DÉLIMITATION — DÉMEMBREMENT

mer Jeur opinion, c'est-à-dire l'opinion du tribunal ou de la cour.

Délimitation. — Voir Cession de territoire. — Limites.

Délits forestiers. Il existe un grand nombre de traités entre les états allemands pour la répression des Délits forestiers et de chasse dans les forêts limitrophes.

Délits commis en pays étranger. Aucun état ne peut exiger d'un autre gouvernement la punition des Délits commis hors du territoire de celui-ci. — Voir Extradition.

Délits commis à bord des navires de la marine commerciale. — Voir Navire. — Consul. — Juridiction consu- ' laire. — Police du port.

On peut consulter sur cette matière le traité conclu , en 1788, entre la France et les États-Unis de l'Amérique septentrionale.

Délits commis à terre pas des individus qui se sont réfugiés à bord de bâtiments étrangers. Le traité de 4 788 entre la France et les États-Unis , porte que les criminels peuvent être poursuivis , saisis et arrêtés , par ordre des juges territoriaux, sur les bâtiments en rade des deux états contractants, après en avoir prévenu le consul. — Voir Etrangers. — Police.

Démagogie. — Voir Démocratie.

Demande. C'est le recours à la justice, le commencement d'une action devant les tribunaux : celui qui introduit la Demande est nommé Demandeur. — Voir Denégation.

En langage commercial, c'est la recherche plus ou moins grande, faite par le consommateur, des produits bruts ou manufacturés.

Démarcation de frontières. — Voir Cession de territoires. — Limites.

Démembrement. Les partages qui ont eu lieu, entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, de divers territoires