SUPPLÉMENT

accidents du travail. ^ La

loi du 9 avril 1898 réglemente d'une façon étroite les indemnités dues par les patrons aux ouvriers victimes d accidents de travail.

L'ouvrier victime d'un accident a droit à une indemnité, alors même qu'on ne peut reprocher au patron aucune faute, aucune négligence. Le droit à l'indemnité subsiste même dans le cas où l'accident résulte d'une faute personnelle de l'ouvrier ; seulement, oans ce cas. la valeur de l'indemnité peut être diminuée.

Ce ne sont pas tous les ouvriers indistinctement qui sont protégés par la loi du 0 avril 1898 ; ce sont seulement les ouvriers ou employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usmes, manufactures, chantiers, les entreprises de transport, de chargement et déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et dans toute exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou employées des machines mues par une force autre que colle do l'homme ou des animaux.

Les indenrnitéê sont les suivantes :

Quand il résulte de l'accident une incapacité temporaire do travail, d'une durée supérieure à quatre jours, l'ouvrier reçoit, à partir du cinquième jour, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident.

Si l'incapacité est péfrmanentc, mais partielle, l'ouvrier reçoit une rente viagère égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire.

Pour une incapacité permanente et complète, l'indemnité est constituée par une rente égale aux deux tiers du salaire annuel.

Enfln si l'accident est iuioi de mort^ une indemnité est payée an conjoint survivant, aux enfants âgés de moins de 16 ans, ou, à défaut de conjoint et d'enfants, aux ascendants qui étaient à la charge du défunt.

En outre des indemnités indiquées ci-dessus, le patron supporte les frais médicaux et pharmaceutiques, et les frais funéraires.

comr. rsAT.

Nous ne pouvons entrer ici dans le détail des conditions d'application de cette loi.

Disons seulement que ta loi a édicté diverses mesures destinées à assurer son exécution et le paiement effectif des indemnités.

C'est ainsi que les frais médicaux, pharmaceutiques et Améraires, et les indemnités pour incapacité temporaire sont garantis par un privilège général sur les biens des débiteurs.

I^es indemnités allouées pour mort ou incapacité permanente sont payées, à défaut du débiteur, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ce paiement se fait au moyen d'un fond spécial de garantie constitué à l'aide de quatre centimes additionnels ajoutés au

Srincipal de la contribution des patentes es cnefs des industries auxonelles s'applique la loi. La caisse des retraites exerce ensuite un recours contre les patrons débiteurs pour le compte desquels des sommes ont été ainsi payées.

D'autre part, la loi soumet à la surveillance de l'Etat les Compagnies qui pratiquent l'assurance contre le risque des accidents du travail, et exi^re qu'elles constituent des réserves destinées & assurer par privilège le paiement des pensions et inaemnités. La loi prévoit la constitution de syndicats de garantie fondés entre les chefs d'une même industrie ou d'industries différentes exercées dans une même région, pour assurer, par des versements proportionnels, 1 exécution des obligations pouvant incomber à l'un d'entre eux.

Enfin les chefs d'industrie peuvent contracter des assurances avec la Caisse nationale ctcusurances en cas d'accidents*.

afirpiculinre (Êoole coloniale d').

— Cette école est établie à Tunis : elle donne à ses élèves les connaissances nécessaires pour leur permettre de se livrer à la culture raisonnée du sol de nos colonies.

Les candidats doivent avoir au moins 17 ans. ÏjQ concours comprend uniquement des épreuves écrites : françiais.