DÉPRÉDATION — DÉPUTÉ

Dépôts. — Voir Caisse des Dépôts et consignations. — Chancelier. — Consul.

Une ordonnance royale du 24 octobre 4 833, règle tout ce qui concerne les Dépôts qui seront faits dans les chancelleries consulaires. Tout Dépôt ou retrait de Dépôt doit être constaté dans un acte dressé par le chancelier, en présence du consul , sur un registre spécial , coté et paraphé par ce dernier. Un lieu de la maison consulaire , fermant à deux clefs différentes, doit être affecté à la garde des marchandises ou effets déposés : Tune des clefs doit rester entre les mains du consul, et l'autre entre celles du chancelier.

Déprédation. Malversation d'un mandataire infidèle. — Voir Abus de confiance.

Députation , Député. Le mot DépUtation , qui désigne en principe l'envoi d'une ou plusieurs personnes chargées d'une mission quelconque , vers un souverain , ou vers une assemblée publique , ou autre , s'applique , plus spécialement encore , à la charge ou fonction que doit remplir le Député , élu par les collèges électoraux , pour siéger dans l'assemblée législative du pays (dans les états qui ont adopté le gouvernement représentatif) , ou dans les diètes provinciales ou états provinciaux (en Prusse, notamment). Dans tous les pays, les conditions qui rendent un citoyen éligible ou apte à la Députation, sont réglées par les lois. — Voir Élections.

Député. On a quelquefois donné le titre de Député au congrès... à des plénipotentiaires qui devaient prendre place aux séances et négocier au nom du pays dont ils avaient reçu leurs pleins pouvoirs ; il est encore usité pour les individus chargés , par une corporation , ou une assemblée d'états , de défendre ses intérêts auprès d'un congrès , de lui soumettre des observations , de réclamer la reconnaissance publique d'un droit, ou une déclaration qui donne au fait accompli la sanction légale. — Voir Commissaire.

DÉRÉLECTION — DÉSERTEURS 247

Dérélection. — Voir RescripUon.

Dérogation, Déroger. 11 y a Dérogation à une loi, lorsqu'une partie de cette loi est abrogée. En droit nobiliaire, Déroger, c'est faire quelque chose qui entraine la perte des privilèges attachés à la noblesse.

Désarmement. C'est, en politique, le licenciement d'une partie de l'armée; en langage de marine, on désarme un vaisseau en lui enlevant le personnel et le matériel qui ont servi à son armement.

Désaveu, Désavouer. En jurisprudence , Désaveu est synonyme de dénégation ; c'est aussi la déclaration que fait une personne, que celui qui a agi en son nom n'en avait pas le pouvoir. Un gouvernement désavoue le fait accompli par tel de ses ministres ou agents à l'étranger, quand il reconnaît que ce fonctionnaire a outrepassé ses pouvoirs.

Au temps de la féodalité , le Désaveu du seigneur , ou refus de la part du vassal de rendre hommage, entraînait la commise ou confiscation du fief*

Descamisados. Nom donné en Espagne, de 4 820 à \ 82* , à la fraction la plus violente du parti démocratique. La dénomination espagnole peut être considérée comme répondant à celle de sans-culottes, qui désignait, en France, à l'époque de la terreur, les révolutionnaires de la lie du peuple.

Descente. C'est la visite faite, par autorité de justice, dans un lieu pour y procéder à quelque perquisition ; en politique, c'est l'invasion d'un pays par sa frontière maritime.

Désemparer. En termes de marine, c'est mettre un vaisseau ennemi dans l'impossibilité de continuer sa résistance , lorsqu'à coups de canon on a brisé ses mâts , déchiré ses voiles, détruit ses manœuvres. La tempête peut également désemparer un bâtiment.

Déserteurs. — Voir Cartel. — Désertion. — Matelots. — Transfuges. — Défense du pays.

2i8 DÉSERTION — DÉCLARATION

Désertion. Abandon sans congé , par un militaire, du service de l'état. — Voir Cartel d'échange. — Transfuge-

En jurisprudence, la Désertion d'appel est l'abandonnement qu'on fait d'un appel, faute de le relever en temps utile. La Désertion d'un héritage, est la négligence d'un propriétaire qui laisse un héritage vide et en friche.

Déshérence. Droit de l'état de recueillir les successions sans maître : en France , la Déshérence n'est acquise et complète qu'après trente ans, si jusque-là il ne s'est présenté aucun héritier qui ait justifié de ses droits. — Voir Succession.

Désistement. C'est l'acte par lequel on fait renonciation d'un droit, d'une prétention, dune demande, d'une plainte formée. — Voir Ultimatum.

Dessaisissement du failli. Dès l'instant qu'un débiteur est réduit à cesser ses payements , sa fortune devient le gage commun de tous ses créanciers : il en est dessaisi. Quels que soient ses biens , meubles ou immeubles , dépendants ou non de son commerce, l'administration lui en est retirée. — Voir FailUte.

Détenteur. Celui entre les mains de qui se trouve une chose quelconque, qui en a la possession de fait; il suit de là que la détention est l'état d'une chose dont le Détenteur est saisi, papier, argent, marchandises, immeubles , etc.

Détraction (droit de). Le droit de Détraction est celui qu'un état prélève soit sur les biens qui sont exportés hors du territoire, et, dans ce cas, ce droit se nomme également droit de retraite ou de sortie, ou gabelle d'émigration; soit sur les successions des sujets décédés, qui sont transférées à l'étranger. Ces droits, qui ne sont pas abolis dans tous les pays, ont cependant été ou supprimés ou modifiés, par un grand nombre de gouvernements, à l'égard de certains états, par des traités ou par des lois; à l'égard d'autres états, ils ne s'exercent que par voie de rétorsion , et fort exceptionnellement Le