EXTINCTION — EXTRA-MUROS

Extinction des obligations de la chose due. La perte du corps certain et déterminé qu'un débiteur doit livrer, le libère de cette obligation dans le droit commercial; mais si la chose périe était l'équivalent d'un autre engagement quelconque, celui qui aurait pris cet engagement n'en serait pas moins tenu à l'exécuter. Les distinctions à établir nous entraîneraient trop loin : nous renverrons au Code civil français, art. H 82, 4 302 , 4 790.

Extraction des criminels. Un état n'est point tenu à livrer ceux de ses sujets qui seraient prévenus de délits ou crimes commis en pays étranger , pour être jugés par un tribunal étranger; il n'est même pas tenu à livrer des étrangers réclamés pour des motifs semblables. Mais, s'il est de principe politique qu'un état ne livre point au gouvernement étranger, ni ses sujets propres, dans aucun cas, ni l'étranger prévenu d'un délit politique qui est allé chercher un refuge hors de sa patrie , les gouvernements ne se refusent pas à négocier et signer des conventions pour l'Extradition réciproque des malfaiteurs , des faussaires et banqueroutiers , des déserteurs et des vagabonds. — Voir Cartels.

Extrait. L'extrait d'un acte, quand le titre original n'a pas besoin d'être produit, n'a de valeur qu'à la charge de présenter les mêmes garanties que le titre lui-même ; si l'acte est authentique , l'extrait doit avoir le même caractère ; si l'acte a été fait sous seing-privé , l'extrait devra porter les mêmes signatures que l'acte lui-même.

Extra-judiciaire. En procédure, on donne ce nom aux actes ou significations qui ne concernent pas un procès actuellement pendant en justice.

Extra-muros. C'est, en quelque sorte, la banlieue d'une ville.