NATIO.NAL DE MCSIQUB ET DE DÉCLAMA* TION

musique (instruments «te). — Les planches ci-jointes indiquent la forme et le nom des principaux instruments de musique actuels.

mutation (droits de). — Chaque fois qu'il y a mutation^ c'est-à-dire changement de propriétaire pour une ij,j mobilière ou immobilière,

l'Etat perçoit un droit dit de mutation. Ce droit se perçoit, que la mataiioa résulte d'une vente, d'une donation entre vifs ou d'un héi^itage. Los droits h payer sont proportionnels à la valeur de la propriété, mais ils varient aussi suivant ta nature de l'acte de transmission et la qualité des personnes entre lesquelles ^ tait la mutation. Voy. vente, donation