des officiers de la marine par ordre de niérite. Ce conseil ést simplement consultatif. — Conseil ^arrondissem9nt. Conseil élu dans cliaque arrondissement ou Rous-prcfeciuro pour éclairer le sous-préfet sur les be-

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soins de la localité et contrôler son administration financière. — Conseil (Grand).

On appela grand conseil j le conseil d'État, jusqu'au XV* siècle, et , depuis 1497 , un tribunal qui fut charge dune partie de la juridiction aiiiappar tenait antérieurement au conseil o^mt. Voy.

Grand Conseil. ~ Conseil de conscience.

Ce conseil fut institué sous l^]^^Jj9 et maintenu par Louis XIV et Louis &V; il s'occupait spécialement des affaires ecclésiastiques. - Conseil de direction. Nom donné au conseil d'État sous l'ancienne monarchie, lorsqu'on y traitait des finances. Voy. CONSEIL d'état. — Conseil de discipline. Il existe des conseils de dtsaf)line pour la garde nationale et pour l'ordre dos avocits. Les conseils de discivline de la garde nationale sont cha> ges de juger et de punir tontes les infractions au service fvoy. Garde nationale).

Le conseil de disciplina de l'ordre des avocats est nommé dans chaque barreau par l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau (décret du 22 mars 1852, art. 1 ). L'élection se fait par scrtttin de liste, mais à la majorité absolue des membres présents. Le bâtonnier de l'ordre, qui a la présidence du eonuil de discxpline, est élu par ce conseil à la ma:oriie absolue des suffrages. U ne peut être ( hoisi que parmi les membres du conseil. Les peines que peut prononcer le conseil de discipline sont l'avertissement , la réprimande, l'interdiction temporaire . la radiation du tableau. On peut appeler d'une condamnation à l'interdiction temporaire ou à la radiation du tableau. L appel est porté devant la cour dans le ressort de laquelle exerce l'avocat. La cour prononce sur l'appel en assemblée générale. Le décret du 22 mars 1852 (art. 4) exigH, pour être élu membre du conseil de discipline , à Paris , que l'on ait été inscrit au tableau des arocats pendant dix ans , et dans les autres villes chefs lieux de cours d'appel une inscription d'au moins cinq ans Le conseil de discipline de l'ordre désigne , à Paris , les secrétûres de la conférence des avocats, sur la présentation du bâtonnier. — Conseil de fabrique. Conseil charge de l'administration du temporel d'une paroisse.

Voy. Marguilliers. — Conseil de famtue.

Conseil compose de parents d'enfants mineurs et cliargé de surveiller les actes des tuteurs -CoiMfffl de jywfrs. Tribunal dont la fonction ordinaire est de juger les militaires, et dont la juridiction s'étend sur tous les citoyens pendant l'état de gi^. Conseil de préfecture. Conseil chargé, dans chaque département , du contentieux administratif. Cette justice

administrative a pour mission d'empêcher que le cuniribuable ne soi i trop imposé; qoe le riverain d'un raisseaa oa d'une rue no soit exposé à des empicleiDciils; que l'entrepreneur des travaux publics n'ait à redonter l'arbitraire. I/appel des jugements des conseil'i de préfecture est purie au conseil d'État, llœderer en préttentant , au nom du premier consul, la loi (ini consiiiuaii les ronseUs de préfecture , s'exprimait ainsi ; k Uemettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécesfiaiie pour ménager au prétei le temps qne demande ^administration ; pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux ; pour donner à la propricic des juges aocuutumés au ministère de la justice, à ses règles et h ses formes ; pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier et h l'intérêt public la sûreté que l*on ne peut attendre d'un jugement porté par un seul homme. » Les cofM0i7s de prefeetwre ne sont pas seulement des tribunaux administratifs, ils sont appelés dans plusieurs circonstances à donner leur avis , par exemple sur les évainationsde terrains occupés pour cause d'utilité publique, sur les reclamaiioDS relatiTes an cadastre , sur les oppositions aux demandes d'aiitarisntion pour des établissements insalubres, etc. — Conseil d9 pmd'htmmêi. Conseil composé de fabricants, de chefs d'atelu rs , de contremaîtres, etc. ; il est chargé de prononcer aar les contestations entre les Tabricants et les ouvriers, et quelquefois sur les discussions des fabricants entre eux. Voy.

Prud'hommes. — Conseil de raison. Le conseil de raison fut établi, sur la demande de l'assemblée des notables tenue à Houen, en 1597, et chargé d'administrar partie des deniers publics, il ne dura que très-peu de temps. Comme il no recevait do SuUy aucun des renseignements nécessaires pour s'acc[uitter de sa mission , il fut bientôt obligé de se démettre de ses fonctions. — Cotiseti de réniian. Ce conseil est compoaé da pré* fet, président, ou, en son ansence, d'un conseiller de préfecture délégué ^ d'un oonaeiller de préfectore et d*un membre du conseil d'arrondissement, qui sont désignés par le préfet; d'un officier général on dtin officier soperieur nomme par le président de la r. publique Un membre do l'intendance militaire assiste aux opérations do eoneeii de révision; mais il n'a pas voix délibcrative. II en est dt même du sous-prélet de chaque arrondissement, oii le con«ei( de rioitfon Uent ses sésnces. Le ccmeil de rf vision par-

court successivement tous les cantons du département; le préfet peut cependant autoriser la renoion de plusieurs cantons

dans un même lien. T e ron.'cil de révision prononce sur les réclamations auxquelles ont donné lien les opérations dn recrote> ment et sur les exemptions ou dispenses de service militaire. 11 anète détinitivement la liste dn contingent de chaque canton.— Conseil des bâliments civils. Le conseil de* bâtiments civils est institué près dn ministère de l'intérienr pour examiner les pmjets de constructions et rejparations de bàlimenis civils. Aucune dépense pour ces travaux ne peut être faite avant que les devis explicatifs , les dessins, plans et détails des projets de construction aient été examinés par le Cùneeil des bâtiments civils et approuvés )ar le ministre. Il n'y a d'exception que )our les réparations urgentes en cas de )éril imminent on pour les réparations ocatives , qui ne comprennent que des travaux peu considérables, — Conseil des dépêches. Nom donné au conseil d'Etat , sous 1 ancienne monarchie, lorsqu'il s'occupait de l'administration intérieure.

Voy. Conseil b'Etat. — Conseil dee finances. Conseil créé par Louif, XIV, en 1661, lorsque la chaige de surintendant tnt supprimée. — ConMil étroit. On donnait ce nom au conseil d'État aux xiii« et XIV* siècles. — Conseil général de la banque de France. Le conseil général de la banque de France se compose du gouverneur, des deux sous-gouverneurs , des uinze riégenis et des trois censeurs; ces erniers n'y ont oue voix consultative.

Le conseil qénéral décide quels sont tes effets qui doivent être admis a l'escompte, fixe le taux de l'escompte , se prononce sur rémission des billets de banque, sur le remboursement à Paris des billets émis dans les comptoirs d'escompte des départements , etc. Le conseil général de la banque doit se réunir au moins une fois par semaine ; il doit y avoir au moins dix votants et un des censeurs présent — Conseil général dti commerce. Assemblée de dâégnés de toutes les chambres de commerce qui se réunissent une fuis par an, à Paris, pour faire entendre les vœux et les réclamations du commerce. Il existe aussi un conseil général de l'agriculture. Voy. AcaicuLTUHE. — Conseil général des mtnee. Ce conseil se compose on ministre des travaux publics, président; du directeur général de l'administration des mi nés qui plaide en l'absence dn ministre; des inspecteurs généraux et d'un ingénieur en chef qui remplit les fonctions de seerétdre cl a voix consultative. Le confffi général dee minée est consulté sur

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10U8 les pcrfecitonncmcnls qu*on peut •pporter aux tFavaoi métallurgiques, sur

les demandes on roncossion de mines, etc. — CoMCil général des ponts et chaustin. Ce conseil est présidé par le miolstre des travaux publics ot se compose des inspecteurs aivisionoaireâ désignés par le ministre , de rinspectear général ou divisionnaire aUaihé au service de la marine et d'un ingénieur en chef , qui remplit les fonctions de secrétaire et a voix délibérât ivo. conseil général des ponts et chaussées donne son avis sur les projets de grandes routes ^ de traraax de desséclicnjcnt des marais, d'irrigation, de canalisation, de chemins de fer, d'établissement de ports maritimes , etc.

Quatre sections spéciales s'occupent de l'examen des affaires qui n'exigent pas la réunion du conseil tout entier. —Conieil municipal. Conseil élu par les habitants des villes pour voler les dépenses de radmiiiisiraiiuu locale. Voy. Municipalités. — Comet7prtW. C'était un «les noms du conseil d'État. Yoy. Consf.il i»'£tat. — Conseil dei anciens. Assemblée politique qui a duré, du 28 octobre I79S au 9 no- Tembre 1799, pendant le gouvernement direcloriaL Les membres du conseil des ancien» devaient être âgés d'an moinsqoa* rante ans. Yoy. AssEMnLÉKspoLiTioiT.s et Constitution. — Conseil des Cina-Cents, Seconde assemblée politique à répoque du Directoire. Voy. Assembulfs politiques et Constitution. — Cornet/ des haras. Voy. Haras. — Conseil des ministru» Ce conseil, qui se tient ordinairement sous la présidence du chef de l'État , s'occupe de la direction générale de la politique intérieure et extérieure. Il répond au conseil qu'on appelait, sous l'ancienne monurcliie, conseil d'en haut. — Conseil presbytéral. 11 y a dans chaque paroisse protestante un conseil presbytéral, composé de quatre membres laïques, au moins, et de sept au plus, sous ta présidence du pasteur ou du l'un des pasteurs. — Conseil royal de l'Université. Voy. Instruction publique. — Con»

seil souverain d'Alsace. Voy. Parlements PROVINCIAUX. — Conseil souverain d'Artoit, Voy. Parlements provinciaux. — Conseil supérieur de l'instruction publique. Voy. Instruction publique. — Conint supérieur du commerce, Voy.

Commerce. — Conseil suvcr iVur de santé. Il existe auprès du ministère de l'intérieur un conseil supérieur de santé, compose de douze membres nommés par le chef de l'Etat ; il est cbarsé de donner son avis sur toutes les questions qni intéressent la salubrité publique. - Conseil supérieur desurveillance des établissements

énéraux de bienfaisance et d utilité pu- Uqu$, Ce conseil , composé de tîngi-

quatre membres, se réunit sur la convocation du ministre de l'inierieur. Il a pour mission de surveiller l'hospice national des Quinze-Vingts, la maison de Charenlon, les insiiluiions nationales des Jeunes Aveugles , des Sourds-Muets , etc. Il est charge de proposer toutes les améliorations que l'on iKjut introduire dans ces établissements fordonn. do 3i §èvrier i8ii\ — Conseils coloiùaux. Les conseils coloniaux électifs ontétéinsiitnés dans chaque colonie française par la loi du 24 avril 1833; ils sont consultés sur les questions d'administration, à moins qu'elles ne touchent an régime municipal; sur la presse, l'instruction publique, le service des milices , les receusements, etc. Ils votent le budget intérieur des colonies, sauf le traitement du gouverneur et les dépenses relatives à la justice et aux douanes; ils déterminent l'assiette et la répartition des contributions dire» tes et donnent leur avis sur les déficnses pour les services militaires. Les décrets des eonssilt coloniaux doivent être approuvés par le gouverneur de la colonie et sanctionnés par le gouvernement de la métropole. — Conseils péniraus.

Conseils élus dans cliaquc département pour voter les fonds nécessaires à l'administration départementale.

CONSERVATRUflS DES VIBUOTHÊ-

QDES, DKS HYPOTHÈQUES, DKS PRI- VILEGES DE L'UMVERSlTEi CONSEItVA- TOIRES DK LA BIBL10THÈQU8 NATIO- NALE, DES ARTS ET MÈTIF.US , DB MUSIQUE.— VOV. BlDLlOTHÈQrES, HVPO- TnÈQDES,UNIVERSlTÉ, INDCSTRIK, MUSIQUE.

CONSISTOIUES. — On appelle coiwiatoires les conseils chargés de l'administration des églises proiosiantes. Le concordat de 1802 avait déclaré que les protestants de France, calvinistes et luthériens , auraient une église consistorialo par six mille âmes. Le coi);$i5/otre de chaque église se composa du pasteur (ui des pasteurs desservant cette étilise et d'anciens de l'église ou notables laïques choisis parmi Icn plus imposés an rôle des contributions directes. Les notables admis au consistoire ne pouvaient être moins de six ni plus de aonte. Ils furent nommes la première fois par une assemhlétt électorale composée de vingtcinq chefs de famille les plus imposés « et ensuite renouvelés par moitié tous les deux ans. L'élection devait être autorisée par le préfet et avoir lieu en sa présence. Le ronsi.-i/nire était cliargé de veiller au maintien de la discipline, à l'administra-

lion des biens de l'église et h celle des deniers provenant des aumônes, et numintit les pasteurs sods la réserve de Tap-

probation du chef de l'État. Il pooTaitdeniandcr an gouvernement la desUtulion d'un pasteur, et, dan!« ce cas , il soumettait au ministre les motifs de destitution, que le gouvernement approuvait ou rejetait. Outre les consistoires locaux communs à toutes les sectes protestantes, les luthériens de la confession d'Augsbourg avaient des consistoires généraux dont Tautorité s'étendait sur un certain nombre d*églises. Le consistoire général se composait d'un président laïque , de deux ecclésiastiques inspecteurs et d'un député de cb iqiie église soumise à l'auloritéde cette assemblée.

Un décret du 3S mars ISSS a modifié quelques-unes de ces dispositions. 11 a établi pour chaque paraisse ou section d'église consistoriale un commit prMdytéral composé au moins de quatre membres laïques et de sept au plnSt aous la présidence du pasteur ou de l'an des pastftQra et a ordonné que les conseils presbytéraux administreraient les paroii^ses aous Tautorité des consUtoirei. Ces conseils doivent être élus par le suffrage paroissial e( renouvelés , par moitié . tous les trois ans. Les membres de l'Église portés sur le registre paroissial prennent part à l'élection. Les conseils presbvtérttix de cbefMienx de circonscriptions consisioriales reçoivent du gouvernement le titre deçontistoires et les pouvoirs qui

Laont attachés- Dans ce cas, le nombre s membres du conseil presbytcral est doublé. Tous les pasteurs du ressort consfstorial soni membres du consistoire et chaque conseil prcsbytéral y nomme un délégué laïque. Le consistoire est renouvelé tous les trois ans comme le conseil presbytéral; après chaque renouvelle-* ment, il élit son président parmi les pasteurs qui en sont membres, et l'élection est soumise à l'approbation da gouvernement.

Le même décret a décidé que les pasteurs de l'Église réformée ou calviniste

seront nommés par le consistoire et que le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra présenter une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique. Un conseil central des églises réformées de France a été établi à Paris pour représenter ces églises auprès du gouvernement et du chef de l'État. Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chargé par l'administration ou par les %lises. Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée'vient à vaquer dans les facultés

CON 22d

de théologie, le conseil central .recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

Le consistoire supér'eur des églises de la confession d'Augsbourg a éié conservé par le décret du 25 mars 1852; mais son organisation a été modifiée. Il se compose : P de deux députés laïques par inspection; ils peuvent être choisis eu dehors de la circonscription inspectorale; 2» do tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3" d'un professeur de i^cminatre délégué par le séminaire; 4* da président du directoire (voy. Directoire de la CONFESSION d'Augsbourg), qui est de droit président du a nsistolre aopérienr et membre laïque du directoire nommé par le gouvernement. Le consistoire supérieur est convoqué par le gouvernement , soit sur la demanae du dirrctoirc, soii d'office. Il se réunit au moins une fuis par an. A l'ouverture de la session , le directoire présente le rapport de sa gestion. Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline des églises. 11 fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les dilBcnltéa auxquelles leur application peut donner lieu. U approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales. Le consistoire supérieur réside à Strasbourg et est représenté auprès du gouvernement et du chef de l'État, dana les circonstances ofBcltiles, par lé con* sistoire de Paris.

CONSTITUTION. — La France n'a pas eu de véritable constitution avant 1789. Comment appeler constitution ^ c'est-àdire droit fixe, solidement établi et con- Bifîné dans la loi , cet amas de coutumes diflérenies, souvent contradictoires, qui régissaient la France? Oh était la garantie de la îit^erté individuelle? les lettres de cachet disposaient arbitrairement des citoyens.- OU était la garantie politique? les états généraux n étaient convoqués

2ue sous le bon plaisir du roi et leurs oléances n'avaient rien d'obligatoire pour le pouvoir exécutif. Les parlements exerçaient, il est vrai, un contrôle sous le nom d'enregi-strement, mais un lit de justice leur imposait silence; et, d'ailleurs , de qui ces magistrats tenaient-ils le droit de représenter la nation? rien ne pouvait jnsiifier leurs prétentions. Au milieu de ce chaos, les théories les plus diverses pouvaient être soutenttes.'Boulainvilliers voyait dans la France une n»-

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CSON

tion soumise essentiellement aa gouvernement aristocratique: Dnbos soutenait

que le principe monarchique devait remporter; Mably trou% ait partout la démocratie. Il est impossible d'alléguer la preuve historique de cette aiii icnne consiiiuiion , que quelques pubiicisies ont prétendu découvrir. Il n'y avait que des ussges et des traditions. Cependant on no peut niccunnaitrc que le respect de la royauté était un des dogmes politiques de la France, aa moins depuis le xiii' siècle. Cctie tra* dition jointe & la slabililc des curps, qui, comme les parlements, s'opposaient aux excès du pouvoir absolu, a longtemps tenu lieu de loi consiiluiive.

S I. 6on.s/i/uhondci79i.— Lapremière con sti lu lion écrite est celle de 1 79 1 , œuvre de l'assemblée naiioiiale constituante. Elle commence par une dectaralion des droits de l'homfM et du citoyen ; puis rienneni les dispositions fondamentales garanties par la constitution, comme l'égalité de tous les citoyens devant la loi , leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts, etc. I.a constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, do leurs devoirs et fixe leurs limites ; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par la nation ; mais les électeurs eux-mônies sont divisés en deux classes (voy. Ëlec- TtUM). Le pouvoir royal , l'autorité et la reaponsabilité de i.os ministres, la ré- (BBOiett ^ relatuoii» de l'assemblée législative et do roi, Padministration intérieure et les relations extérieures, tout est réglé dans celle cou&Ulution. Frappée des sbus de l'autorité monarchique, elle exagéra le priii. ipo (»pposé cl livra à l'élection populaire les adminislratious départementales et le pouvoir judiciaire.

Elle s'occupa aussi de Vor^'anisation delà force publique el des armées de terre et de mer, des contributions publiques , et de la maniiTe dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitu tiomieUe ne survécut pas longtemps à l'iauemblée constituante, et lu consUtation de 1791 périt avec la royauté.

SU. Constttutioii de 1793.— La Convention, qui prononça l'abolition delà royauté, décréta à son tour une consiituiion ; c'est la constitution do I7.^i. qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d'en rappeler les principales dispositions. Après une déclaration des droits de l'homme et du citoyen . elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du

feuple Tous les pouvoirs émanaient de élection populaire. U devait y avoir un député sur quarante mille rîioycns. î.cs assemblées primaires nommaient à la fois

des députés et des électeurs. L'assemblée législative n'était élue (lue pour un an. Les assemblées électorales, composées des électeurs élus par les assemblées pri« maires, nommiflent les candidats aa conseil exécutif. Vbssemblée législative choisissaiL entre ces candidats les vingt-quatre membres du pouvoir exécutif qui étaient renouvelés par m<»iiié tous les ans. Les juges, comme tous les administrateurs, étaient élus. La constitution de i793 ne devait ôtrc exécutée qu'après la conclusion de la paix ; mais , avant de se séparer, la Convention, vota lo 22 août i79â, une nouvelle consiituiion qui est désignée sous le nom de cotistiiution de Van im. S 111. Constitution de l'an m (i79â^.

— Cette constitution était précédée, oomme les précédentes, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle rétablissait les deux degrés de suffirage. l.cs assemblées j)rimaires nommaictrt les électeurs, les ^uges de paix et leurs asscî^ Miars , les présidents aes administratloos municipales et les officiers iiiunicipaux. Les assemblées électorales nommaient les membres du corps législaitf, les mem* brcs du tribunal de cassation , les hauts jurés, les administrateurs de déparlement, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel , enfin les juges dcâ tribunaux civils. Le pouvoir legistatir était partagé entre deux conseils , apjielcs coixseil des anciens et conseil des cinq-centtf qui ne différaient que par l'âge et le nombre de leurs membres, ije conseil des anciens était composé do deux cent cinquaultt membres âgés d'au moins

uarante ans, et le conseU des dnq-ccnts e membres âgés d'au moins vingt-cinq ans. Les deux assemblées se renouvelaient tous les ans par tiers. conseil des anciens approuvait ou rejetaii les résolutions du conseil des cinq-cents. Le pouvoir exécutif était confié à un Directoire composé de cinq membres, nommés par le pouvoir législatif et se renouvelant Idus les ans par cinquième. Les corps administratifs et municipaux et le pouvoir judiciaire étaient toujours soumis à l'élection. Les derniers titres de la constitution traitaient de la force publiqae, de l'instruction publique, des tinanccs^ des relations extérieures et de la révision de la constitution. La constitution de l'an m fut appliquée pendant quatre ans ( 1795- 1799J. Uenversée, avec le Directoire, par le coup d'État du 18 brumaire ( 9 novembre 1799 ) , clic fut remplacée par la conitilution de l'an viii ( t3 décembre 1799 ) ou constitution consulaire.

§ IV. Constitution de Van viii 'i799).

— La constitution de Tan viii séparait en-

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cm m

tièrement le pouvoir exécntir do pouvoir

législatif; le premier était confié h trois consuls nommés pour dix ans , le second î tK>i8 assemblées, le tribunat, le contHt

d'Émt et le corps législatif. Les lois préparées par le conseil d'Etat étaient discutées contradictoirementdevHnt le corps légi^^latif par des conjmissaiics rnie nommaient le tribunal et le conseil d'Etat; le corps législatif votait les lois et le premier consul les promulguait. Au-dessus do CCS trois assemblées était le sénat conservateur qui devait maintenir la constitution et pouvait cependant, dans cer»

taines circonstances, faire un appel au peuple souverain pour la réformer (voy.

SÉNAT). Dès jm, la constitution fat modifiée et le premier consul nommé consul àvie. En i804, la, coîulilution impériale remplaça le gouvernement consulaire. Un empire héréditaire fut substitué à la république qui durait depuis 1792 (septembre). Tous les pouvoirs furent en rwtlité concentres dans les mains de l'empereur. Kapoléon supprima le tribunat. Le sénat et le corps législatif furent conservés.

S V. Chartes de 1814 et de 1830. — La charte de 1814 établit deux chambre? , une chambre des pairs héréditaire et une chambre des députés nommée par des électeurs censitaires. Le pouvoir exécutif fut confié au roi et à des ministres responsables. La charte de 1830 conserva les deux chambres, mais la pairie perdit l'hérédité; les pairs furent nommés à vie par le roi et choisis dans certaines catégories déterminées par une loi spéciale.

S VI. Constitutions de 1818 et de 1852. — En 1848, une nouvelle constitution fut proclamée ; élle abolit la royauté et confia le pouvoir exécutif à un |j résident nommé pour trois ans par le sufi'rage universel et qui ne pouvait être immédiatement réélu; il était responsable, ainsi que les ministres. Une assemblée unique était investie du pouvoir législatif. Cette constitution a été abolie en décembre 1851 et remplacée par une nouvelle constitution promulguée le 14 janvier 1852.

lies bases de cette dernière constitution,

E osées dans la proclamation du 2 décemre 18S1, étaient ; i» un chef responsable nommé pour dix ans ; 2» des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3° un eontetl d'État formé des hommes les plus distingués . préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4*^ un corps législatif discutant et volant les lois, nommé par le suffrage universel , sans scrutin de liste ; 5" une seconde astemblée formée de toutes les flIoBlratloiis dn pays, pouvoir pondéra-

tenr, gardien du pacte fondamental et des

libertés publiques. Le 14 janvier 1852, le prince Louis - Napoléon Bonaparte , en VOTtu des pouvoirs que lui donnaient sept millions cinq cent mille suffrages, a promulgué la constitution dont voici les principales dispositions : la constitution reconnaît , confirme et garantit les grands

{)rincipes proclamés en 1789, et qui sont a base du droit public des Français ; le gouvernement de la république française est confié pour dix ans au prince Louis- Napoléon Bonaparte, présiaent actuel de la république. Le président de la république gouverne au moyen des ministres, du conseil d'Etat, du sénat et du corps législatif. La puissance légjislalive s'exerce collectivement par le président de la république, le sénat et le corps législatif. Les autres titres de la constitution concernent le président, le sénat, le corps législatif, le conseil d'£tat et la haute cour de Justice (voy. PaÉsinsNT, Séxat, Corps législatif , Conseil d'Êtat, Uaute couk de justice).

Ainsi , en soixante ans environ « de 1791 à 1852, la France a subi l'épreuve de huit constitutions difi^érentcs. Celte mobilité des institutions a disposé quelques esprits sceptiques et chagrins h contester Tutilité des constitutions et à regretter le temps oh la France suivait des traditions séculaires et oîi les mœurs avaient plus de puissance que les lois. Sans nier ce qu*a de fèchoux cette iuconsiance , on peut remarquer qu'au milieu de ces crises et de ces changements perpétuels, toutes les constitutions, ce 1791 à nos jours, sont restées fidèles à certains principes. Ainsi rintervention de la nation dans le gouvernement par sci^ représentants ,* sous les noms d'assemblées nationale et légis- Ustive, de convention ^ de eoneeih des cinq-cents et des anciens, de corps légis' latifj do chambre des députés ^ etc., est un tait permanent au milieu de la variété des formes politiques. La liberté individuelle, la liberté de conscience , le principe de la propriété , la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, ont été proclamés par tontes les constitutions. Il en est de même de l'unilc de lui remplaçant la variété des anciennes coutumes, de régalité de tous devant la loi au lieu des privilèges de l'ancien régime, de la liberté du travail au lieu du monopolo des corporations, 11 faut donc reconnaître que ces constitutions écrites ne sont pas aussi stérilesqu'on l'a prétendu et qu'elles constatent un prog^^s réel lorsqu'on les compare aux anciennes institutions de la France.

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