PROPRIÉTÉS — PROROGATION

acquise par une détention de vingt-quatre heures. — Voir Conquêtes. — Droit de postliminie. — Prises. — Recousse. — Actes du gouvernement ennemi pendant la conquête.

Propriétés appartenant aux habitants des pays conquis et reconquis. La seule perte de possession occasionnée par les événements de la guerre ne pouvant éteindre la Propriété, les Propriétés confisquées sur des particuliers, pendant le gouvernement temporaire de la conquête, retournent de droit à leurs anciens propriétaires (soit qu'elles aient été réunies au domaine de l'état par le vainqueur, soit que celui-ci les ait données à d'autres individus), lorsque le pays conquis est reconquis par le souverain qui l'avait perdu.

Propriétés limitrophes , et Propriétés mixtes. Selon la législation française, les étrangers possesseurs de terres situées dans les cinq kilomètres des frontières du royaume, peuvent exporter, en franchise de droits, les récoltes et denrées provenant de ces terres , à V exception des bois : cette faculté est toutefois subordonnée à la condition que les Français propriétaires à l'étranger, dans une situation frontière analogue , soient appelés à jouir de la réciprocité. Quelques formalités de douane accompagnent l'exercice de cette faculté.

Propriétés foncières ou immeubles quelconques. Délai accordé aux habitants des pays cédés, pour vendre les Propriétés foncières. — Voir Aliénation d'immeubles. Délai. — Détraction. — Étrangers. — Paix. — Succession.

Délai accordé pour la vente des immeubles provenant d'une succession, loBsque la loi du pays s'oppose à ce que les étrangers puissent les posséder. Consulter les traités conclus entre la France et les États-Unis. — Voir les titres Aubaine. — Alien.

Prorogation. En jurisprudence, c'est l'ajournement volontaire f de la part du créancier , de l'échéance d'un