EXPERTISE — EXTERRITORIALITÉ

appartient, sauf son recours contre le voiturier ou le Commissionnaire expéditeur.

Expertise. Appréciation faite et donnée par des individus, nommés experts, de certains faits qui réclament , de la part de ceux qui sont chargés de les examiner, des connaissances spéciales : l'Expertise peut être confiée à une seule personne, si les parties y consentent; mais, en général , elle est faite par trois experts.

Explanatoires — Voir Articles explanatoires.

Exploit, ou procès-verbal par lequel un officier public constate qu'il a fait un acte de son ministère , en faveur d'une partie : cette espèce d'acte ou procès-verbal est plus particulièrement l'affaire des huissiers.

Exportateurs. On désigne par ce mot les individus qui ont fourni les certificats au moyen desquels certaines primes doivent être payées , et qui les réclament. — Voir Acquits à cautions. — Certificats d'origine.

Exportation, ou sortie des marchandises. — Voir Importation. — Balance. — Douanes. — Marchandises. — Ports d'entrepôts. — Primes.

Exposé des motifs. En politique c'est un mémoire justificatif (manifeste, ou déclaration), au moyen duquel les états font connaître au public les raisons qu'ils ont eues pour suivre la ligne de conduite adoptée par eux, en formant une alliance, en ordonnant un armement, en rompant les négociations entamées , en refusant de ratifier un traité, etc., etc. En administration et dans les usages parlementaires, l'Exposé des motifs a également pour but de faire apprécier, au moyen de détails circonstanciés , les raisons et les causes sur lesquelles l'administration ou l'état se sont appuyés en adoptant telle mesure ou bien tel projet de loi soumis aux discussions des chambres législatives , ou à la décision du souverain. — Voir Mémoire. — Rapport fau titre Lettres).

Exterritorialité du ministre public. — Voir Prérogatives.