GARANTIE DES TRAITÉS

cette obligation, soit par suite d'engagements pris, soit par suite de faits accomplis par lui. La demande en Garantie est un acte par lequel le défendeur au principal appelle en cause la personne contre laquelle il a un recours à exercer. N'étant qu'un accessoire, la demande en Garantie suit le sort de l'action principale, et les règles sont les mêmes pour les délais et les formes de la procédure.

Dans les rapports entre états souverains, il arrive fréquemment qu'une tierce puissance garantisse l'exécution d'un traité conclu entre deux ou plusieurs états. Il existe aussi des traités par lesquels, en formant une alliance, ou à l'époque d'une guerre , plusieurs états se garantissent réciproquement la conservation et la libre possession de leur territoire. — Voir Garantie des traités.

Garantie des traités. La Garantie de l'exécution des traités publics est donnée soit par les états médiateurs, soit par d'autres états : les puissances tierces qui ont accepté la Garantie doivent surveiller et maintenir l'exécution du traité placé, en quelque sorte, sous leur protection, par les contractants. — Voir Renouvellement des traités.

Par les traités d'alliance, de coalition, de subsides, que deux ou plusieurs états contractent avant la guerre ou lorsqu'ils viennent à y prendre part pendant le cours des hostilités, il arrive fréquemment qu'ils se garantissent mutuellement la possession et souveraineté de leurs territoires, ou que l'état le plus puissant donne une Garantie de cette nature au plus faible. Les exemples de Garantie unilatérale, ou réciproque, ont été nombreux, dans le dernier siècle; les traités conclus en 4 813, à l'époque de la grande ligue européenne contre la France, renferment également plusieurs garanties. Par les traités signés à Ried, le 8 août 1 813 et à Fulde le 2 novembre suivant, l'Autriche garantit aux rois de Bavière et de Wurtemberg la jouissance et souveraineté de leurs