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i.es Facultés de droit et TKcole supérieure d'Alger délivrent le certificat de capacité en droit, le diplôme de bachelier en droit, le diplôme de licencié en droit, \o diplôme de docteur en droit (Pécole d'Alger ne délivre pas ce dernier diplôme). L'école d'Alger, les cours de Forl-de-France et de Pondichéry dt'livrent dos ccrtilicats spéciaux dont il est question plus loin.

Certifloat de oapaoité en droit. Ce certificat est indispensable pour être nommé avoué. Il est délivré aux étudiants non bacheliers qui ont pris 4 inscriptions trimestrielles et ont subi un examen sur la procédure civile, la législation criminelle et le code civil. Les droits d'inscription, de bibliothèque, d'examen et de certificat s'élèvent à 255 francs.

Diplôme de bachelier en droit. Ce diplôme est déhvré aux étudiants bacheliers (lettres-philosophie ou lettresmathématiques) qui ont suivi les cours d'une Faculté pendant deux ans, pris s inscriptions semestrielles et ont subi deux examens sur les matières enseignées dans les cours de la faculté. Les droits d'inscription, de bibliothèque, d'examen, de certificats d'aptitude et de diplôme s'élèvent à 720 francs.

Diplôme de Uoendé en droit. Ce diplôme est délivré aux étudiants qui, munis du diplôme de bachelier en droit, suivent encore pendant une année les cours d'une Faculté, prennent 4 inscriptions supplémentaires et passent un nouvel examen. Droits à ajouter aux précédents : 410 francs.

Diplôme de dootenr on droit. Pour obtenir ce diplôme, il faut être licencié en droit, faire une quatrième année d'études, prendre 4 nouvelles inscriptions, subir 3 examens nouveaux et soutenir une thèse en public. Les droits à ajouter aux précédents s'élèvent à 570 francs, ce qui donne un total, pour les trois diplômes de bachelier, de licencié et de docteur, égal à 1 700 francs.

Certifioata d'études déllvrèa par l'éoole de droit d'Alger. Outre ces diplômes généraux, 2'Ecole supérieure de droit d'Alger délivre deux certificata spéciaux institués pour l'Algérie.

I^ premier est le certificat ffétudet de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes ; les candidats à ce certificat doivent être munis du certificat de capacité en droit ou être bacheliers de l'enseignement classique on de l'enseignement moderne, ou être munis du certificat d'études primaires supérieures, ou du brevet de capacité dinstituteur (divers autres certificats sont encore acceptés). Les candidats sont alors admis à prendre 8 inscriptions

trimestrielles, à suivra les conra de l'école pendant deux ans et à subir deux, examens sur les éléments du droit français civil et pénal, l'économie politique, les éléments du droit constitutionnel, le droit administratif, la procédure civile, la législation algérienne, le droit musulman et les coutumes indigènes. Le montant total des droits est de 225 fr.

Les candidats notaires, les candidats greffiers on avoués À la cour d'appel et aux tribunaux de première instance sont tenus pour l'Algérie de posséder ce certificat.

Le second certificat spécial à l'École d'Alger est le certificat supérieur détudes de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigèna. Les candidats à ce certificat doivent posséder le certificat précédent ou être licenciés en droit. L examen comporte des .compositions et une épreuve orale sur la législation algérienne, le droit musulman, les coutumes indigènes, les éléments de la langue arabe, l'histoire ot la géographie des pays musulmans.

Droits d'examen, 12j rrancs.

CertilioaU de l'école préparatoiro de Fort-de-Franca ( Martinique ) . L*écolo préparatoire de Fort-de-France enseigne toutes les matières exigées pour l'obtention du grade de bachelier et de licencié dans les Facultés de droit de la métropole. Elle délivre, À la fin de chaque année d'études, des certificats de capacité qui peuvent être échangés ultérieurement contre un diplôme de bachelier ou de licencié, à la condition que le candidat subisse un examen spécial, sans avoir à prendre d'inscriptions nouvelles, devant une Faculté de la métropole.

Cours de droit de Pondichéry {Inde française). L'école de Pondichéry délivre des certificats analogues. Voy.

aussi FACULTÉS OB DROIT.

droit (éoolas pratiques de). — Voy.

Supplément.

droit de circulation. — Voy.

BOISSONS {législation),

droits de consommation

Voy. BOISSONS {législation).

droit de détail. — Voy. boissons (législation),

droit d'entrée. ~ Voy. boissons {législation),

droit de fabrication. — Voy.

BOISSONS {législation).

droit de licence.— Voy.Boissoxs {législation),

droits cItIIs. — Les droits civils détei-minent les rapports privés des personnes, entre elles; tein sont le droit d'hériter, d'acquérir des biens et de les transmettre par succession ou par dona-

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tioQ ; le droit de se marier, de diriger i ses enfants, d'être tuteur. Tous les I Français (hommes, femmes, majeurs, i mineurs) iouissent des droits civils, à ' moins mi ils n'en aient été privés par | une condamnation judiciaire.

L'étranger autorisé par le gouverne- i ment à établir son domicile en France y jouit également des droits civils (voy.

éTRANGBRS).

Toutes les personnes qui jouissent de leurs droits civils ne les exercent pas effectivement. I^s mineurs n'exercent pas eux-m6mes leurs droits civils; leur père, leur mère, leur tuteur les exercent pour eux. Les interdits, les femmes mariées sont dans un cas analogue.

droits do succession. — Voy.