ÉTR

d*aD de ces établissements est faite au préfet, celui-ci ouvre une enquête de eommodo et incommoda ; toutes les personnes intéressées sont invitées à consîprncr, sur un registre déposé à la mairie, leur avis sur les avantages et les inconvénients de rétablissement.

Los établissements de la troisième classe indiquée ci-dessus no donnent pas lieu à enquête.

L'usinier qui ne se conforme pas aux (prescriptions qui lui sont imposées, s'expose à se voir retirer l'autorisation qu'il a obtenue et à voir fermer son usine. Un établissement autorisé peut mémo être supprimé par un décret du président do la République, s'il présenta de fjrravos inconvénients pour la salubrité publique.

ëtang^s. — Voy. eaux. étskug». — Voy. BAUX {légitlation).

état civil. — Voy. actes de l'état

état de aièg^e. — Pendant Vélal de siège, les tribunaux militaires peuvent Hro saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution, l'ordre et la paix publiaue. quelle que soit la qualité des coupanles. L'autorité militaire a, de plus, le droit de faire des perquisitions chez les particuliers, d'interdire les publications et réunions susceptibles d'exciter le désordre. L'état de siège ne peut être déclaré que par une loi, en cas de daâger public.

état des lieux. — Description détaillée de l'état dans lequel se trouve, au moment de l'entrée en jouissance, la maison, l'usine, le bien rural dont on devient locataire. Il est toujours

firudent de faire dresser un état des ieux pour éviter les contestations à l'expiration du bail.

Létat des lieux doit être fait conlradictoirement et en double entre les parties, et rédigé sur papier timbré. Les frais et honoraires, s'il y en a, sont partagés entre les deux parties.

état-major. — Les officiers du service d'état-major sont les agents du commandement. Tout on (^tant ])lncés hors cadres, ils continuent d'appartenir à leur arme respective et d"v concourir pour l'avancement. Ces officiers sont choisis parmi les offlciers pourvus du brevet aétat-major, brevet délivré aux officiers-élèves de l'Ecole supérieure de guerre qui ont satisfait aux examens de sortie de cette école et aux capitaines et officiers supérieurs qui ont subi avec succès des épreuves analogues.

étranger. — L'étranger qui habite

la Franco ne jouit d'aucun droit politique ou civique, mais il jouit de la plupart de ses droits civils. Cependant, s'il veut plaider contre un Français, il doit fournir une caution garantissant le payement des frais du procès, s'il est condamné à les payer; il ne peut servir de témoin dans un acte public.

Si l'étranger a clé autorisé par décret à fixer son domicile en France, il y iouit do tous les droits civils; l'effet de l'autorisation cesse à l'expiration do 5 années, si l'étranger no demande pas la naturalisation *, ou si la demande est rejetée.

L'étranger qui veut obtenir l'autorisation de lixer son domicile en France, conformément à ce qui vient d'être dit, doit adresser au ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée de son acte do naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère, ainsi que d'un extrait du casier judiciaire français.

Outre les étrangers admis à domicile et jouissant de tous les droits civils, il y a les étrangers non admis à domicile et résidant simplement en Franco.

Depuis 1SMB. ces étrangers sont soumis à la rc'plomontation suivante : Tout étranger non admis à domicile qui se propose (l'établir sa résidence en Franco doit, dans un délai de 15 jours à partir de son arrivée, faire à la mairie de la commune où il veut se fixer, une déclaration énonçant ses nom et prénoms, ceux de ses père et mère, sa nationalité, le lieu et la date de sa naissance, le lieu de son dernier domicile, sa profession et ses moyens d'existence, le nom, l'âge et la nationalité do sa femme et de ses enfants mineurs. Il doit produire toutes pièces justificatives à l'appui do sa déclaration. En cas de changement de domicile, il doit faire une nouvelle déclaration devant le maire de la commune nouvelle où il fixe sa résidence.

l.,e tout sous peine d'amende, sans pré judice du droit d'expulsion qui appartient au ministre de 1 intérieur.

et rennes (savoir-vivre). — L'habitude des élrennes, c'est-à-dire des cadeaux du jour de l'an, est générale en France.

Sauf des cas spéciaux, dont chacun' est juge, les grandes personnes donnent des étrenncs aux enfants, les parents âgés aux parents jeunes, les supérieurs aux inférieurs, sans qu'il y ait réciprocité.

Le Choix des étrenncs est toujours délicat et souvent maladroit. Trop do personnes s'occupent trop de Ve^et que produira leur cadeau et pas assez du plaisir qu'en éprouvera le destinataire.