RASTADT — RATIFICATIONS

page , soit en faisant vérifier les avaries déclarées , afin de reconnaître si les retards dont le rapport énonce les motifs justificatifs , n'ont pas eu la contrebande pour véritable cause.

Rastadt. Le nom de cette petite ville du grand-duché de Bade a acquis, de nos jours, une triste célébrité par l'attentat qui fut commis, en 1 799 , non loin de ses portes : trois négociateurs français, Reberjot, Bonnier et Jean Debry , en quittant le congrès tenu à Rastadt, furent attaqués par des hussards portant l'uniforme autrichien ; Jean Debry échappa seul au fer des assassins : ses deux collègues furent massacrés. Cet attentat contre le droit des gens, le plus grand dont fasse mention l'histoire de la diplomatie , est resté impuni. Le Nouveau recueil des causes célèbres du droit des gens, publié en 4 843, par M. Ch. de Martens, par les documents curieux qu'il renferme sur cet assassinat, jette une clarté non douteuse sur cette catastrophe, qu'aucune épithète assez forte ne saurait trop flétrir.

Ratifications. Acte par lequel les souverains au nom desquels un traité a été négocié et conclu, approuvent la teneur de ce traité, et s'engagent à le faire exécuter. Lorsque les ratifications ont été échangées entre les gouvernements contractants, le traité devient obligatoire, à dater du jour de l'échange des ratifications , à moins que le traité n'ait stipulé ( ce qui a lieu souvent pour les prises) qu'il recevra son exécution à partir du jour où il a été signé, s'il obtient l'agrément des souverains.

Ce n'est, d'ailleurs, que fort rarement, par exception, et lorsque les pleins pouvoirs remis aux négociateurs l'ont décidé à l'avance, qu'un traité public n'a pas besoin d'être ratifié pour être validé, ou même peut être mis en vigueur avant l'échange des ratifications. En principe, et c'est là la règle générale , les ratifications doivent précéder la mise en vigueur des traités publics : si l'une des deux parties contractantes refuse de le ratifier, le traité

RATURE — RÉASSURANCE

signé par son plénipotentiaire est anéanti de fait. — Voir Traités publics.

Les actes de ratification renferment quelquefois des modifications apportées au traité. (Voir articles explanatoires.) C'est ce qui est arrivé, notamment, pour les traités conclus entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, en 1713, ainsi qu'entre la France et les États-Unis , en 1800. En jurisprudence, si, volontairement, un tiers s'est chargé de l'affaire d'un absent , en se portant fort pour lui, la ratification à donner par le tiers absent intéressé , est exigée pour rendre les transactions valables.

Rature. Toute Rature doit être faite de telle sorte qu'il soit facile de compter le nombre de mots sur lesquels elle s étend , et , par un renvoi à la marge ou à la fin de l'acte , le nombre de mots ainsi annulés doit être mentionné; chaque mention de- cette nature doit être approuvée par les parties, lesquelles apposent leur paraphe, ainsi que l'officier public ou ministériel : l'omission de ces formalités peut entraîner soit la nullité des Ratures, soit même celle de l'acte. Toute surcharge, tout mot enlevé par le grattoir, pour faire place à un autre mot, sont absolument interdits dans les actes, dans les pièces comptables , dans les registres : la rectification des erreurs commises ne peut avoir lieu qu'au moyen de la Rature, faite comme il est dit plus haut, et accompagnée des formalités indiquées. — Voir Lacune. — Surcharge.

Ravitaillement. C'est l'action de pourvoir de vivres la garnison d'une ville en état de siège ou menacée d'être assiégée.

Bayas. Sujets non mahométans de la Porte ottomane et des autres états musulmans. — Voir Karatch.

Réal , Réaux. Cette monnaie espagnole, qui représente l'unité dans les comptes , vaut un quart de franc.

Réassurance. C'est le contrat qui intervient quand l'assureur se fait assurer lui-même, par un autre assureur, les risques dont il s'est chargé. '