PRESCRIPTION

imprimerie. — L'imprimerie et la librairie sont libres ; mais tout imprimé rendu public doit porter, sous peine d'amende, l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Au moment de la publication de tout imprimé, il doit en être fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs, un dépôt de 2 exemplaires destinés aux collections nationales.

On peut avoir l'occasion de corriger des épreuves d'imprimerie ; la planche ci-après indique les signes conventionnels employés dans ces corrections.

imprimés (affranchissement des).

— Voy. POSTES.

imprudence. — Chacun est responsable des dommages qu'il a causés non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Dans le cas oii l'imprudence d'une personne a été cause de blessure ou de mort pour une autre personne, l'auteur de l'imprudence peut être puni d'amende et d'emprisonnement.

inaliénabilité. — L'inaliénabilité est l'état d'une chose qui ne peut pas être aliénée, c'est-à-dire dont le propriétaire ne peut perdre la propriété.

La femme mariée sous le régime dokil

(voy. CONTRAT DE MARIAGE) ne pCUt

aliéner ses biens. De même les biens qui composent le domaine public. Un homme ne peut pas aliéner sa liberté; la loi ne reconnaît pas la validité d'un contrat dans lequel un homme engagerait ses services pour toute la durée de sa vie.

A plus forte raison ne peut-on pas aliéner une chose dont on n'a pas la propriété. Un fils ne peut pas vendre ses droits à la succession de son père.

inamovibilité. — Certains fonctionnaires sont inamovibles, c'est-à-dire ne peuvent être dépossédés de leurs fonctions, à moms de forfaiture prononcée par le tribunal compétent. Tels sont les membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception des magistrats du ministère public.

L'inamovibilité est une garantie d'indépendance.

incendie. — Le crime d'incendie volontaire est puni, selon les .circonstances, de la réclusion , des travaux forcés à temps ou à perpétuité, et même de mort. L'incendie causé par négligence ou imprudence est seulement