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une hypothèque judiciaire sur les Itiens de ce débiteur.

Enfin, Thypothèque conventionnelle

est celle qui est établie du consentement du débiteur, par-devant notaire.

Les deux premières hypothèques sont générales et portent sur tous les biens, présents et à venir, de celui qui les supporte ; la dernière est spéciale, et ne peut porter que sur les biens présents du débiteur, ou seulement sur l'un d'entre eux en particulier.

L'hypothèque, pour produire son effet, doit être inscrite au bureau des hypothèques (les hypothèques légales et celles des mineurs exceptées;. Les registres du bureau des hypothèques sont publics, et chacun peut venir sy renseigner sur la situation des immeubles et de leurs propriétaires. C"est ainsi que l'acquéreur d'un immeuble doit, avant d'en payer le prix au vendeur, aller s'assurer que l'immeuble n'est grevé d'aucune hypothèque, car.

en acquérant l'immeuble, il devient pécuniairement responsable des hypothèques qui restent attachées au fond.

L'effet d'une inscription d'hypothèque dure 10 ans. Il faut avoir soin de renouveler toute inscription avant l'expiration de ce délai, pour lui conserver le rang que lui assignait sa date primitive. Il est perçu 1 franc par 1 000 francs pour droits d'inscription hypothécaire.

Quand un débiteur paye son créancier,, l'hypothèque disparaît par cela même et on la fait raj'er des registres du bureau d'hypothèques.

Quand un tiers devient acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèque, il peut [lurger cet immeuble de ses hj'pothèques. Il n'a pour cela qu'à payer toutes les créances hypothécaires, même celles qui ne sonl pas encore exigibles. Le surplus du prix d'achat

revient au vendeur. Si le prix d'achat de l'inimeuble est insuffisant pour désiniéresser tous les créanciers, il acquiltc les créances dans l'ordre de leur inscription, jusqu'à concurrence du prix d'achat. Mais dans ce cas, les créanciers frustrés ont le droit de devenir acquéreurs de l'immeuble par une surenchère d'un dixième, faite en un délai de quarante jours à partir de la notification de l'acquéreur.

S'il s'agit des hypothèques légales non inscrites (voir "plus haut), les formalités de la purge sont un peu plus compliquées. La femme du vendeur, le subrogé tuteur de ses luipilles sont informés de la vente par le greffier du tribunal civil, pour qu'ils puissent, dans les deux mois, établir leurs revendications par une inscription au bureau des hypothèques. Si l'inscription n'est

Eas faite au bout de deux mois, les ypothèques légales sont purgées par cela même ; si l'inscription est faite, il en est tenu compte, d'après le rang que lui assigne la loi, dans la répartition du prix de vente.

hypothèques (conservateur des).

— Dans chaque arrondissement est installé un bureau des hypothèques, où doivent être inscrites les hypothèques dont il est question ci-dessus.

Le chef de ce bureau, ou conservateur, est responsable des erreurs qui sont commises sur les registres ou sur les copies délivrées au public, et du préjudice qui peut résulter de ces erreurs. Les conservateurs des hypothèques sont choisis parmi les employés de l'administration de l'enregistrement , des domaines et du timbre. Ils ont un traitement fixe peu élevé, et des émoluments proportionnels à l'importance du bureau; le traitement total de certains d'entre eux dépasse de beaucoup 20 000 francs.

idiot (législation). — "L'idiot est assimilé à l'imbécile au point de vue de l'interdiction (voy. ce mot).

ignorance (législation:. — Nul

n'est censé ignorer la loi. Ce principe fondamental s'applique en toutes circonstances ; ce qui montre la nécessité, pour chacun, de se livrer à une étude, au moins sommaire, du droit.

Par exemple, une personne, en faisant son testament, ne se conforme pas aux conditions établies par la loi : ce testament sera déclaré nul. quand bien même on démontri'rait que le testateur avait la volonté formelle de faire un testament

valable, et qu'il n'a péché que par ignorance.

Un étranger, traversant une ville, contrevient "à un règlement de police municipale dont il ignorait l'existence ; il est cependant passible de la même peine que les habitants de la ville.

A plus forte raison ne peut-on pas mettre en avant son ignorance quand il s'agit, non plus d'une simple contravention, mais d un délit ou d'un crime.

îles. — Les îles, les îlots, alterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l'Etat, s'il n'y

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