FIDÊICOMMIS — FIN DE LA VALIDITÉ, ETC

des républicains les plus démagogues : le club des Feuiilants fut fermé en 1792.

Fidéicommis. C'est une donation , interdite par la loi française, faite, en apparence, au profit de quelqu'un, sous réserve pour celui à la bonne foi duquel on s'en remet , de faire passer le bénéfice de cette disposition à une autre personne. En Allemagne, c'est aussi une sorte de majorât passant de mâle en mâle par ordre de primogéniture, à certaines conditions établies par lo fondateur.

Fief et franc fief. — Voir Bénéfice. — Propriété. Filiation. — Voir Degré. — - Lignage. — Quartier. Fils et petits -fils de France. — Voir Enfants de France.

Fils, Frère, Sœur, Cousin. — Voir Titres.

Fin des missions diplomatiques ; causes diverses qui les terminent. — Voir Minisire public. — Missions diplomatiques. — Mort du ministre public. — Renvoi. — Suspension de fonctions.

Fin de la validité des traités publics. Les traités cessent d'être obligatoires lorsqu'ils sont parvenus au terme indiqué pour leur durée; lorsque le but pour lequel ils ont été conclus est atteint; lorsqu'une des parties contractantes , usant de la faculté quelle s'était réservée, se désiste de la convention; ou, enfin, par l'existence d'une clause résolutoire exprimée au traité. Mais outre ces causes prévues ou déterminées à l'avance, d'autres causes exceptionnelles existent encore qui mettent fin à la validité des traités , selon leur nature : trois états ont formé une triple alliance défensive ; deux de ces états se font la guerre ; que fera le troisième ? pour lui, l'exécution du traité devient moralement impossible. Le changement essentiel de circonstances dont l'existence était considérée comme indispensable pour le maintien du traité, ou la défection de l'une des deux parties contractantes , mettent également fin à l'obligation.