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garantie de M. Dupont, le tireur, ni celle de M. Petit, le tiré: il exigera alors une garantie supplémentaire. Cette garantie supplémentaire se nomme aval. Le donneur d'aval est donc une tierce personne qui. bien qu'étrangère à la lettre de change, en garantit le payement en y inscrivant ces mots :
bon pour aval, suivis de la signature.
'L'échéance est l'époque déterminée à laquelle le payement de la lettre de change doit ' être effectué. Cette échéance peut être indiquée de plusieurs manières. La lettre payable à vue doit être payée aussitôt que le porteur la présente ; celle payable à 2 mois (le vue doit être pajée ï mois après qu'elle a été présentée ; celle payable à 2 mois de date doit être payée 2 mois après la date à laquelle elle à été faite ; celle payable à jour fixe est payable à la date indiquée par le tireur (ainsi la lettre ci-dessus est pavable au 31 octobre 1895).
Le payement doit avoir lieu à l'échéance; le débiteur ne peut même pas contraindre le porteur à recevoir 1 argent avant l'échéance. Ce payement n'est valable qu'autant qu'il est "fait au propriétaire de la lettre (ou à son mandataire), c'est-à-dire à celui auquel la lettre a été cédée par le dernier endossement inscrit au dos.
Mais réciproquement le porteur doit, sous peine de déchéance, présenter la lettre au payement le jour même de l'échéance, à moins d'empêchement de force majeure. Si le tiré ne paye pas, son refus de payement doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance par un acte que 1 on nomme protêt faute de payement. Ce protêt est un acte authentique qui doit être rédigé par un notaire ou un nuissier, au domicile du tiré. Le protêt une fois fait, le porteur exerce une action en garantie non seulement contre le tireur, mais aussi contre tous les endosseurs, qui sont individuellement et collectivement responsables.
Divers effets de commerce. Divers écrits analogues à la lettre de change sont également employés pour éviter la circulation de l'argent et faciliter les payements: ces écrits portent le nom commun d'effets de commerce. Les règles indiquées ci-dessus pour la lettre de change sont applicables aux autres effets de commerce.
La traite, le mandai sont de véritables/W/ceirfec/iaMiye; quoiqu'il v ait en réalité une distinction à établir entre ces 3 effets, les 3 mots sont souvent, dans le langage courant, emplovés l'un pour l'autre. " i
Le billet à ordre est bien différent: { au lieu d'être écrit par le créancier, il
est écrit par le débiteur. En voici ua modèle :
Paris, 25 août 1895. B. P. F. 400.
Au 3 octobre prochain, je payerai à M. Dupont, ou à son ordre, la somme de quatre cents francs, valeur reçue en marchandises. Petit.
Il n'y a ici que 2 noms, le débiteur, signataire du billet, et le créancier, auquel il est remis. Ce billet peut d'ailleurs être négocié par endossement, comme la lettre de change. Le paj'ement s'en fait dans les mêmes conditions. Le billet à ordre peut être signé tout aussi bien par une personne non commerçante que par un commerçant.
Le billet au porteur est un billet à ordre sur lequel le nom du créancier est remplacé par le mot porteur. Il peut I être négocié, mais sans avoir besoin de ! la formalité de l'endossement, puisqu'il ne porte aucun nom autre que celui qui doit payer. Si le signataire a un crédit accepte de tous, les billets au porteur qu'il émet passent de main en main comme l'or et l'argent, ou comme les billets de la Banque de France, qui sont de véritables billets au porteur.
i Le recouvrement des effets de commerce (lettres de change, billets à ordre et au ^jorleur, quittances, factures,...) peut être confié à la poste, pourvu que la valeur n'en dépasse pas 2 000 francs. Si la valeur est sujette à protestation, le protêt est fait à la diligence de l'administration des postes.
lettres. — ■^'oy. postes.
lettres (secret des). — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou par un agent au gouvernement ou de l'administration des postes, est passible d'une amende de 10 à 500 francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans.
liaison. — Pour épaissir une sauce, on peut y ajouter une liaison. Prenez 1 ou 2 jaunes d'œufs, écrasez-les dans un bol, mélangez avec une petite quantité d'eau tiède, puis avec quelques cuillerées de la sauce à épaissir, bien chaude; versez le tout dans la sauce, remuez vivement et laissez chauffer, en remuant toujours, jusqu'à ce que la sauce ait pris la consistance voulue. A partir du moment où la liaison a été ajoutée, il ne doit plus y avoir d'ébullition.
liard 'monnaie'!. — 'V'oy. monnaies.
liberté provisoire. — Tout individu détenu en prison sous le coup
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