IMMUNITÉ — IMPOT

Quant à la femme d'un sujet du roi qui aurait cessé d'être Français , aucun article du Code ne prononce à cet égard d'une manière explicite ; mais il parait généralement admis que, dans ce cas, elle ne suit pas nécessairement la condition de son mari, et qu'elle peut rester Française.

Immunité. Emunitas ou immunitas signifiait la possession libre, dans les vieilles chartes.

Immunité personnelle du ministre public. — Voir Consul. — Prérogatives.

Immunités. — . Voir Asile. — Exterritorialité. — Intriolabiltté. — Légation. — Ministre public. — Prérogatives.

Impenses. Ce sont les sommes employées pour profiter à la chose et en accroître la valeur : les Impenses bien faites enrichissent en améliorant

Impériaux (les). Par ce mot on désignait, autrefois, le corps ou les armées que l'empereur d'Allemagne mettait en mouvement.

Impétrant. C'est celui qui , en justice , ou en chancellerie, obtient ce qu'il poursuivait par enquête ou par pétition.

Importations, Exportations et Réexportations. On

nomme Importation l'action par laquelle le commerce apporte dans un pays les marchandises du dehors : Exportation, l'action par laquelle les produits naturels ou industriels de l'intérieur s'en vont au dehors; enfin, Réexportation, la sortie de marchandises étrangères antérieurement importées. — Voir Balance commerciale. — Déclarations en douanes. — Visites. — Droit de Balance. — Droit de préemption.

Impôt. L'Impôt est la part que l'état perçoit, pour subvenir aux dépenses publiques, sur le revenu que reçoit chacun des membres de la société, soit du produit de ses capitaux , de ses propriétés rurales , de ses biens