DROIT COMMERCIAL — DROIT DE L'ÉTAT

Droit commercial. II consiste 4 ° dans les lois spécialement destinées, soit à régler la forme et l'effet des transactions dont le commerce se compose , soit à déterminer les obligations particulières auxquelles sont assujettis ceux qui en font leur profession; 2° dans les principes du droit commun, appliqués, autant que le permet la nature des choses, à ces mêmes transactions, lorsque les lois spéciales n'ont rien déterminé. (Pahdessus.) Les lois commerciales étant des lois d'exception, la juridiction des tribunaux de commerce a été distraite de la juridiction ordinaire.

Droit commun. — Voir Droit civil,

Droit constitutionnel. — Voir Charte constitutionnelle.

— Constitution. — Libertés publiques.

Droit conventionnel. — Voir Droit public. — Droits de l'état. — Traités publics.

Droit criminel. U règle les Droits de la société envers les malfaiteurs qui la troublent. — Voir Judiciaire.

Droite de l'état Les Droits de l'état, c'est-à-dire de tout état souverain, sont de deux sortes : absolus, par cela seul qu'il sont fondés sur le droit naturel , qu'ils sont inhérents à l'état en vertu de sa personnalité morale et libre; hypothétiques, parce qu'ils reposent sur des circonstances particulières et sont fondés sur des conventions ou des coutumes.

Les Droits absolus sont : l'indépendance, le Droit de propre conservation, le Droit d'égalité; en vertu de ces Droits, l'état, en qualité de personne morale et libre, subsistant par lui-môme et pour lui-même, indépendant de toute volonté étrangère, peut chercher, par tous les moyens qui lui semblent les plus faits pour atteindre ce but, à rendre sa condition meilleure; il est libre de se donner telle constitution qui lui convient, et hors les bons offices ou la médiation , aucun autre état n'a le Droit de se mêler des affaires intérieures d'un autre état; li peut donner au souverain qu'il a placé à la tête des