PRISES

arrêtées > et qui , dans certain cas , devient une espèce de sauve-garde contre d'autres capteurs de la môme puissance : on nomme cet acte billet de rançon.

Il est même d'usage qu'un des officiers du navire soit donné en otage pour sûreté du payement. (Pardessus.)

Un bâtiment qui a fait une Prise , et qui ne peut rentrer dans* son pays, la conduit dans un port neutre ; mais il n'a point droit d'y vendre sa capture.

Les Prises ne deviennent point de droit la propriété du capteur : leur sort dépend de la décision de juges institués pour connaître de ce genre d'affaires. (Ray-

NENAL )

Ce tribunal spécial doit déclarer les bâtiments capturés bonnes Prises.

L'usage moderne a généralement reconnu, pour juger les Prises, la juridiction de l'état belligérant. Un grand nombre d'ouvrages ont été écrits sur la procédure par rapport aux Prises.

Sont de bonne Pme tous bâtiments appartenants aux ennemis de l'état, ou commandés par des pirates, forbans , ou autres gens courant la mer sans commission spéciale d'aucune puissance; tous bâtiments combattant sous un autre pavillon que celui de l'état dont il a commission, ou ayant commission de deux puissances différentes ; enfin, ceux dont la neutralité n'a pu être justifiée conformément aux traités ou règlements.

Au moment de la paix , il est fixé un terme proportionné à la distance des lieux, passé lequel les Prises sont rendues aux propriétaires. On 'peut consulter notamment les traités entre la France et les villes anséatiques de 4 655; entre la Grande-Bretagne et la Hollande de 1654, et les conventions du 23 avril 4 814, entre la France et les puissances alliées. — Voir les titres : Armateur. — Assurance. — Blocus. — Course. — Lettres de marque. — Mer. — Neutralité. — Papiers de bord. — Pavillon. — Postliminie. — Territoire maritime. — Traite des noirs. — Visite.