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est tombo sur uno maison et en a détériore la toiture; une personne a, par dilTamation, nui à la réputation de quelqu'un). Elle peut aussi provenir do 1 inexécution d'une convention, ou du retard aoporté dans l'exécution (un marchana n'a pas livré un objet qu'il avait vendu, uno compagnie do chemin do fer a livré les baprafi:es conâés à ses soins avec un retard plus ou moins considérable).

Lo plaignant qui, dans un procès, réclame des dommagos-intérôts, est désigné sous le nom de partie civile.

donation entre vif». —La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur se dépouille gratuitement, actuellement et irrévocablement, de la totalité ou d'une partie de ses biens en faveur du donataire. La donation entre vifs, sauf le cas où il s'agit d'un objet mobilier qu'on peut donner de la main à la main, doit être sanctionnée par un acte dressé devant notaire.

Irrévocable en principe, la donation entre vifs peut être révoquée : si les conditions sous lesquelles elle a été faite ne sont pas exécutées (par exemple si le donataire no paye pas au donateur une pension alimentaire stipulée dans l'acte); pour cause d'ingratitude (tentative d assassinat, sévices, injures graves, refus d'aliments du donataire envers lo donateur) ; en cas où le donateur, sans enfant au moment de la donation , deviendrait I)ôre.

Dans aucun cas, si le donateur a des enfants ou des ascendants, ses dons no peuvent excé- à der la quotité dis- I ponible. ■

doryphora .

— Le doryphora decem lineata ou Colorado est un insecte qui ravage ^ Jcs Aamps de Doryphora : larve» pommes de terre, etponU.

ot y cause de tels dommages que la loi a dû intervenir pour protéger Tagriculturo.D'après cette loi. tout cultivateur qui constate la présence de l'insecte dans ses cul-

nïd Wai« »•'""'"" = «"^«^ """"• immédiatement la déclaration au maire de la commune (sous peine d'une amende de 50 à 1 000 francs). Le maire informe le ministre de l'agriculture par l'inter-

médiaire du préfet. Le ministre peut prendre alors toutes les mesures qu'il croit nécessaires pour combattre la propagation du dor^rphora.

En outre, le ministre peut, par un décret, interdire l'importation en France des pommes de terre, feuilles et débris, des sacs et objets d'emballage ayant servi à les transporter, et provenant des pays oh l'existence de 1 insecte a été signalée.

dot. — La dot est constituée par les biens que la femme apporte en mariage ; CCS biens étaient sa propriété avant le mariage, ou lui sont donnés par ses père et mère à l'occasion de son établissement. Les parents ne sont jamais obligés, quelle que soit leur fortune, de doter leurs enfants; quand ils le font, la dot est prise, selon les conventions, sur les biens du pt^re, sur ceux de la mère, ou sur ceux de la communauté. Voy.

aussi CONTRAT DE MARIAGE.

douanes. — Les douanes sont des taxes établies sur certaines marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire ; elles sont pour le trésor une source de revenus considérables, et elles ont, en même temps, pour objet de protéger l'agrioulturo et l'industrie nationales contre la concurrence étrangère.

La perception des douanes se fait aux frontières. Pour faciliter cette perception , une réglementation particulière s'applique à ce qu'on nomme le rayonfrontière, bande ae terre large de 20 kilomètres q-ui s'étend tout le long des frontières de terre ou. au large, tout le long des côtes maritimes. Dans le rayonfrontière de terre, aucune usine ne peut être établie sans autorisation, aucun transport de marchandises ne peut être effectué sans déclaration préalable faite aux agents de l'administration. Dans le ray un-frontière de mer, les chaloupes do la douane ont le droit d'accoster tout navire et d'en opérer la visite conformément aux rèfrles établies.

Peuvent être exemptées des droits do douane, en vertu du droit de trnnsit, \cs marchandises qui no font que traverser le territoire pour aller d'un pays étranger dans un autre. Si les marchandises en transit séjournent en France pendant quelque temps, elles doivent être déposées dans un entre/.dl.

La répression des fraudrx commises en matière de douane est très rigoureuse. Los simples contraventions, romme celles provenant d'un défaut de déclaration, sont punies de l'amende; la contrebande habituelle est punie de prison; la contrebande accompagnée do rébellion à main armée est considérée comme un crime, et passible do la cour d'assises. L'administration alouiours lo