partie civile (légialaUon). — Voy

DOMMAGES-INTÉRÊTS et ACTION CIVILE.

passagre (droit do). — Voy. servitudes, ENCLAVE.

passeport. — Le passeport est un permis de circulation délivré par Tautorité, en vue de constater l'identité des personnes qui en sont munies. D'après la législation non abrogée, mais tonîbée en désuétude, nul ne peut quitter le canton de son domicile sans être muni dun passeport.

Le passeport contient le sig^nalement de la personne qui le porte : il indique le lieu d où elle vient et celui où elle va. Il est valable pour une année. Il est délivré par le maire (à Paris, par le préfet de police), et son coût est de 2 francs. Le passeport pour voyager à l'étranger est délivré par lo sous-préfet ; il coûte iO francs et doit être visé en France par le représentant du pays dans lequel on veut se rendre.

On peut aujourd'hui voyager sans passeport non seulement en France, mais dans la plupart des autres pays.

Pasay {Seine). — Les sources de Passy, dans Paris, fournissent une eau froide ferrugineuse sulfatée, employée contre la chlorose, l'anémie et les troubles divers qui résultent d'une oxydation insuffisante du sang. L'eau de Passy n'a pas grande unportance.

Voy. EAUX minérales.

patente. — L'imp6t des patentes est la contribution qu'on paye pour avoir le droit do faire le commerce, d'exercer certains métiers et professions.

Cet impôt a été établi pour que le commerce, l'industrie, supportent, cotame sources de revenus, leur part des charges de l'Etat. La valeur de la patente varie selon la profession et l'importance des communes. Certaines professions libérales (celles d'avocat, d'avoué, do médecin, de notaire) sont également assujetties k la patente.

L'impôt de la patente se compose d'un droit fixe (réglé suivant la nature de l'industrie, eu égard à la populatioD) et d'un droit proportionnel établi d'après la fortune apparente du patentable, cette fortune apparente étant estimée d'aprôs la valeur locative de la maison d'habitation, des magasins, boutiques, ateliers servant à l'exercice de la profession.

Le recensement des patentables est fait chaque année par les contrôleurs des contributions directes.

Toute personne soumise à patente qui se croit indûment on trop fortement imposée, peut adresser une réclamation en décharge ou en réduction. Cette réclamation doit être adressée au préfet ^si le contribuable habite dans l'arrondissement dépendant du chef-lieu) ou au sous-préfet Si le montant de la patente est inférieur à trente francs, la réclamation est rédigée sur papier libre : dans le cas contraire, elle est rédigée sur papier timbré. Cette réclamation doit touiours être accompagnée de pièces justificatives.

Exemple. — Quand on cesse d'exercer une profession passible de la contribntion des patentes, la patente est due

Four l'année entière. Mais, pour que inscription au rôle ne continue pas l'année suivante, on doit adresser un avis de cessation d'exercice :

Périgueux. 5 mars 1894.

Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant cessé, depuis le mois de septembre de l'année dernière, la profession de menuisier que i 'exerçais à Périguedx, pour laquelle j'étais porté au rôle des

Satentes, je viens vous demander la écharge des droits résultant do ce genre de contribution.

Cette demande doit être accompagnée de la feuille d'avertissement et de la quittance des termes échus. Voy. aussi rAclamation.

paternité. — Les mots paternité et filiation expriment la relation de parenté qui existe entre le père et le fils. Cette relation est légitime ou naturelle selon qu'elle a ou non le mariage pour origine. nUatlon légitime. Le père et la mère sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants de manière à les mettre en état de gagner plus tard leur vie.

PAT

PAT

Mt^me ouand les enfantg sont en ëut de

f gagner leur vie, les parents leur doivent es aliments (c'est ce qu'on nomme la dette atimentmre), s'ils sont dans le besoin sans que leur misère soit le résultat de l'oisiveté; la même obligation s'élond aux gendres et belles-filles. Réciproquement, les enfants, gendres et belles-filles sont tenus de la dette alimentaire à l'égard de leurs ascendants dans l'indigence. Si les enfants mineurs ont des biens personnels, ces biens sont administrés par le père, ou, à son défaut, par la mère, qui ont en même temps la jouissance des revenus (jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans).

L'enfant doit honorer et respecter ses pèro et mère: il leur doit ooéissance jusqu'à sa majorité. Voy. puissance