ENGAGEMENTS VOLONTAIRES

servitudes. — Une servitude est une charge imposée sur une propriété au profil d'une propriété appartenant à un autre maître. Les servitudes dérivent de la situation naturelle des lieux. des obligations imposées par la loi, ou des couventions entre les propriétaires.

Servitudes dérivant de la situation des lieux. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de Ihommc y ait contribué; le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement; le propriétaire supérieur ne peut modifier le cours des eaux de manière à aggraver la servitude du fonds inférieur.

Le propriétaire qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, à moins de conventions contraires ou d'un droit acquis au voisin par plus de trente .Tns d'usage, .'^i la source fournit aux liabilants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire ne peut en changer le cours, mais il peut réclamer une indemnité. Voy. eaux,