acte de mariag^e. — Voy. mariage

acte de décès. — Tout décès doil être immédiatement déclaré à la mairie par deux témoins, parents ou étrangers.

L'oÛicier de l'état civil doit alors ronslater la réalité du décès, soit de sos pro-

Srcs yeux, soit par un médncin délégué cet effet. Il dresse alors l'acte de dëcés, en présence do deux témoins, puis il délivre le permis d'inhumation.

L'acte de décès renferme tous les renseignements qui sont de nature à établir l'identité du défunt (nom, prénoms, profession, âge, lieu de naissance...); mais il ne mentionne pas les circonstances du décès.

action on justice. — V action en justice est Je droit que possède tout individu de demander aux tribunaux compétents do lui faire payer ce qui lui est dû, de le faire mettre en possession do ce oui lui appartient, ou de lui faire accoraer réparation du dommage qui lui a été causé dans sa personne, sa réputation ou s«'s biens. L'action en justice est donc ce qu'on nomme plus ordinairement un pror.es.

L'action en justice porte divers noms selon les circonstances. Elle est vkobilière ou immobilière, selon que l'objet en litige est un effet mobilier on un immeuble. Ij action est dite réelle quand on réclame une mise en possession, un droit indépendant do cefui qui conteste ce droit; ie prétends, par exemple, que co champ est ma propriété, et je demando au tribunal de décider qu'il en est bien ainsi : l'action est réelle, car je plaide pour le champ plutôt que contre celui qui le détient injustement: si le détenteur du champ venait à changer, le procès ne changerait pas pour cela d'objet. Le tribunal auquel on doit s'adresser, dans une action réelle, est celui dans le reuorl duquel est situé l'objet litigieux. Les actions mobilières et immobilières sont généralement des actions réelles. L'oction est pej'sonneUe, au contraire, quand elle a pour but de forcer une personne à faire pour vous quelque chose, à vous payer une certaine somme d'argent :

ici c'est la personne que l'on poursuit, et le tribunal compétent est celui du domicile de la personne oue l'on attaque.

L'actionest mixte quana elle est à la fois réelle et personnelle, par exemple quand on plaide à la fois pour être mis en possession de cette chose ot pour obliger le détenteur irrégulicr de cette chose A paver des dommages- intérêts; le tribunal compétent est celui de la situation de la .chose ou celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur. On dit qu'il y a actioti pétitoire quand on demande À la iustice de vous reconnaitro la propriété d'un immeuble, contestée par un tiers; l'action pétitoire est de la compétence du tribunal de première instance de la situation de l'immeuble en litige. Par opposition A l'action pétitoire. on dit quM y a action possessoire quand ou demande à la justice de vous assurer la libre posses>ion d'un immeuble ou d'un droit, possession contestée par un tiers. Je veux faire établir mon droit do passage sur la terre de mon voisin, c'est une action possessoire.

Mon voisin a déposé <lcs matériaux de construction sur un champ qui m'appartient, et refuse de les faire enlever : io lui intente une action pétitoire.

L'action possessoire est do la jurisprudence du juge de paix.

ACT