CONSTITUTION

as»ig:nation.— Vassignation, acte par lequel une personne en appelle une autre en justice, est rédigée par un huissier et remise par lui au domicile de l'assigné, huit jours avant la date fixée pour la comparution.

assistance judiciaire.— Toute

persouiio pauvre qui a des droits à fairo valoir en justice, mais ne peut le faire à cause dus frais qu'elle aurait à supporter (droits d'cnrcf^istrement, de tininrc, de greffe, honoraires des avoués, huissiers, avocats, greffiers, indemnités à donner aux témoms et aux experts), peut solliciter Vas-ùstance judiciaire. La demande, adressée au procureur de la République du domicile du demandeur, est examinée par un bureau spécial établi près de chaque tribunal de première instance, près de chaque cour d'appel.

Quana l'assistance judiciaire est accordée, Vassisté est pourvu d'office d'un nooué, d'un huissier, d'un avocat auxquels i il n'a pas à payer d'honoraires; remise provisoire lui est faite des droits d'enregistrement, de timbre, do gretTe; les autres frais, tels que les indemnités ù donner aux témoins et aux experts, sont avancés par le Trésor.

Si l'assisté ga^ne son procès, Il doit payer tous les frais, honoraires et indemaités ci-dessus désignés.

assistance publique.— L'assistance publique de Paris occupe un très nombreux personnel, divisé en fonctionnaires do l'administration centrale et fonctionnaires des services extérieurs, sous les ordres du directeur général (15000 francs de traitement).

Les nominations aux emplois de Vadministration centrale sont obtenues au concours : traitements de 1 500 à 11 000 fr.

Les hôpitaux renferment un personnel administratif (traitements de 1 800 à 7500 francs) et un personnel secondaire do serviteurs, inrtrmicrs, surveillants (200 à 800 francs et le logement en plus).

I>cs bureaux de bienfaisance occupent également un assez grand nombre d employés avec des traitements analogues aux précédents.

association. — La loi du 28 Juin !90i, apri'S avoir d.'fÎTu ce qu'on nomme

légalement une association^ règle le régime auguel sont soumises les associations, soit civiles, soit religieuses.

Voir le Supplément pour le résumé des principales dispositions de celte loi.

associations syndicales.— La

loi autorise les propriétaires à se s^'ndiqucr pour exécuter des travaux agricoles d'intérêt commun, tels aue drainage ou irrigation d'un terrain do grande étendue, défense contre les inondations, contre les empiétements de la mer, etc. Ces associations se forment librement, du consentement unanime do tous les propriétaires intéressés, ou bien elles sont imposées par l'Administration, sur la demande au plus grand nombre d'entre eux, quand les travaux à entreprendre présentent un caractère d'utilité publique.

De même les communes peuvent se syndiquer en vue d'entreprendre à frais communs une œuvre d'utilité intercommunale. I^s syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile. Ils sont administrés par un comité dont les membres sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

La loi autorise également des associations syndicales ouvrières, établies dans le but de s'occuper des intérêts communs à tous les membres de l'association.

assommoir (chasse).— Ce piège est destiné à tuer les animaux nuisibles les plus divers, depuis le renard jusqu'au moineau, en passant par la fouine, le lapin, le corbeau. On lui donne une diinen-

Aisommolr à poids. — La plancbcttc inft^rlcurc maintient la clavette. Qnand la bHe pasue sur cette planchette, elle détermine récroulcmcnt do la clavette et la chute de la planchette sapéricure. Emplojé pour fouines, putois, etc.

sion proportionnée ù celle de l'animal que 1 on veut atteindre (/î<7.).

L'assommoir est constitué par i:no planchette do dimension convenable, surchargée d'une forte pierre. Elle repose par une de ses extrémités sur le sol,

ASS

Assommoir A ressort

tandis que l'antre extrëmilë est maintenue soulevée, dans une position inclinée, par un quatre de chiffre* placé au-dessous.

Le piège est établi dans une allée, un chemin, une passée où circulent les animaux ntiisibles que Ton veut détruire. Il eskt bon do faire précéder ce piège d'une allée en branchage ou en claie d'osier, allant de part et a'autre. L'animal sans méfiance s'engage dans l'allée par un de ses bouts et arrive au piège. 11 n'en peut l'aire le tour, l'allée n'ayant pas d'ouverture en cet endroit. Il passe alors sous la planchette, démonte le quatre de chiffre, et fait tomber la planche, qui l'assomme par son poids.

Si on vent prendre la bête vivante, on creuse une fosse de grandeur convenable sous la planchette ; la chute do celle-ci emprisonne alors l'animal. Mais la vue de la fosse excite très souvent la méfiance dugibicr,qui recule et ne donne pas dans le piège.

Nous représentons ici des modèles d'assommoirs, tels qu'on les trouve chez les marchands; mais une planchette quelconque et trois bavettes formant un quatre fie chiffre sumsent pour qu'on puisse établir soimême un assommoir.

ackfiiurances.— I^ système des a«surances est actuellement appliqué à un grand nombre de risques. Ces assurances se divisent en deux grandes catégories : les assuranoes maritimes, qui ont pour objet les risques attachés & la navigation, et IcsaBsuraDcesterrestres.quiont pour objet les risques autres qpie ceux de la navigation (assurances contre la grêle, contre les épizooties, contre les accidents, contre les incendies, assurances sur la vie, etc.). Nous examinerons, dans des articles spéciaux, un certain nombre de ces assurances.

Dans tous les cas l'assurance est un contrat par lequel Vasaureur se charge, luoyennant le paiement d'une somme convenue, de garantir Vassuré contre certains risques fâcheux.

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit; l'acte qui le constate se nomme la police ; la somme à payer par l'assuré se nomme la prime.

Les assurances se divisent, d'après le modo do fonctionnement, en assurancea mutnelles et en asaurances à prime fixe. Ijos premières sont simplement des réunions de personnes qui s'associent pour se donner une garantie réciproque en cas

de sinistre, et qui jouent en même temps le rôle d'assureurs et d'assurés. La cotisation que chacun a à payer varie avec le nombre et l'étendue des sinistres arrivés; elle peut être très faible, et d'autres fois très élevée. Dans les assurances à prime fixe, an contraire, l'assureur s'engage, à forfait, moyennant une somme annuelle et invariable, à indemniser intégralement l'assuré des dommages qui peuvent atteindre la chose assurée.

Les assurances & prime fixe sont beaucoup plus répandues que les assurances mbHielIcs ; c'est sur leur fonctionnement que nous insisterons principalement dans les arlides suivants.

assurances (agents et employés des compagnies d'). ~ Les diverses compagnie* d'assurances occupent un grand nombre d'employés, nommés par lo directeur, sans aucun concours, ni examen, ni sans qu'aucun diplôme soit exigé.

Les employés à traitements fixes sont occupés au siège de la compagnie; ils débutent ordinairement à la journée (3, 4 et 5 francs par jour), et sont ensuite [iris au mois, avec des traitements très variables, compris entre 1 200 francs et 4 0 000 francs (directeurs des compagnies les plus importantes).

Outre les employés de l'administration centrale, chaque compagnie a des inspecteurs, mii voyagent pour visiter les agents extérieurs. Ces inspecteurs ont des traitements variant en général de 3 000 à 6000 francs, avec des frais de déplacement assez élevés pour qu'ils puissent, en vivant avec économie pendant leurs voyages, augmenter très notablement do ce lait leurs appointements.

Lgs agents extérieurs, étanlis dans un très grand nombre de villes de France, n'ont pas de traitement fixe, mais seulement des commissions sur les assurances nouvelles qu'ils font contracter et sur les primes qu'ils sont chargés d'encaisser. Ces commissions sont va • ri.ihlcs, et leur montant total est pro porlionné à l'importance du portefeuille confié à l'agent et à la façon dont il le fuit prospérer; tandis aue certains portefeuilles sont d'un produit presque nul, d'autres, dans les plus grandes compagnies, rapportent jusqu'à 100 000 francs.

assurances agrricoles. — Il

existe plusieurs sortes d'assurances agricoles, contre la mortalité des bestiaux, contre la grêle, contre la gelée. Les cultivateurs ne connaissent pas assez le fonctionnement de ces assurances et ne se rendent pas assez compte des avantages qu'ils peuvent en retirer.

Plutôt que d'intliquer en quelques lignes le but do chacune de ces assurances agricoles, nous allons en prendre une pour exemple et indiquer comment elle

ASS

fonctionne. On jugera des autres d'après celle-là.

Il s'agitdc l'assnraiice contre la grêle.

Les compagnies d'assurance contre la grêle assurent contre le risque do grêle exclusivement. Elles n'assurent pas contre les inondations, trombes, coups de vent et autres causes de perte qui peuvent précéder, accompagner ou suivre la grêle ; elles no garantissent que les dommages causés aux récoltes par l'ef- Ibt du choc des gréions. Elles ne répondent pas non plus des dommages causés à la qualité des récoltas, et ne tiennent compte que des diminutions de quantité.

Toute personne intéressée à la conservation d une récolte peut la faire assurer. L'assurance peut être faite à toute époque de l'année, à la condition toutefois que la récolte n'ait pas déjà été endommagée par la grêle.

Quand une assurance est contractée, l'assuré fait mentionner sur la police, pour chaque parcelle dont la récolte est assurée : la conmiune où elle est située ; le nom sous lequel elle est connue : l'es-

Eèce de la récolte ; la contenance en ectares et ares ; le rendement en nature espéré.

La prime à payer pour une assurance contre la grêle est variable. Il n'existe pas de tarit absolument fixe et la compagnie indique, dans chaque cas, ses prétentions.

Quand la grêle a occasionné des ravages sur les récoltes, l'assuré doit en faire la déclaration à la compagnie dans des formes et délais qui sont indiqués dans chaque police. Les dommages sont alors réglés de gré à gré entre rassuré et la compagnie, ou évalués par expertise contradictoire de deux experts choisis, l'un par la compagnie, Tautre par l'assuré. Si les experts ne sont pas d accord, ils s'adjoignent un troisième expert qu'ils nomment eux-mêmes.

Il n'est dû, en général, aucune indemnité pour une parcelle ayant subi des dégâts dont la valeur n'excède pas deux vingtièmes de la valeur totale. S'il y a plusieurs sinistres successifs, il y a heu a plusieurs règlements d'indemnité.

assurances contre les accidents.—il existe des assurances diverses contre les accidents de toute nature. Dans l'impossibilité où nous serions de donner ici une nomenclature de ces assurances, nous allons seulement prendre quelques exemples.

Assurance contre le risque d'explosion des appareils à vapeur. Des compagnies garantiss.enl les propriétaires des machines à vapeur contre les accidents qui peuvent survenir à leurs employés, ouvriers ou doracsliquos, ou à eux-mêmes.

par suite de l'explosion de chaudières.

Ainsi, pourune indemnité de 10000 fr.,

à toucher en cas d'accident grave par

explosion d'une chaudière, on devra

Sayer une prime annuelle d'assurance e 50 Oancs. Quand le propriétaire possède plusieurs machines à vapeur, il doit payer, bien entendu, la prime pour chacune de ces machines.

Assurance contre les accidents de voi tare. Les accidents de voiture sont do nature très diverse ; ils peuvent atteindre les personnes qui sont dans la voiture, ou les personnes étrangères; ils peuvent aussi amener la perte ou la diminution do valeur du cheval, la détérioration de la voiture ou des harnais. De là un grand nombre de formes dans l'assurance contre les accidents de voiture.

Voici quelques exemples :

Premier exemple. I^e propriétaire d'une voiture de luxe veut s'assurer contre les accidents que sa voiture peut occasionner soit à la personne, soit à la propriété d'autrui. Il paie pour cela une prime annuelle qui varie avec la valeur du capital garanti, et aussi avec la localité dans laquelle la voiture est appelée à circuler. Ainsi la valeur de la prime annuelle est do 53 francs pour une garantie de 5 000 francs, appliauée à une voiture devant circuler dans Paris.

Second exemple. Un cocher veut s'assurer contre les accidents qui peuvent l'atteindre personnellement pendant qu'il conduit sa voiture. Il paiera pour cela une prime annuelle, moyennant laquelle il recevra, s'il y a incapacité momentanée de travail par suite d'accident, tant Sar jour pendant la durée de la cessation e travail. S'il y a blessure grave laissant après elle une inflrmitépermanente, lo cocher touche un capital fixé d'avance. Enfin s'il y a mort, les héritiers touchent un capital également fixé d'avance.

Troisième exemple. Un propriétaire peut aussi s'assurer contre les accidents éprouvés par le cheval ou la voiture. Il paie dans ce cas une prime proportionnelle au prix du cheval et au prix de la voiture, mais variable avec la localité dans laquelle la voiture est appelée à circuler, variable aussi avec le genre do voiture.

Assurance contre les accidents professionnels. Un patron peut assurer collectivement ses ouvriers contre les risques d'accidents. La nrime à payer peut être déterminée par le nombre de journées de travail effectuées par les ouvriers du souscripteur. Ou bien elle peut avoir pour base le montant des salaires que le souscripteur paie à ses ouvriers.

Quand on aaopte le premier mode de détermination de la prime, il est versé par la compagnie un capital de 1 000 fr.

ASS

en cas de mort de l'ouvrier ; en cas d'infirmité, la compag^nie paie une rente viaifére qui ei;t, selon les cas, do 100, 200 ou 300 francs. En cas d'incapacité temporaire de travail, la compagnie paie une indemnité quotidienne de 2 firancs ou 2', 50. Ces chiffres, comme les suivants, sont ceux do la compagnie VAbeilie.

Quand on adopte le second modo de détermination de la prime, il est versé par la compagnie, en cas de mort, une mdemnité égale à 300 fois le salaire -, en cas d'inflrmité, une indemnité égale, selon le cas, à 100 fois, 200 fois ou 400 fois le salaire, sansc^ue ces indemnités puissent dtre supérieures, selon les cas, à i 300, 1 600. 800 ou 400 francs. En cas d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité est, par jour, égale à la moitié du salaire, sans que cette indemnité puiœe dépasser 3 francs.

Dans chacun de ces deux cas. les primes À paver dépendent de la profession des onvrfers assurés, les risques variant considérablement d'une profession à l'autre. Nous ne pouvons transcrire ici les tahleaux de tarifs, qui sont très longs. Nous en donnons simplement un extrait très court. Dans cet extrait, la première colonne indique la profession; la seconde, le montant, en centimes, de la prime à payer par chaque journée do 11) heures de travail quand on veut recevoir, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité quotidienne do 2 francs; la troisième, le montant, en centimes, do la pnme à payer par chaque journéo de 10 heures de travail, quand on veut recevoir, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité quotidienne de 2', 50; enfin la quatrième colonne donne, en froncMy le montant de la prime h payer poor 100 francs de salaire, dans le cas où on adopte le second mode d'établissement de la prime. Les exemples fournis ici sont choisis parmi les métiers qui occupent le plus d'ouvriers.

Bateliers 9'.25

Camionneurs 9 25

Charpentiers 0 70

Couteliers 5 55

Ebénistes 4 25

Epiciers 4 75

Imprimeurs 4 75

Maçons C 25

Menuisiers 4 25

Ouvriers des ports. 14 »»

Puisatiers 14 »»

Teitttariers 2 23

Outres les OMêurancen colleclures con- < tractées par les patrons, il existe des I a9nerance$ indiviâuellea, que certaines i personnes peuvent contracter pour leur propre compte, et dont la prime varie |

selon que la profession comporte des risques plus ou moins grands.

Ainsi une personne qui veut recevoir une indemnité quotidienne de un franc en cas d'inraparité do travail, aura à payer une sommo annuelle do 2'. iû (avocats, avou(*s, cmployf^s de bureau, ou d'administration, magistrats, négociants...), ou de 2', 50 (architectes, agents d'assurance, courtiers, chirurgiens, huissiers, médecins, pharmaciens, voyageurs de commerce...), ou de 3', 50 '(chefs d'industrie, directeurs d'usine, entrepreneurs de travaux...), onde 4', 50 ^patrons, contremaîtres..., ou en général toutes les personnes se livrant exceptionnellement aux travaux manuels de leur profession). 'Voy. aussi

CAISSK D'aSSURANCKS BN CAS D'ACCX- DBNTS.

assurancei» contre l'incendie. -" Les tusuraneea contre l'incendie sont les plus répandues des assurances ; tantôt elles sont mutuelles (voy. assurances), tantôt elles sont à jmme fixe, c'est-à-dire que Vatsurew, qui est généralement une compagnie dassurance, s'engage, moyennant le paiement annuel d'une prime fixe, & indemniser l'assuré de la totalité des perles qu'il peut subir.

Le montant de la prime à payer est proportionnel à la valeur de la chose assurée, mais elle varie aussi selon que cette chose présente des risaues d'incendie plus ou moins grands. La valeur moyenne de cette prime est inférieure à 1 franc pour 1000 francs de capital assuré.

L'assurance que l'on peut contracter près d'une compagnie comporte, avant tout, le risque (le destruction par le feu des objets que l'on possède. Mais elle comporte aussi ce qu'on nomme le risque locatif eX le risque de voisinage.

Quand un incendie se déclare chez une personne qui est locataire dans une maison, et que l'incendie occasionne la destruction ou simplement la détérioration de la maison, le locataire peut être déclaré pécuniairement responsable envers le propriétaire des dégâts survenus à la maison. Cette responsabilité du locataire ches lequel s'est déclaré l'incendie est ce qu'on nomme le rtf^u^ locatif. Les compagnies, moyennant on supplément de prime* assurent le locataire contre les conséquences de ce risque locatif.

Le risque de voisinage est la responsabilité do la personne chez laquelle l'incendie a commencé, vis-à-vis des voisins chez lesquels l'iiirendie s'est communiqué. Les compagnies assurent encore contre ce risque de voisinage.

Enfin le propriétaire dune maison peut Htc parfois déclaré responsable, envers ses locataires, dos incendies survenus chez eux par suite de construction

ASS

vicieaso ou d'un défaut d'entretien de la maison. Les compagnies assurent les propriétaires contre ces risques.

Moyennant une prime supplémentaire les compagnies assurent contre les dégâts occasionnés par la foudre, par une explosion de gaz ou do machine à vapeur, alors même qu'aucun incendie n'aurait été la conséquence de ces accidents.

ObllgatioDS de l'assoré. L'assuré qui indique à la compagnie les bases de son contrat d'assurance est tenu de faire, sur la chose assurée, des déclarations exactes et complètes. Il doit, sans rien cacher, indiquer tous les risques, fixer exactement la valeur. Toute réticence, toute fausse déclaration de l'assuré, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance, môme dans le cas ob la fausse déclaration ou la rélicence n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.

L'assuré doit payer chaque année sa prime à l'époque fixée par la police d'assurance, ou, au plus tard, dans la quinaaine qui suit la date fixée. A défaut do paiement dans les délais voulus, l'assuré, en cas de sinistre, n'a droit à aucune indemnité. Le paiement d'une prime en retard, effectué pendant ou après l'incendie, ne donne à l'assuré aucun droit à l'indemnité du dommage.

Tout changement de domicile qui amène un déplacement des objets assurés, toute modification survenue dans l'immeuble qui aggrave les risques (établissement «Tune usine, d'une machine à vapeur, d'un théâtre, d'un dépôt de matières combustibles...) doivent être immédiatement déclarés à la compagnie, qui fait payer, s'il y a lieu, une taxe supplémentaire.

Aussitôt qu'un incendie se déclare, l'assuré doit user de tous les moyens pour en arrêter les progrès, pour sauver les objets assurés et veiller ensuite à leur conservation.

11 doit donner avis du sinistre au directeur de la compagnie si l'incendie a eu lieu dans le département de la Seine, )u au siège de l'agence où la police a été jouscrite, si l'incendie s'est déclaré dans an autre département. Il doit faire la déclaration au sinistre devant le juge de paix du canton, en y indiquant les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit, ses causes connues ou présumées, ainsi que le montant approximatif du dommage ; une expédition en sera transmise sans délai à la compagnie.

L'assuré est tenu de fournir un état estimatif, certifié par lui, des objets détruits, avariés et sauvés.

Sif dans les quinze jours de l'incendie.

ASS

à moins d'impossibilité constatée, l'assuré n'a pas transmis les pièces exigées, il est déchu de tous ses aroits.

Toute déclaration mensongère, faite dans le but d'exagérer le montant des dommages ou d'atténuer les responsabilités qui incombent à l'assuré, oégage la compagnie de toute obligation.

Obligations de l'assurear. L'assureur n'a qu'une seule obligation : indemniser l'assuré des pertes qu'il a subies par le fait d'incendie. La difficulté est seulement de régler le montant de l'indenmitô.

Les dommages sont réglés de gré à gré entre l'assuré et l'assureur, ou évalués par des experts. Les tribunaux n'interviennent que si l'une des parties refUso de se soumettre à la décision des experts.

Dans aucun cas la compagnie ne peut être tenue de rien payer au delà de la somme assurée et de sa part des frais d'exoertise. S'il résulte de l'estimation que la valeur des objets assurés excédait, au jour du sinistre, la somme garantie par la police, l'assuré supporte, comme étant son propre assureur pour cet excédent, sa part des dommages.

La somme à laquelle l'indemnité a été fixée est payée comptant au bureau do l'agence oh la police a été souscrit©, ou en mandat à vue sur la succursale de la Banque de France la plus voisine.

En cas de contestation, les dommages résultant de l'incendie doivent être réclamés en justice par l'assuré dans un délai de six mois, à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites.

Ce délai expiré, l'action est prescrite et la compaignie ne peut être tenue k aucune indemnité.

Exemples de polices d'assurance. I^s

deux exemples suivants donneront uno idée de l'importance des primes et dos variations (ju'elles éprouvent selon la nature de 1 objet assuré et selon les risques :

I. La Compagnie assure contre l'incendie, aux conditions générales qui précèdent et aux conditions particulières qui suivent : â M. A. B..., demeurant à C..., la somme de soixante-douze mille francs, ainsi répartie :

!• Dix-huit mille francs sur un mobilier personnel composé principalement de meubles, glaces (ici uneénumération...) ; dans cette somme sont compris : les tulles, et dentelles pour mille francs : l'argenterie, bijoux, pierreries, pour deux mille francs ; la bibliothèque (les manuscrits exceptés), pour trois mille francs ; un piano, pourhuitcents francs ; les objets désignés existant dans les diverses loca> lilés c^uo l'assuré occupe dans une maison d habilation construite en pierres, moellons et pans de bois, couverte en ardoises, et sise ù C..., rue..., au taux

ASS

deOr,75pourl OOO...primeàpayer 13',50.

2« Vingrt-sopl mille firaacs sur risque locfitif dans ladilo maison... au taux de of,30 pour 1 000... prime à payer, 8M0.

3* Vingt-sept mille franrs sur rw^jxe de votsinage... au taux de 0^,10 pour 1 000... prime à paver, 2',70.

Total ae la somme assurée : It 000 fr.

Total do la prime à paj^er : 24^,30 ; somme à laquelle il faut ajouter 0f,50

Jour frais d administration : 2^,50 pour roit d'enregistrement ; 2^,90 pour droit «le timbre ; ce qui porte à 30^.20 le total de la somme à payer annuellement,

II. La compagnie assure..., la somme de trente-trois mille quatre cent cinquante-cinq francs, ainsi répartie :

i» Deux mille francs sur une maison do colon, composée de..., sise au lieu de... ; au taux de 1^,50 pour 1 000... prime à payer, 3 francs.

2« Sept mille francs sur une grange touchant à ladite maison... ; au taux de ! ',50 pour 1 000... prime à payer, i0f,50.

3* Dooie cents francs sur cinq petites étables...; au taux de lf,b0 pour 1000... prime à payer, 1^,80.

4« Sept mille francs pour une habitation de maître, & laquelle attient un grand hangar (description de la maison...); an taux de l',50 pour 1 000... prime à payer, 10',50.

5' Deux mille quatre cents francs sur bélcs à cornes ; au taux de 1^,50... prime à payer, 3f,60.

6» Cent vinçt francs sur corhons et quatre cents trancs sur moutons...: au taux de l',50... prime à payer, 0^,80.

?• Deux mille Irancs sur fourrages dans la^ange; au taux de 2 francs pour 1 000... pnme à payer, 4 francs.

8* Huit cents francs sur pailles en meules, placées près de la cour et se trouvant à une distance au moins de dix mètres des bâtiments les plus rapprochés... : au taux de 6 francs pour 1 000... prime à payer. 4^,80.

9» Doux mille huit cents francs sur mobilier... ; au taux de l',50 pour 1000... prime à payer, 4', 15.

10* Six cents francs sur blé en gerbes

00 on grains, placé dans les bâtiments ci-dessus... ; au taux de 2 francs pour

1 000... prime, lf,20.

!!• Six cent trente-cinq francs sur vin en fût ou en bouteilles... ; au taux de 1^,50 pour 1 000... prime, KOS.

12« Cinq cents francs sur une jument... ; au taux de if, 50 pou ri 000... prime, Of ,75.

1.3» Cinq mille huit cent cinquante fr. pour diverses constructions (énumérées dans la police) ajoutées successivement aux bâtiments primitifs... ; au taux de l',50 pour 1 000... prime, 8^,80.

Total de la somme assurée : 33 455 fr.

Total de la primo à payer : 55f.0:i ; liomuic à laquelle il faut ajouter 0^:iu

pour frais d'administration ; 5',50 pour droit d'enregistrement : ce qui porto à Gl^OS le total do la somme à payer annuellement.

aH.<«urani-es maritimes.— Vastsurance maritime est de date fort ancienne; elle est réglementée par le code de commerce. C'est un contrat par lequel un des contractants (assureur) se char-

Fc, moyennant une priine^ d'indemniser autre *(a«*«7'tf) des pertes et dommages résultant d'événements accidentels ou fortuits, sur des choses exposées au risque de la navigation.

Quand une assurance maritime a été conclue, l'assureur doit indemniser l'assuré de toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou do vaisseau, par jet, feu. prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.

Tout changement de roule, de voyage ou de vaisseau, toutes perles et tous dommages provenant du fait do l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur, et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques.

Quand il y a eu perte d'une partie delà chose assurée, l'assuré a le droit, dans certains cas, de renoncer à la propriété de ce qui a survécu au sinistre et d'exiger le paiement de la valeur entière do la chose assurée, comme s'il y avait eu perte totale.

Les primes à payer pour les assurances maritimes sont e.vtre moment variable»

avec les circonstances ; elles sont géno' ralement assez élevées.

assurances sur la vie. — Les

assurances sur la vie sont très diverses ; chacune d'elles convient plus spécialement à telle ou telle catégorie de personnes. Nous allons énumérer ri-dessous les principales formes de ces assurances, et (louner une idée de l'importance des primes à payer dans chaque cas.

1 * Assurance en cas de décès ponr la ▼le enUère. Celte assurance, moyennant le paiement d'une prime annuelle, garantit un capital exigible au décès de l'assuré, quelle que soit l'époque à laquelle ce décc^^s ait eu lieu. Elle peut ("'tre contractée sur deux l^teset,dans ce cas, elle se prête à deux combinaisons : dans la première, le capital est exigible par lo survivant lors du premier décès ; dans la seconde, le capital ne devient exigible qu'après le dernier décès.

Lo contrat d'assurance en cas de décès est un acte de prévoyance. Comment le père de famille, qui a la j)rcvoy.'iuce do faire assurer sa maison, ses nianhan-

dises, ses navires et ses récoltes contro des dangers qui peuvent ne se réaliser jamais, no ferait-il pas assurer sa vio ! elle est certainement bien pins précieuse |M)ur sa famille, et le sinistre q^ni la menace à toute heure et partout doit l'atteindre inévitablement. Il est fâcheux que l'assurance sur la vie, si répandue en Angleterre, en Belgique, en Allemagne et en Amérique, le soit encore si peu en France.

Los compagnies n'admettent à l'assurance que les personnes n'ayant aucune maladie organique les exposant à une mort prématurée. Aussi les personnes qui désirent contracter une assurance aoivent-elles se soumettre À la visite d'un médecin, visite à la suite de laquelle la compagnie peut refuser l'assurance.

Mais il va de soi que si une maladie organique survient après que l'assurance a été contractée, colle-ci conserve tous .ses effets. Cependant une personne qui serait parvenue à contracter une assurance en cachant une maladie dont elle savait Atre atteinte ou en einplovant des manœuvres capables de mettre fe médecin dans l'impossibilité de constater l'existence de cette maladie,serait déchue de ses droits. Les compagnies ne répondent pas, en général, des risques de duel, suicide ou condamnation judiciaire. Do même elles n'ont pas à payer le capital assuré dans le cas où la tète sur laquelle repose l'assurance perd la vie par le fait au bénéficiaire du contrat.

Dans le cas d'assurance qui nous occupe ici, le système des primes à payer peut être variable. Tantôt l'assuré verse une prime unique et est libéré ensuite de toute obli^^ation, tantôt il a à payer des primes annuelles pondant un certain temps, tantôt, et c'est le cas le plus général, il s'engage à payer une prime annuelle jusqu'à son oecès.

Premier exemple. Une personne veut assurer à ses héritiers le paiement d'un certain capital à l'époque de sa mort : elle s'engage pour cela à payer, sa vie durant, une prime annuelle. Pour chaque 100 francs du capital assuré, la prime à payer est de :

fr. c.

2,0 1 si l'amré a 2 1 ni ai ■•«* le Ii rif <i etBtnt. 2,21 — 2:i -- —

Pour les âges intermédiaires, la valeur de la prime estaussi intermédiaire.Ainsi, un pt'^re de famille âgé de 30 ans veut s'assurer pour un capital de 20 000 fr. : il a à payer une prime annuelle de 408 fr.

Second exemple. Deux personnes s'as-

ASS

surent mutuellement: elles s'engagent à payer une primo annuelle jusqu'au moment du décès do l'une d'elles. A cette époque, la compagnie aura à payer au survivant an capital déterminé. Le montant de la prime varie selon les âges respectifs des assurés. Ce mode d'ussurance est naturellement plus cher que le précédent, puisqu'il y a deux chances de mort au lieu d'une.

Ainsi, si les deux personnes qui parficipent à l'assurance ont chacune 30 ans, la prime à paver pour assurer 100 francs de capital est de 4f,18 par an. Si l'une des personnes a 40 ans et l'autre 50, la prime est de 6f,53. Si les deux personnes ont 60 ans chacune, la orime est de tif,G4.

Troisième exemple. Une personne veut faire un versement unii/ue pour assurer â son décès un capital à ses néritiers. La prime unique à payer pour assurer un capital do 100 francs est de :

34,79 II Vnuri a 21 an as mm^ l« U sl|'* li rMtnt. 39,92 30 — — —

Quatrième exemple. Une personne veut assurer un certain capital à son décès, moyennant le paiement d'un nombre déterminé de primes annuelles. Pour assurer un capital de 100 francs la prime & payer est de :

Prime annuelle

Age

neniiant

pendant

de rastaré

10 ans.

16 ans.

80 ans.

an*.

fr.

Observations générales. Toutes les primes indiquées ci-dessus sont celles de la compagnie française la Nationale ; les primes des autres compagnies diffèrent fort peu ou même sont identiques.

Toutes ces primes sont calculées avec participation aux bénéfices. I^ moitié dos bénéâces de la compagnie est partagée entre lesassurés. Tous les ans, une répartition a lieu: le bénéficiaire peut, à son choix, toucher en argent sa part de bénéfice, ou employer ce bénéfice à augmenter le capital assuré, ou à réduire les primes annuelles k payer. Un assuré qui adopte ce dernier mode de procéder a, chaque année, une prime un peu moins forte à payer: s il a contracté son assurance à l'âge de 25 ans, il peut espérer n'avoir plus de prime à payer à partir de l'âge de 60 ans; à partir do ce moment, il continuera cependant k avoir droit k sa répartition de bénéfices

ASS

Si l'on ne veut pas participer aiut bénéfices^ la prime à payer est dimiDuée de 10 p. 100. Voy. aussi caisses d assL'-

■AMCKS B7( cas DR DÉCÈS ET d'aCCIDB!<T8.

^ Assurance temporaire en cas de décès. On peut contracter une assurance temporaire, pour le cas où le décès surviendrait dans un laps de temps déterminé, par exemple, dans un intervalle d'une année, ou de 5 ans, ou de 10 ans. Passé ce délai, l'assurance cesse, de l même que les primes k pa^er. Pour un capital de 100 francs, la prime annuelle ' à payer est la suivante :

Assurance

ktf

pour

'•êmUTt

'. lan.

Bang.

loaai.

ans.

fr.

tr.

fr.

IJl

3* BaileTiagère immédiate. En versant tue somme unique k une compagnie d'assurance, on peut se constituer une rente viagère immédiate, calculée d'après la v^nr du capital aibandonné à la compagnie et d'après l'Age de l'assuré.

Si le capital placé est de 100 francs, la rente riagère k toucher dès la première asaée est fixée, d'après l'âge de l'assuré, de la manière suivante :

sranria3S«MlamitiiJfèra(st4« 5^,91

Oo peut aussi contracter, dans les mêmes conditions, une rente viagère sur deax tétM, payable, sans réduction, jusqu'au dernier décès. Dans ce cas-lA, aatoreUemeot, le taux de la rente est moioB élevé. \oy. aussi caisse natio>

VALSDESUrTRArrES POUR LA VIKILLESSR.

4* Beote Tfagére différée. Dans Vasaurmmce tiagère différée^ la compagnie s'engage & servir une rente viagère à mw époque déterminée, À la condition que l'assnré sera vivant à cette époque ; et cala ^moyennant soit une prime unique, ao4l des prunes annuelles.

La renie, pour un capital versé une fab pour toutes, est d'autant plus élevée qae Fattsuré est plus flgé, et que la rente est différée plus lon^mps. Ains), un atsuré, ftgé oe 59 ans, qui verse actuel-

lement une somme de 100 francs, pour ne commencer à toucher sa rente que dads 5 ans, a droit à partir de la date A.xée, à une rente annuelle de 12 francs.

Si on veut se constituer une rente différée en payant un certain nombre de primes annuelles, on doit payer une prime d'autant plus faible que l'on est

f>lus âgé et que la rente est dilférée plus ongtemps.

Pour se constituer une rente viagère de 100 francs, il faut payer 102 ',19 par an pendant 10 ans, si l'on a 40 ans ; et l'on commence à toucher la rente à partir de l'âge de 50 ans. Si on avait voulu

Îayer l'annuité pendant 20 ans, de fagon ne commencer à toucher la rente qu'A partir de l'âge de 50 ans, on n'aurait eu a payer que 29',86 par an.

5* Assurance à capitaux différés. Vasfuranee de capital différé est une opéra* tion par laquelle la compagnie s'engage à payer un capital déterminé à une époque fixée, à condition que l'assuré sera vivant h. cette époque, et cela moyennant soit une prime unique, soit des primes annuelles. Cette assurance, qui remplace avantageusement les tontine» •, oifre au père de famille le moyen de préparer à l'avance, et pour une époque déterminée,* les capitaux nécessaires à l'établissement de ses enfants et aux frais de leur éducation.

Nous donnons ici un aperçu des tarifs, en commençant par le premier âge, car l'assurance à capitaux différés est souvent établie sur la tête d'un enfant qui vient de naître.

La prime unique à payer pour assurer un capital de 100 francs payable, si l'assuré est vivant, après un certain nombre d'années, est :

Capital . de 100 franc» k payer aprè»

de l'auuré. 10 ans. 15 ans. tO an».

ana.

fr.

La prime annuelle que l'on doit payer pour assurer un capital de lUO firaucs, payable, si l'assuré est vivant, après un certain nombre d'années, est :

Age de l'astaré.

Capital de 100 francs k payer après

10 ans. 15 ans. 30 ans.

ans. fr. fr. fr.

10 7,65 4,U tM

ASS