PACAGE — PACTE DE RACHAT

Pacage, au delà frontière de l'état, et en deçà. Le Pacage sur les prairies mixtes, c'est-à-dire qui dépendent du territoire de deux états , est sujet à des formalités de douanes , déclaration qui énonce l'espèce et le nombre des bestiaux , acquit-à-caution , etc. , etc.

Pacha. Titre donné, dans l'empire ottoman, aux chefs de l'armée et aux gouverneurs des provinces : les signes distinctifs de leur dignité sont deux et trois queues de cheval qu'on porte devant eux. La province administrée par un Pacha est nommée Pachalik.

Pacotille. Voir Contrat de pacotille. — Port permis.

Pacte (Pactum). Tribut payé par les sujets au prince , à condition quil les défendra et protégera.

Pactum. Loi reçue par l'accord et l'acquiescement des peuples (pactum legis saliœ) : les anciennes lois n'ont pas d'autre origine. — Voir Droit féodal.

Pacte de famille. Il existe divers Pactes ou conventions régulatrices de la position et des droits des membres de la famille, conclus entre des souverains allemands et leurs agnats; mais l'on désigne particulièrement sous ce nom la convention qui fut signée à l'île des Faisans, le 7 novembre 1659, entre les cours de France et d'Espagne. Par un traité signé le 5 juillet 1814, la Grande-Bretagne a obtenu du gouvernement espagnol qu'il n'entrerait à l'avenir « dans aucun traité avec la « France , de la nature de celui qui est connu sous le « nom de Pacte de famille, ni dans aucun autre qui « puisse affecter l'indépendance de l'Espagne et être dom- « mageable aux intérêts de S. M. britannique. »

Pacte de rachat ou de réméré. Convention par laquelle le vendeur d'un fonds se réserve la faculté de reprendre la chose vendue en remboursant à l'acheteur le prix et les frais d'acquisition. La loi française limite à cinq ans la faculté du rachat, passé lesquels l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.