SÉNAT, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

La Chambre, des députés et le Sénat votent les lois ; le président de la République est chargé ae les promulguer et de les faire exécuter. L initiative des propositions de loi appartient aux deux Chambres et au président de la République.

Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq moig au moins chaque année: elles se réunissent le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. Im session commence et tinit en même temps pour les deux Chambres. Le président de la Républiaue prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si la demande on est faite par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le président peut ajourner les Chambres, mais l'ajournement no peut dépasser deux mois.

Les séances du Sénat et do la Chambre des députés sont publiques ; mais ohaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres.

Le président de la République comviunique avec les Chambres par des meêâageê, qui sont lus & la tribune par un mtnistre. Les ministres ont leur en-

trée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ila le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.

chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection; elle peut seule recevoir leur démission. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle

3u'avec Tautorisation de la Chambre ont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. I^ détention ou la poursuite d'un membre do l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.

Assamblée nationale. Les loit eoiufitutionnelles ne peuvent être révisées que par ÏAisemb^e nationale, formée par la réunion des deux Chambres législatives. }jA»»emblée naliouale, quand elle se réunit, siège à Versailles, sous la présidence du président du Sénat. C'est aussi l'Assemblée nationale qui nomme le président de la République.

Pour parer & toute éventualité <rcntroprises violentes contre la représentation nationale, une loi spéciale (lu 1 5 février 1872) ordonne quen cas de dissolution illégale des Cnambres, les conseillers généraux s'assemblent dans les départements pour veiller d'urgence au maintien do la tranquillité publique et de l'ordre légal, et pour nommer, à raison de deux par conseil général, des délégués chargés do former une nouvelle représentation nationale provisoire. Les décisions de Tasïiemblee des délégués doivent être exécutées, À peine do forfaiture, partons les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.

consuls. — Voy. agents consulaires.

contrainte par corps. — La

contrainte par covftg est l'emprisonnement qui a pour but de contraindre un débiteur & remplir ses engagements.

La contrainte par corps n existe plus aujourd'hui que pour le défaut de paiement des amendes et des flrais de justice dus à l'Etat, pour les dommagesintérêts et les restitutions. Sa durée, fixée parla loi. varie, selon le cfts, de deux jours à deux ans.

La contrainte par corps ne peut Ctre

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prononcée contre les individus âgés de moins de 16 ans. Les individus qui établissent leur insolvabilité par pièces ftothentiques ne font que la moitié de la contrainte par corps fixée contre eux par le jugement.

Si la contrainte par corps a lieu dans rintérét d'un particulier (payement de dommages-intérôts, restitution), ce par- Ucolier doit payer k l'Etat une somme mensuelle déterminée pour la nourriture du détenu (35 francs par mois, sauf dans les villes ae plus de 100 000 habitants, où le prix est de 40 francs, et k Paris, où le prix est do 45 francs).

contrat d'apprentissage. —

Voy. APPBBNTI88AQB.

contrat de marlag^e. — Le

contrat de mariage est une convention qui règle les intérêts nécuniaires des raturs époux pour toute la durée de leur union. Il doit être passé devant notaire, dans les formes prescrites par la loi ; il fant qu'il soit rédigé et si^é avant le mariage^ mais il ne produit ses effets qu'à partir de la célébration du mariage. Une l'ois le mariage accompli, le contrat ne peut recevoir aucun changement.

Les futurs qui passent un contrat de mariage peuvent choisir entre cinq régime* d'administration de leurs biens ; ce sont : i* le régime de la eommunauti légale: 2* le régime de la communauté conventionnelle; 3* le régime aan* communauté; 4* le régime de la séparation de bien»; 5* le régime dotal.

D'ailleurs, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Quand il n'y a pas de contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté légale.

1* Béiifme de la oommonanté légale.

Dans ce régime, on dislingue les biens ;>ropres de chacun des deux époux et tes DÎens de la communauté. Les bieua de chacun des deux époux sont ies'immeubles que chacun d'eux possédait au iour du mariage, et ceux oui leur sont advenus depuis personnellement par succession ou donation. Les bien» de la communauté sont tous les meublée <au sens légal du mot, voy.

BiBNS), aussi bien ceux qui. avant le manage, étaient la propriété personnelle de chacun des époux, que ceux qui sont advenus depuis ; les rtnyenu» de tons les biens propres et des hiens de la communauté; les immeubles acquis pendant le mariage, excepté ceux provenant de succession, donation.

Le mari administre seul ses biens propres, sans contrôle. Il administre également les biens de sa femme, mais il ne peut ni les vendre ni les hypothéquer sans son consentement Enfin il administre seul les biens de la communauté ; il peut les louer^ les vendre, les

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hypothéquer, sans le concours de sa femme.

Comme charges, c'est à la fortune do la communauté qu'incombent toutes les dettes mobilières de chacun dos époux, les intérêts des dettes qui leur restent propres, les frais d'entretien de leurs immeubles propres et les charges du mariage (frais ae vie du ménage, éducation, nourriture et entretien des enfants).

Quand se produit la dissolution de la communauté (par la mort de l'un des conjoints, par la séparation de corps ou la séparation de biens), la liquidation a lieu. La femme ou ses héritiers prélèvent leurs biens propres, ou une somme d'argent représentant la valeur de ces bjens, s'ils ont été aliénés; le mari ou ses héritiers prélèvent leurs biens propres, et les biens de la communauté, toutes dettes payées, sont partagés entre les époux ou leurs héritiers.

Les prélèvements de la femme ou de ses héritiers se font avant ceux du mari, et si les biens de la communauté no suffisent pas à faire rentrer la femme dans la valeur de ses biens propres, le prélèvement du restant se fait sur les niens du mari.

La femme a d'ailleurs le droit de renoncer à la communauté, si elle suppose que la communauté a plus de dettes que de biens. Dans ce cas, elle prélève seulement ses biens propres, ses linges et bardes, et n'a aucun droit sur les meubles, même ceux qu'elle a apportés, puisqu'ils appartiennent k la communauté.

S" Régime de la dommonauté oonventionnelle. Le contrat de mariage peut apporter au régime de la communauté Icgale des modifications importantes.

Ces modifications sont trop nombreuses pour pouvoir toutes être indiquées ici.

La convention la plus usitée est celle de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, les époux conservent en biens propres, non seulement les immeubles qu'ils possédaient avant le mariage, mais encore les meubles présents et futurs; ils payent séparément toutes les dettes. Les revenus des biens (les époux, les acquisitions faites pendant le mariage et les «économies provenant du travail des conjoints entrent seuls en communauté. Toutes les cutres règles de la communauté légale sont ici applicables.

3* Régime sani communauté. La femme conserve la propriété de tous ses biens, meubles et immeubles, comme danslacommunauté réduite aux acquêts, et l'administration en est aussi confiée au mari. Les revenus de ces biens

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appartiennent au mari qui supporte seul toutes les charges du ménage.

 la mort do l'un dos conjoints, la femme ou ses héritiers rentrent purement et simplement on possession de leurs biens meubles et immeubles, ou, s'ils ont été aliénés, de la valeur de ces biens.

4* Régime de la séparation de biens.

La femme conserve non seulement la

Propriété, mais encore l'administration e tous ses biens, meubles et immeubles. Elle touche ello-mémo ses revenus et paye au mari une redevance annuelle pour les charges du ménage.

Mais elle ne peut vendre ni donner ses biens de son vivant sans l'autorisation de son mari ou de la justice. \oy. aussi