DÉLAI - DÉLIBÉRÉ

d'un an. Les bâtiments qui se trouvent dans les ports ne

sont point confisqués et profilent du Délai pour se retirer- Un Délai après rupture, proportionné à la distance des lieux, est souvent stipulé par les traités pour assurer la non-confiscation des marchandises réputées contre— bande de guerre, qui auraient été chargées de bonne foi, depuis la déclaration de guerre, mais avant que cette déclaration fût connue par les chargeurs. Le traité de 1677, entre la France et l'Angleterre , par exemple , assigne un Délai de six semaines après la déclaration de guerre, pour les chargements faits dans les ports situés entre Thesoudings et Tanger; de deux mois et demi, dans la mer Méditerranée, et do huit mois partout ailleurs. — Voir Contrebande d>' guerre. — Chargement. — Habitants du pays envahi

Délai ou terme pour ta restitution des prises. — Voir Confiscation. — Prises. — Restitution.

Délai dans lequel une prise reprise sur le premier capteur doit être remise à son propriétaire. — Voir Prises.

Délai, après la déclaration de guerre, proportionné à la distance des lieux, dans lequel les chargements de marchandises dites de contrebande de guerre ne sont point confisqués. — Voir Confiscation. — Restitution des prises.

Délégation {de pouvoirs'. C'est en principe la transmission d'un droit; mais c'est spécialement lacté par lequel un fonctionnaire investit une autre personne de la faculté de le représenter.

lin Italie, le nom de Délégation est donné aux juridictions et provinces dont les chefs ou présidents portent le titre de Delégat ; ce litre est particulièrement en usage dans le royaume Lombardo- Vénitien et dans les étals du Saint-Siège.

Délestage , Délester. — Voir Lest.

Délibéré. C'est la conférence , dans la chambre du conseil, laquelle a lieu entre les juges pour examiner la question qui a été agitée devant le tribunal , et pour for-