IMPOTS — INCOGNITO

de ville, soit du produit de son industrie : l'Impôt est donc foncier, personnel, direct ou indirect : il est perçu par des administrations établies à cet effet : les unes sont chargées de tout ce qui concerne les contributions directes, c'est-à-dire l'Impôt sur les immeubles, la contribution personnelle et mobilière , les patentes ; dans les attributions des autres, sont placées les taxes de consommation, de douane, de la poste aux lettres, du timbre , etc. — Voir Patentes.

Impôts. — Voir Prérogatives et immunité du ministre public.

Imprimerie. Le droit d'avoir , pour l'usage de la légation, une Imprimerie dans l'intérieur de l'hôtel, doit être regardé , en principe , comme compris dans l'exterritorialité du ministre public; mais il est douteux que le gouvernement local' ne protestât pas aujourd'hui contre cet usage. Pendant la guerre de sept ans, le ministre de Prusse accrédité à la diète de Ratisbonne, avait établi une imprimerie dans son hôtel; à Rome, le ministre d'Espagne a longtemps joui du même privilège; mais au mois de septembre 4 815, lorsque les rapports politiques entre les états eurent repris plus de fixité, le cardinal secrétaire d'état déclara, par ordre du pape, que la prérogative des ministres étrangers à Rome d'avoir une Imprimerie devait cesser.

Imputation. C'est la destination donnée à un à-compte pour acquitter telle dette parmi plusieurs. Le Gode civil français porte, art. 4 253 : a Le débiteur de plusieurs « dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette «il entend acquitter.» Toutefois, ceci ne saurait s'entendre que des dettes diverses existant dans la même main. En réalité l'imputation n'est qu'un moyen de diminuer partiellement une obligation première.

Incendie. — Voir Moyens de nuire à l'ennemi. Incognito. Un souverain voyage incognito, quand, pour s'affranchir des honneurs qui seraient rendus à sa

INCOMPÉTENCE — INDIGNITÉ 36o

dignité souveraine, ou pour tout autre motif, il ne se présente que sous un titre et un nom d'emprunt. Ce secret de convention est rarement ignoré ; mais bien que connu de tous, tous le respectent et doivent le respecter. L'empereur Napoléon, revenant de Russie, avec le duc de Vicence , est arrivé à Varsovie sous le nom de M. de Rayneval (cet habile diplomate que la mort a frappé, en Espagne, en 1836, au milieu de sa brillante et utile carrière); le roi Frédéric-Guillaume III a plus d une fois caché sa majesté royale sous les titre et nom de comte de Ruppin; l'empereur Joseph II est venu en France, en 1777, comme comte de Falkenstein, etc. — Voir Souverain qui se trouve en pays étranger.

Incompétence. — Voir Compétence. — Déclinatoire.

Incorporation ou réunion d'un territoire , d'une province à un état. — Voir Cession. — Territoire.

Indemnité. Allocation d'une somme d'argent pour réparer un tort causé , ou tenir lieu de la valeur d'une chose détruite ou perdue. — Voir Dommages intérêts. — Abordage. — Quasi-délit.

Indépendance des états. Toutes les nations sont les unes à l'égard des autres dans l'indépendance naturelle : personne ne peut gêner Yaction intérieure d'un état ni l'empêcher de s'occuper de son bien-être comme il l'entend , toutes les fois qu'il ne nuit point à autrui : sa liberté intérieure 7 aussi bien que son territoire , doivent être respectés ; en un mot , il existe pour chaque nation à l'égard des autres nations une égalité parfaite de droits , une parfaite réciprocité : toutes ont les mêmes droits à exercer; toutes, les mêmes obligations à remplir.

Indépendance des ministres publics. — Voir Ministre public. — Prérogatives et immunité. — Consul.

Indignité prononcée par la loi en matière de succession. Le Code civil français déclare indigne de succéder celui qui aura tenté de donner la mort au défunt ; celui qui a