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Enfin quand une contravention, un délit. »n crime a été commis, il peut en résulter une action publique", intentéo par le ministère public, qui a pour but de réprimer par une pénalité plus ou moins forte l'infraction à la loi, et une action civile qui a pour but d'assurer la réparation du dommage qu'un tiers a eu à supporter par le fait de la contravention, du crime ou du délit. L'action civile doit être portée par ceux qui ont souffert un dommage; tandis que l'action publique s'éteint par la mort du coupable, l'action civile peut atteindre ses héritiers. L'action civile peut êtn^ poursuivie en môme temps, et devant les mêmes jucres que l'action publique : on dit alors que la personne qui a eu à souffrir le dommage .s^" porte partie civile. Le demandeur a aussi la faculté d'attendre, pour engager l'action civile. que la juridiction répressive ait statué.

Quand le même tribunal est saisi de l'action publique et de l'action civile, il prononce à la fois les deux jugements.

S'il condamne à une peine l'auteur de l'infraction à la loi pénale, il fixe en môme temps les dommages-intérêts accordés à la partie civile; s'il acquitte le prévenu, il se déclare incompétent pour l'action civile, et le demandeur doit porter son action civile devant le tribunalcivil. Cette règle n'est pas applicable à la cour d'assises qui, même en acquittant l'accusé, statue sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile.

De ce qu'un prévenu a été renvoyé de la plainte formée contre lui par le ministère public, il n'en résulte pas nécessairement qu'd n'ait causé aucun dommage à la personne qui lui demande des dommages-intérêts. Il peut donc arriver, et il arrive fort souvent, qu'un prévenu acquitté au point de vue criminel soit condamné à des dommagesintérêts envers la partie civile. De même un prévenu, renvoyé sans condamnation par le tribunal de police correctionnelle, peut être ensuite condamné i\ des dommages-intérêts par le tribunal civil.

La première question qui se pose, à l'origine d'un procès, est celle de savoir à quel tribunal il faut s'adresser. Ce tribunal est toujours la justice de paix ou le tribunal de priinière instance; nous indiquerons, aux mots correspondants, quelles affaires sont de la compétence de chacun de ces deux tribunaux.

L'action que l'on veut intenter contre l'Étal, un département ou une commune, doit être précédée d'un mémoire adressé au préfet et contenant l'exposé des faits et l'objet du litige. Quand un particulier a eu gain de cause dans un semblable procès, il a encore des formalités il remplir pour faire exécuter la con-

damnation. Il doit s'adresser au ministre des finances si c'est l'État qui a été condamné, au préfet si c'est le département, au maire si c'est la commune. En cas de refus du ministre, du préfet ou du maire d'e.xécuter la condamnation, le particulier doit s'adresser au Conseil d'État.

action publique. — 'iu action publique est la poursuite en justice exercée par le ministère public pour la répression des infractions à la loi (contraventions, délits, crimes). Le ministère public intente l'action publique dans l'intérêt de la société, alors même que l'infraction à la loi n'aurait causé qu un dommage particulier, et que la personne ayant subi ce dommage renoncerait à en poursuivre la réparation civile. Cette action, qui n'a pas pour but la réparation d'un dommage, mais la punition encourue par l'auteur d'un acte défendu par la loi, ne peut s'exercer que contre le coupable lui-même ; la mort du prévenu entraîne donc nécessairement l'extinction de l'action publique.

La prescription de 1 action publique est acquise au bout de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits, et d'une année pour les contraventions.

action (finances). — Vny. valeurs