MINIMUM — MINISTRE DES AFF. ÉTRANG

Minimum. En jurisprudence, cette expression est employée pour désigner la plus faible peine que la loi autorise d'infliger pour un délit spécifié.

Ministère. — Voir Département ministériel — Responsabilité.

Ministère public. Ou comprend sous cette dénomination, en France, dans le royaume de la Grande-Bretagne et dans plusieurs autres pays encore, les fonctionnaires appartenant à la magistrature amovible des tribunaux , et formant le parquet, c'est-à-dire les procureurs-généraux, avocats-généraux , procureurs du roi, et les substituts.

Par la dénomination d'officiers ministériels on entend , d'ailleurs, les notaires, les avoués, les buissiers, les agents de change , etc.

Ministre. — Voir Agents diplomatiques. — Agents politiques. — Caractère représentatif. — Département. — Ministre public. — Missions diplomatiques. — Prérogatives et immunités.

Le terme de Ministre sert à désigner, en général, tout individu qui dirige en chef un département quelconque de l'administration publique, aussi bien que l'agent diplomatique placé à la téte d'une légation ou mission diplomatique. — Voir Responsabilité ministérielle.

Ministre des affaires étrangères. Les fonctions les plus difficiles de l'administration publique sont celles d'un Ministre des affaires étrangères. Toutes les parties de l'administration intérieure de l'état sont dirigées d'après des règles connues : la loi, les règlements exigent, ordonnent ; si l'autorité commet une erreur, Terreur est en général facile à réparer, et si la réparation est devenue impossible , le préjudice n'a porté que sur des individus. La tâche est plus difficile pour l'homme d'état chargé des relations extérieures de son pays : il ne peut rien prescrire, rien ordonner : il faut qu'il demande, qu'il négocie; de sa part, un faux calcul, une combinaison incomplète,

MLMISTRE PUBLIC

peuvent compromettre les intérêts du pays : le moindre mot inconsidéré peut blesser toute une nation. Pour lui, point de règles fixes, point de règlements qui lui tracent la ligne de conduite quil doit suivre. Chargé de soutenir une lutte incessante contre des volontés diverses , contre des intérêts étrangers opposés à ceux de son pays (lutte qui s'accomplit au milieu d'événements mobiles, multipliés, qui changent tout à coup la nature du terrain sur lequel elle était établie), le Ministre des affaires étrangères doit posséder une haute raison , une grande expérience des affaires politiques, un caractère calme et résolu, une instruction réelle, une réputation d'honneur et de loyauté qui inspire la confiance, un esprit éclairé, et il doit être doué de l'heureuse faculté de voir rapidement, juste et loin. De pareils hommes d'état, aussi complets, sont rares : nous avons été assez heureux pour en connaître personnellement trois dont nous dirons les noms, comme un juste hommage rendu à leur mémoire, le comte de la Ferronays , le comte de Bernstorff , et le duc de Richelieu, dont on a dit que la parole valait un traité.

Ministre public. Le Ministre public accrédité auprès d'un état, comme chef de légation, appartient à l'une des quatre classes d'agents diplomatiques déterminées par les plénipotentiaires réunis aux congrès de Vienne et d'Aixla-Chapelle, en 1815 et 1818. Il est fonctionnaire de l'état qu'il représente et son mandataire spécial. Il est muni de lettres de créance : selon le rang qui lui est attribué parmi les agents politiques, il est admis en audience solennelle ou en audience particulière par le souverain auquel il doit avoir l'honneur de les remettre, ou il se borne à les présenter au Ministre des affaires étrangères. Pendant la durée de sa mission, le Ministre public jouit de certaines prérogatives et immunités qui assurent son indépendance et qui s'étendent à sa famille, au personnel de sa légation, à sa suite, à ses équipages, à l'hôtel qu'il occupe, etc. Lorsque le décès du Ministre

MINLST1ΠPUBLIC

public ne vient pas mettre forcément un terme à sa mission, au moment où il la termine le Ministre public remet des

lettres Je rappel, auxquelles le souverain auprès duquel il était accrédité répond par des lettres de recréance. Si le Ministre public, quel que soit le ranc qui lui est attribué, est chargé d'une négociation qui a pour but la conclusion «l'un traité public, soit avec l'état auprès duquel il réside, soit avec un autre état dont le plénipotentiaire habite la même résidence que lui . ou qui envoie un plénipotentiaire dans ce but, il reçoit a cette occasion des pleins pouvoirs spéciaux ; il en est ainsi s'il doit prendre part a un congrès en qualité de plénipotentiaire.

Un Ministre public peut être accrédite auprès de plusieurs souverains en même temps. — Voir Admonitions. — Agents diplomatiques. — Agents politiques. — Ambassadeur. — Ambassadrice. — Arrestation d'un ministre public. — Arrestation et saisies mobilières. — Asile. — Audience. — Aumônier. — Bienséance. — lions offices. — Caractère représentatif. — Cérémonial. — Chevalier. — Changement survenu dans le rang. — Chapelle. — Charge d'affaires — Chevaux. — Chiffre. — Conduite, devoir* et fondions. — Consul. — Correspondance. — Courriers. — Culte. — Dais. — Décès. — Dépêches. — Dettes. — Deuil. — Dignité. — Diplomatie. — Douanes. — Drogman. — Droit des gens. — Droit de légation, et si l'on peut refuser un ministre public. — Ecrits dipbtmatiques. — Envoyé extraordinaire. — Envoyés confidentiels. — Espions. — Etiquette. — Evcellenc. — Eremptions. — Exterritorialité. — Camille du nunisfre. public. — Franchises. — Honneurs. — Hôtel de légation. — Immunité personnelle. — Impôts. - Imprimerie. — Instructives. ~- Intérim. — Introducteur des ambassadeurs. — fur en ta ire des biens d'un ministre décédé. — Inviolabilité. — Juridiction du pays en ce qui commerce le ministre publie et sa suite. — Juridiction civile et criminelle d'un ministre public sur les membres de sa légation et les gens de sa suite. — Légat. — Légation. — Lettre* de créance. —