acte «le mariage. — Voy. ma

RIAGK.

acte de décès. — Tout décès doit être immédiatement déclaré à la mairie par deux témoins, parents ou étrangers.

L'otlticier de l'état civil doit alors constater la réalité du décès, soit de ses propres yeux, soit par un médecin délégué a cet effet. Il dresse alors l'acte de décès, en présence de deux témoins, puis il délivre le permis d'inhumalion.

L'acte de décès renferme tous les renseignements qui sont de nature à établir l'identité du défunt (nom, prénoms, profession, âge, lieu de naissance...); mais il ne mentionne pas les circonstances du décès.

ACT

action en justice. — 'L'action en

jusiiee est le droit que possède tout individu de demander aux tribunaux compélenlsldi! lui faire payer ce qui lui est dû, d« le faire mettre en possession de ce qui lui appartient, ou de lui faire accorder réparation du dommage qui lui a été causé dans sa personne, sa réputation ou ses biens. L'action en justice est donc ce qu'on nomme plus ordinairement un procès.

L'action en justice porte divers noms selon les circonstances. Elle est mobilière ou immobilière, selon que l'objet en litige est un effet mobilier ou un immeuble. L'action est dite réelle quand on réclame une mise eu possession, un droit indépendant de celui qui conteste ce droit ; je prétends, par exemple, que ce champ est ma propriété, et je demande au tribunal de décider qu'il en est bien ainsi : l'action est réelle, car je plaide pour le champ plutôt que contre celui qui le détient injustement ; si le détenteur du champ venait à changer, le procès ne changerait pas pour cela d'objet. Le tribunal auquel on doit s'adresser, dans une action réelle, est celui dans le ressort duquel est situé l'objet litigieux. Les actions mobilières et immobilières sont généralement des actions réelles. L'action est personnelle, au contraire, quand elle a pour but de forcer une personne à faire pour vous quelque chose, à vous payer une certaine somme d'argent :

ici c'est la personne que l'on poursuit, et le tribunal compétent est celui du domicile de la personne que l'on attaque.

Inaction est mixte quand elle est à la fois réelle et personnelle, par exemple quand on plaide à la fois pour être mis en possession de cette chose et pour obliger le détenteur irrégulier de cette chose à paver des dommages-intérêts; le tribunal compétent est celui de la situation de la chose ou celui du domicile du défondeur, au choix du demandeur. On dit qu'il y a action pétitoire quand on demande à la justice de vous reconnaître la propriété d'un immeuble, contestée par un liers; l'action pétitoire est de la compétence du tribunal de première instance de la situation de l'immeuble en litige. Par opposition à l'action pétitoire, on dit qu'il }• a action possessoire quand on demande à la justice de vous assurer la libre possession d'un immeuble ou d'un droit, possession contestée par un liers. Je veux faire établir mon droit de passage sur la terre de mon voisin, c'est une action possessoire.

Mon voisin a déposé des matériaux de construction sur un champ qui m'appartient, et refuse de les faire enlever : 10 lui intente une action pétitoire.

L'action possessoire est de la jurisprudence du juge de paix.

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