PREUVES DES OBLIGATIONS
Celui qui fait un fatuc sei-ment en justice peut être puni d'emprisonne-
ment (de I à 5 ans) et d'amende (100 à 300 francs). Il peut on outre être privé d'une partie de ses droits civils et être placé sous la surveillance de \m haute police.
serpent (morsure de). — Dans notre pays il n y a qu'un seul serpent à redouter, la vipère. A la morsnro de la vipère succède une tuméfaction inflammatoire, un certain abaissement de la température du corps, des naosées, des vomissements, de la diarrhée, des sueurs froides, puis la fièvre apparaît, la température s'élève. I^ morsure de la vipère est grave, mais, sauf pour les leunes enfants, elle détermine rarement la mort. Il importe, dans tous les cas, d appeler en hAte le médecin et de donner mimédiatement, avant l'arrivée du médecin, les soins les plus urgents.
Faire, avec un mouchoir ou une corde, une ligature bien serrée au-dessus de là morsure, quand celle-ci a ou lieu A un bras ou à une jambe ; pratiquer avec la bouche une longue succion sur la blessure, succion qui ne présente aucun danger, mémo si l'on a la bonche on les lèvres écorchées; agrandir un pou la plaie avec un canif ou un couteau, et la cautériser profondément avec un peu d'ammoniaque, ou d'acide phénique, on de perchlorure de fer, ou du jus de citron, ou de l'alcool , ou mieux encore avec un fer rouge. Donner an malade du thé bien chaud, ou tout autre tisane chaude, très largement additionnée de rhum ou de cognac.
sertisseur. — Voy. cartouche.
service militaire. — Noos indiquerons seulement les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le service de deux ans qni sont les plus nécessaires à connaître.
plsposiUoiis générales. — Tout Français doit le service militaire personnel. Le service militaire est égal pour tous ; hors le cas d'incapacité physique, il ne comporte aucune dispense.
Il a une durée de vingt-cinq années et s accomplit selon le mode déterminé par la présente loi.
Nul n*est admis dans une administration de l'Etat, ou ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, sil ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Des iqipels. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l'âge de vingt ans ans révolus dans l'année précédente, et domiciliés dans l'une des communes du canton, sont dressés par les maires.
Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune, au plus tard le
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15 janvier. Dans le mois qui suivra la publication des tableaux de receosoment, et jusqu'au 25 février au plus tard, tout inscrit qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladie pouvanl le rendre impropre au service militaire devra on faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. 11 lui en sera délivré récépissé.
A défaut do l'inscrit, la même déclaration pourra être faite par ses ascendants, ses parents ou toute autre personne qualirlëe.
Les mdividus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité.
Les jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement sont examinés par le comeil de révision^ qui se transporte dans les divers cantons. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations, et le conseil de revision statue sur les réclamations présentées ainsi que sur les causes d'exemption. Ceux qui ne se présentent pas à la convocation du conseil, qui ne s*y font pas re- Srésenter ou qui n'ont pas obtenu un élai sont considérés comme aptes au service armé.
Da conseil de revlsioii. — Le conseil de revision est composé :
do préfet, président; à son défaut du secrétaire {général et exceptionnellement du vice-président du conseil de préfecture ou d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet ;
d'un conseiller de préfecture ;
d'un conseiller général :
d'un conseiller d'arrondissement;
d'un officier général ou supérieur.
Un sous-intendant militaire, le commandant de recrutement, un médecin militaire ou, A défaut, un médecin civil assistent aux opérations du conseil de révision. Le conseil ne peut statuer qu'après avoir entendu l'a vis du médecin.
Le souK-inlendant militaire est entendu dans l'intérêt de la loi toutes les fois qu'il le demande.
Le sous-préfet de l'arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes cens appelés devant le conseil de revision, assistent aux séances. Ils ont le droit de présenter des observations.
Le conseil de revision juge en séance publique ; il statue sur les réclamations
Présentées ainsi que sur les causes 'exemption.
Au point de vue des aptitudes physiques, le conseil de revision classe les jeunes gens présents en quatre catégories :
1* (leux qui sont reconnus bons pocr le service armé ;
2* Ceux qui. étant atteints d'une inflrmité relative sans que leur cnnslilu. tion générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ;
3* Ceux qui, étant d'une constitution physique trop faible, sont ajournés k un nouvel examen ;
4« Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire.
Les jeunes gens ajournés A un nouvel examen du conseil de revision sont astreints à comparaître A nouveau devant le conseil de revision du canton dans lequel ils ont comparu, à moins d'une autorisation spéciale les admettant A comparaître devant un autre conseil.
Les jeunes gens qui. après avoir été ajournés une première année, sont reconnus l'année suivante propres au service armé, sont astreints A deux années de service armé.
Ceux qui. lors de ce nouvel examen, ne sont pas encore reconnus bons pour le service armé ; sans que leur état
Shysiquejustiâe pourtant une exemption énnitive, sont classés dans le service auxiliaire et incorporés comme tels.
Après une année passée sous les drapeaux dans ce service, ils sont soumis a l'examen de la commission de réforme oui décide s'ils doivent accomplir leur deuxième année dans le même service, ou s'ils doivent être réformés, ou si, au contraire, ils peuvent être classés pour leur deuxième année dans le service armé.
Les jeunes gens classés par les conseils de revision dans le service auxiliaire, et désignés pour être incorporés A ce titre, peuvent être ajournés jusqu'A 25 ans, s'ils demandent A être, en cas d'aptitude physique, admis ultérieurement dans le service armé.
Les ieunes gens ajournés sont, aprèe leur libération, astreints aux obligations de leur classe d'origine.
Les règles applicables aux ajournés le sont également aux jeunes gens qui, après avoir été reconnus bons pour le service armA ou pour le service auxiliaire, seraient réformés temporairement avant ou après leur incorporation.
En temps de paix, l'un des deux frères inscrits la même année sur les tableaux de recensement, ou faisant partie du même appel, et, en cas de dé-
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saccord entre eux, le plai jeane, ne . sera, sar sa demande, incorporé qu'après l'expiration du temps ooligatoire de service de l'autre frère.
Celui qui, au moment des opérations du conseil de re vision aura son frère servant comme appelé, no sera paiement incorporé, s'il le demande, qu'après la libération de ce dernier.
En temps de paix, des sorsis d'incorporation renouvelables, d'année en année, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, peuvent être accordés aux jeunes gens qui en font la demande.
A cet effet, ils doivent établir que, soit k raison de leur situation de soutien de famille, soit dans l'intérêt de leurs études, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de 1 exploitation agricole, industrielle ou commerciale k laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, soit à raison de leur résidence à l'étranger, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux.
Les demandes de sursis adressées au maire après la publication des travaux de recensement sont instruites par lui ; le conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au préfet et transmises par lui, avec ses observations, au conseil de revision qui statue.
En cas de ^erre, les sursis sont annulés, et les jeunes gens sont appelés avec les hommes de leurclassed'origine.
Les familles dos jeunes gens oui remplissaient effectivement avant leur départ pour le service des devoirs de soutien indispensable de famille pourront recevoir sur leur demande, en temps de paix, une allocation journalière de soixante-quinze centimes, fournie par l'Etat, pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux.
Ladite allocation pourra, en outre, être accordée aux familles de militaires
3ui, pendant leur présence sous les ra peaux, justifieront de leur qualité do soutiens indispensables de famille.
I^s demandes sont adressées par les familles au maire do la coK.mune de leur domicile.
Elles doivent comprendre à l'appui :
l"Un relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur ;
2* Un état certifié par le maire de la commune et indiquant le nombre et la position dos membres do la famille vivant sous le même toit ou séparément, les revenus et les ressources de chacun d'eux.
La liste et les dossiers des demandes adressées par les familles soit après la publication dos tableaux de recensement, soit depuis l'incorporation, sont envoyés
par le maire au préfet, avec l'avis moUvb du conseil municipal.
Il est statué sur ces demandes par un conseil siégeant au moins deux fois par an au chef-lieu du département et composé :
1* du préfet, président, ou, à son défaut, du secrétaire général on du vice* président du conseil de préfecture ;
2* du directeur des contributiofis directes ;
3» du trésorier-payeur général ;
4* de trois membres du conseil général, pris dans des arrondissemenU différents, et d'un conseiller d'arrondissement, désignés par la commission départementale.
Le maire de chaque commune est tenu d'informer le préfet des changements survenus dans la situation des familles auxquelles une allocation a été attribuée. Il fait connaître, en même temps, l'avis motivé du conseil munici-
{)al sur la suppression ou le maintien de •dite allocation. Il est statué par le conseil départemental.
Les décisions du conseil sont rendues en séance publique. Elles fixent la date à partir de laquelle les allocations sont dues.
Los jeunes gens admis k l'Ecole spéciale ou à l'Ecole polytechnique devront faire une année de service dans un corps de troupes aux conditions ordinaires avant leur entrée dans ces écoles.
Ceux qui auront été admis après concours k l'Rcole normale supérieure, k l'Ecole forestière, k l'Ecole centrale des arts et manufactures, à l'Ecole nationale des mines, à l'Ecole des ponts et chaussées, où à l'Ecole des mines de Saint-Etienno, pourront faire, k leur choix, la première de leurs deux années de service dans un corps de troupes aux conditions ordinaires avant leur entrée dans ces écoles ou après en être sortis.
Les élèves de ces écolos y reçoivent une instruction militaire, les préparant au grade de sous-lieutenant de réserve.
Ceux d'entre eux oui, k la sortie de ces écoles, ont satisrait aux épreuves d'aptitude à ce grade, et qui avaient fait un an de service avant leur entrée, accomplissent immédiatement leur deuxième année de service dans un corps de troupes en qualité de sous-lieutenants de réserve. Cette disposition s'applique aux élèves de l'Ecole poljtecnnique qui ne sont pas classés dans les armées de terre et de mer.
liOS jeunes gens qui n'avaient pas fait un an de service avant 'leur entrée aux écoles, accomplissent à leur sortie une année dans un corps de troupes aux conditions ordinaires et servent ensuite
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en qualité de soas-lienteDants de réserve, oti pQ qualité de sous-lieutenants de l'année active,
• Les élèves qui n'ont pas été jugés susceptibles, ù lour sortie dos écoles, d'être nommés immé<lialoment souslioutenaats de réserve ; ceuK qui n'ont
Pas satisfait aux examens de sortie de école à laquelle ils appartenaient, et ceux qui l'ont quittée pour une cause quelconque, sont incorporés dans un corps de troupes comme simples sol> dats ou sous-offlciers et accomplissent une ou deux années de service, suivant qu'ils avaient fait on non un an de service avant leur entrée à l'école.
Les jeunes gens non visés aux alinéas précéaents, qui désirent obtenir le grade de sous-lieutenant de réserve subissent, à la fin de leur première année de service, les épreuves d'un concours. Ils sont classés par ordre de mérite et nommés, dans la limite des besoins, élèves officiers de réserve.
Dans le premier semestre de leur deuxième année de service, les élèves officiers de réserve complètent leur instruction en suivant des cours spéciaux. S'ils subissent avec succès les examens institués à la fin de ces cours, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve et accomplissent en cette qualité leur quatrième semestre' de service dans l'armée active.
Les docteurs ou les étudiants en médecine, munis de douze inscriptions, qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année do service, l'examen de médecin auxiliaire, sont nommés k cet emploi et accomplissent leur dernière année de service comme médecins auxiliaires.
Les jeunes gens pourvus du diplôme de vétérinaire civil, ou admis en quatrième année, qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l'examen de vétérinaire auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leur deuxième année de service comme vétérinaires auxiliaires.
Les jeunes gens visés aux deux alinéas précédents, qui auront subi avec succès à la fin du troisième semestre les épreuves d'un concours pour le grade d'aide-major ou d'aide-vétérinaire de réserve, sont nommés à ce grade, dans la limite des besoins, et accomplissent en cette qualité leur quatrième semestre de service dans l'armée active.
Les jeunes gens admis à l'Ecole du service de santé militaire devront faire une année de service dans un corps de troupes aux conditions ordinaires avant leur entrée dans cotte école.
Ceux qui ont subi avec succès le concours d'admission à l'emploi d'élève
en pharmacie du service de santé ou à l'emploi d'aide-vétérinaire stagiaire devront faire une année de service dans les mêmes conditions avantd'étre affectés k ces emplois.
Du registre matrlonle. — Il est tenu pnr subdivision do région un registre matricule sur lequel sont portés tous les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement cantonal.
Tout homme inscrit sur le registre matricule reçoit un livret individuel qu'il est tenu de représenter à tonte réquisition des autorités militaire, judiciaire ou civile.
En cas d'appel à l'activité ou de convocation pour des marches, exercices ou revues, la représentation du livret individuel doit avoir lieu dans les vingtquatre heures de la réquisition.
En tout autre cas, le délai est de huit jours.
Da senrloe militaire. — Tout Français reconnu propre au service militaire fait partie successivement : de l'armée active pendant deux ans; de la réserve de l'armée active pendant onze ans ; de l'armée territoriale pendant six ans; de la réserve de l'armée territoriale pendant six ans. Le service ^militaire est réglé par classe :
L'armée active comprend, indépendamment des hommes qui ne proviennent pas dos appels, tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire armé ou auxiliaire et faisant partie dos deux derniers contingents incorporés.
La durée du service compte du !•' octobre de l'année de l'inscription sur les tableaux de recensement, et l'incorpo* ration du contingent doit avoir lion, au plus tard, le 10 octobre de la même année.
En temps de paix, chaque année, an 30 septembre, les militaires qui ont accompli le temps de service prescrit :
1* soit dans l'armée active ;
2* soit dans la réserve de l'armée active ;
3* soit dans l'armée territoriale;
4* soit dans la réserve do l'armée territoriale,
sont envoyés respectivement :
1* dans la réserve de l'armée active ;
î* dans l'armée territoriale :
3* dans la réserve de l'armée territO' riale :
4* dans leurs foyers, comme libérés à titre définitif.
Mention de ces divers passages et de la libération est faite sur le livret individuel.
Après les grandes manoeuvres, la totalité de la classe dont le service actif expire le 30 septembre suivant peut
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être renvoyée dans ses foyers, en attendant son passage dans la réserve.
En temps de g[uerre, le ministre pent appeler par anticipation la classe qui ne serait appelée que le !•' octobre suivant.
Les militaires qui, pendant la durée de leur service, auront subi des punitions de prison ou de cellule, d'une durée supérieure k huit jours, seront maintenus au corps après la libération do leur classe, ou l'expiration do leur engagement, pendant un nombre de jours égal au nombre de journées do prison ou de cellule qu'ils auront subis, déduction faite dos punitions n'excédant pas huit jours.
Cette disposition ne sera pas applicable aux militaires oui. au moment de la libération de leur classe ou de l'expiration de leur engagement, seraient en possession des grades de sous- officier ou de celui de caporal ou de brigadier, ou qui seraient soldats de première classe, si les pmiitions ont été encourues par eux antérieurement à leur Domination.
Du service dans les réserves. — Les hommes envoyés dans les réserves sont affectés aux divers corps de troupes et services de l'armée active ou de l'armée territoriale.
Us sont tonus de rejoindre leurs corps on cas de mobilisation, de rappel de leur classe ordonné par décret, et de convocation pour des manoeuvres ou exercices.
Les hommes de la réserve de l'arméo active sont assujettis à prendre part à deux manœuvres, chacune d'une durée de quatre semaines.
Les hommes de l'armée territorialo sont assujettis à une période d'exercices dont la durée sera de deux semaines.
Les hommes de la réserve de l'armée territoriale peuvent être soumis, pondant leur temps de service dans ladite réserve, à une revue d'appel pour laquelle la durée du déplacement imposé n'excédera pas une journée.
Les hommes de la réserve et de l'armée territorialo appelés en cas de mobilisation ou convoqués pour des exercices, manœuvres ou revues, sont considérés sons tous les rapports comme des militaires de l'armée active et soumis dès lors ft tontes les obligations imposées par les lois et les règlements en vigueur.
Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes :
1* S'il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il fait viser dans le délai d'un mois son livret individuel par la gendarmerie dont relève la
localité où il transporte son domicile ou sa résidence ;
2» S'il se déplace pour vo^'ager pendant plus de deux mois, il fait viser son livret avant son départ par la gendarmerie de sa résidence habituelle ;
3* S'il va se fixer en pays étranger, il fait de mémo viser son livret avant son départ, et doit, en outre, dès sun arrivée, prévenir l'agent consulairo de France le plus voisin.
Disposition! pénales. — Diverses sanctions pénales sont éditées par la loi militaire contre les jeunes gens qui tentent de se soustraire aux diverses obligations qu'elles comporte. Ces sanctions pénales s'appliquent également anx complices qui ont favorisé les infractions.
Ces sanctions pénales sont tantôt parement disciplinaires, tantôt elles comportent des amendes et l'emprisonnement.
Elles s'adressent aux jeunes gens qui, par fraude ou manœuvres, ont empêché leur inscription sur les tableaux de recensement; à ceux qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de revi« sion ; à ceux qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter par un conseil de revision ; à ceux qui, volontairement se sont rendus impropres au service militaire, soit temporaire»
ment, soit d'une manière permanente; à ceux qui, saut le cas de force majeure, n'ont pas répondu, dans lés délais indiques, à un ordre de convocation.
servitudes. — Une servitude est une charge imposée sur une propriété au profit d'une propriété appartenant à un autre maître. Les servitudes dérivent de la «ttiio/ïon noAcre/Ze des lieux, des obligationt imposées par la loi. ou des conventions entre les propriétaires.
Senritodes dérivant de la sttnallon des lieux. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ; le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue gui empêche cet écoulement; le propriétaire supérieur ne peut modifier le cours des eaux de manière à aggraver la servitude du fonds inférieur.
Le propriétaire qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, à moins de conventions contraires on d'un droit acquis au voisin par plus de trente ans d'usago. Si la source fournit aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire ne pent en changer le cours, mais il peut récla* mer une indemnité. Voy. eaux, imiii-
OATIOM, DBAIMAOE, BOENAOB.
