JUGE-COMMISSAIRE — JUGE DE PAIX

stitués pour rendre la justice : ce sont des magistrats exerçant le pouvoir judiciaire. Le Juge commissaire est un des magistrats délégué par un tribunal pour procéder à certaines opérations que ce tribunal ne pourrait pas exercer lui-même , examen des comptes , vérification de pièces, etc. — Voir Tribunaux. — Faillite. — Syndics de faillite. — Juge conservateur. — Juge de paix. — Cour.

Juge-commissaire. — Voir Juge. — Syndics de faillite.

Juge conservateur. Les Juges conservateurs , en Espagne et en Portugal, étaient une magistrature que les rois de ces deux pays avaient, autrefois, permis aux nations les plus favorisées de se constituer , avec pouvoir de connaître et juger primativement toutes les causes de leurs nationaux , tant civiles que criminelles. Quelques Dations ont conservé, d'une manière plus ou moins restreinte, ce privilège, que des traités avaient stipulé. - — (Voir à cet égard les traités de la France avec l'Espagne et le Portugal , et ceux que l'Espagne et le Portugal ont conclus avec l'Autriche, la Grande-Bretagne et la Hollande ou royaume des Pays-Bas. )

Le maintien des Juges conservateurs pour les négociants français est formellement stipulé, par exemple, dans les déclarations échangées à Paris , en \ 8 I 4 , entre le gouvernement français et l'ambassadeur de Portugal , pour le rétablissement des relations commerciales.

Bans le traité de 4 827, entre le Brésil et la Grande- Bretagne , l'office de Juge conservateur est maintenu provisoirement.

Juge de paix. La justice de paix a dans ses attributions de prononcer sur les différends qui peuvent s'élever entre les individus de la localité, en matière personnelle ou mobilière : dommages aux champs , fruits et récoltes, déplacement des bornes, usurpations de terres, de fossés, de clôtures, etc., commises dans Tannée, réparations locatives, injures, sévices, etc.