ADM

^fin quand une contravention, un Héiit, on crime a ët^ commis, il peut en révolter une action vublique*, intentée

Sas le ministère public, ([ui a pour but e réprimer par une pénalité plus ou moins forte 1 infraction à la loi, et une action civile qui a pour but d'assurer la réparation du doomia^e qu'un tiers a eu i supporter par le fait de la contravention, au crime ou du délit. L'action ci- \-ile doit être portée par ceux qui ont Mraffert on domma^ ; tandis que l'aclion publique s'éteint par la mort du coqpâ>Ie, 1 action civile peut atteindre ses iiéritiers. L'action civile peut être EK»arsiiivie en même temps, et devant les mêmes ju^es que l'action publique : oo dit alors que la personne qui a ou à souffrir le dommage 9e porte partie civiU. Le demandeur a aussi la faculté d'attendre, pour engager l'action civile, que la juridiction répressive ait statué.

QuaiM le même tribunal est saisi de l'action publique et de l'action civile, il prononce à la fois les deux jugements.

S'il condamne à une peine l'auteur do rinfraclion à la loi pénale, il flxo en même temps les dommages-intérêts accordés à la partie civile; s'il acquitte le prévenu, il se déclare incompétent pour Faction civile, et le demandeur doit porter son action civile devant le tribunal civil. Cette régie n'est pas applicable  la cour d'assises qui, même en acquittant l'accusé, statue sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile.

De rc qu'un prévenu a été renvoyé de la plainte formée contre lui par le ministère public, il n'en résulte pas nécessairement qu'il n'ait causé aucun dommage à la personne qui lui demande des dommages-intérêts. Il peut donc arriver, et il arrive fort souvent, qu'un prévenu acquitté au point de vue criminel soit condamné à des dommagesintérêts envers la partie civile. Do mèfloe on prévenu, renvoyé sans condamnation par le tribunal de police correctionnelle, peut être ensuite condamné à des dommages-intérêts par le trilHinal civil.

La première question qui se pose, à l'origine d'un procès, est celle de savoir à quel tribunal il faut s'adresser. Ce tribunal est toujours l& jtutice de paix ou le tribunal de première instance ; nous todiqueroos, aux moU correspondants, queues affaires sont de la compétence ue chacun de ces deux tribunaux.

L'action que l'on veut intenter contre l'Étal, un département ou une commune, doit être priK^ée d'un mémoire adressé an préfet et contenant l'exposé des faits ei f objet du litige. Quand un particulier a eu gain de cause dans un semblable nr<^ês. il a encore des formalités à rem^r pour foire exécuter la con-

damnation. Il doit s'adresser au ministre des finances si c'est l'État qui a été condamné, au préfet si c'est le départe-. ra**nt, au maire si c'est la commune. En cas de refus du ministre, du préfet ou du maire d'exécuter la condamnation, leparticulier doit s'adresser au Conseil dJStat. action publique.— L'ac/ïonptt6/ique est la poursuite :;n justice exercée par le mimstère public pour la répression des infractions à la loi (contraventions, délits, crimes). Le ministère public intente l'action publique dans l'intérêt de la société, alors même aue l'infraction à la loi n'aurait causé qu un dommage particulier, et que la personne ayant subi ce dommage renoncerait à en poursuivre la réparation civile. Cette « action, qui n'a pas pour but la répara-tion d'un dommage, mais la punition encourue par l'auteur d'un acte défendu par la loi, ne peut s'exercer que contre [e coupable lui-même ; la mort du

Prévenu entraîne donc nécessairement extinction de l'action publicpie.

La prescription de 1 action publiaue est acquise au bout de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits, et d'une année pour les conlraventious.

action (finances). — Voy. valeurs

MOBIUitRBS.

adjoint. — Voy. maire.

adjudication. — Les adjudication»

se font principalement par l'entremise des huissiers, des notaires, des oommissaires-priseurs. Elles ont lieu ordinairement aux enchères. Les adjudications pour le compte des communes, des départements, de l'État, telles que celles relatives aux entreprises de travaux

{»ublic8, aux fournitures militaires..., se ont par écrit, sous pli cacheté, avec publicité et concurrence.

Ceux qui, dans une adjudication quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaces, ceux qui ont écarté les enchérisseurs

Sar dons ou promesses, sont passibles 'amende, et même do prison.

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par un tiers, les tuteurs (des biens do ceux dont ils ont la tutelle) ; les mandataires (des biens qu'ils sont chargés de vendre) ; les administrateurs (des biens des communes ou dos établissements publics confiés à leurs soins) : les officiers publics (des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère).

administration. — On nomme administration l'ensemble des rouages qui assurent l'exécution dos lois et règlements.

L'administration génértde ou centrale a à sa tète le président de la République *