EXÉCUTION — EXEQUATUR

Un grand nombre de traités publics ont été garantis par des serments solennels ; nous en citerons quelquesuns : 4 526, traité de Madrid entre Charles-Quint et François Ier, que les papes Léon X et Clément VII relevèrent de son serment; 4 559, paix de Cateau-Cambrcsis ; 4648 ; paix de Munster entre l'Espagne et les Pays-Bas; 1659, paix des Pyrénées; 4 668, paix d' Aix-la-Chapelle entre la France et l'Espagne; 4 697, paix de Ryswick, et, dans le siècle dernier, l'alliance de 4 777, entre la France et la Suisse. L'abus qui s'était établi de se faire absoudre par les papes, du serment prononcé, donna lieu à insérer dans les traités que la libération du serment ne pourrait avoir lieu. Au reste l'usage du serment, comme garantie de l'exécution des traités publics , est tombé en désuétude.

Exécution, Exécutoire. L'Exécution est l'accomplissement forcé d'un contrat (ou d'un jugement), en vertu d'un titre que la loi déclare Exécutoire : les tribunaux et certains officiers ministériels (les notaires, par exemple) ont seuls , en France , caractère pour procéder à l'Exécution qui réclame la mise en œuvre de la force publique. En matière commerciale , les moyens d'Exécution sont la contrainte par corps, la saisie immobilière et la saisiearrêt — Voir Forme exécutoire.

Exemptions. — Voir Prérogatives et Immunité. — Consul. — Ministre public.

Exequatnr. — Voir Consul.

Les consuls doivent s'abstenir de l'exercice public de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient reçu les lettres dites d'Exequatur, ou décision du gouvernement local , par laquelle ils sont reconnus en leur qualité et admis à l exercice des fonctions de leur charge. Ces lettres ou cette décision, ou cette reconnaissance publique, sont réclamées du souverain territorial par la légation de la nation à laquelle appartient le consul, accréditée auprès

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du gouvernement étranger, lequel donne connaissance de l'admission du consul aux autorités de la province qui forme l'arrondissement consulaire : YExequatur est donc un titre indispensable pour l'exercice de toute fonction consulaire.

Dans le Levant YExequatur est nommé barat.

En jurisprudence, en donne encore le nom d'Exequatur à l'ordonnance du président d'un tribunal, qui rend exécutoire une sentence arbitrale.

Exigibilité. Échéance d'un terme stipulé pour l'exécution d'une obligation : c'est encore le caractère de toute dette dont le payement peut être immédiatement poursuivi.

La faillite rend exigibles toutes les dettes du failli. — Voir Faillite,

Expédition (droit d%) des navires. Le droit oV Expédition affecte exclusivement le corps du navire : selon les règlements en usage en France et ailleurs , il est , comme le droit de tonnage, dû par le seul fait de l'entrée du navire dans le port , car le fait de l'entrée entraîne pour conséquence naturelle celui de la sortie.

En matière de droit, Y Expédition est la copie d'un titre (acte, certificat, ou document quelconque); les Expéditions des actes qui restent en minute chez les notaires doivent, en France, contenir quinze syllabes à la ligne , et vingt-cinq lignes à la page de papier moyen , ou trente de grand papier.

Dans le commerce, c'est l'envoi d'une marchandise à une destination.

Expéditeur et Commissionnaires expéditeurs. — Voir Commerce.

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'Expéditeur (lequel a passé avec le voiturier un contrat de transport nommé lettre de voiture), voyage, s'il n'y a convention contraire , aux risques de celui auquel elle