RENVOI — REPRÉSENTATION NATIONALE

des rapports internationaux par suite de refroidissements survenus entre deux pays, à l'occasion de l'état politique de l'un d'eux , ou pour tout autre motif.

La clause que tel ancien traité, rappelé dans le traité récent que viennent de signer deux puissances , « est « censé faire partie du nouveau traité comme s'il y était «inséré mot pour mot,» n'engage les contractants que pour ce qui peut les concerner personnellement, si l'ancien traité rappelé se trouvait avoir été conclu par plusieurs autres puissances ; mais si l'ancien traité n'a été signé que par les deux états contractants, le traité nouveau lui rend sa force obligatoire absolue ; si le traité nouveau est conclu sous la garantie d'une ou de plusieurs puissances, les garants ne sont point obligés en ce qui concerne l'ancien traité. — Voir Confirmation.

Renvoi d'un ministre public par la cour auprès de laquelle il est accrédité. — Voir Prérogatives et immunité. — Suspension des fonctions.

Renvoi. — Voir Rature.

Répartition. C'est le partage des biens du failli entre ses créanciers , ou de l'actif réalisé dans une liquidation quelconque. — Voir Quote-part.

Report de faillite. C'est la fixation de l'ouverture de la faillite à une époque antérieure au jugement qui l'avait déclarée.

Représailles, ou droit de reprendre son bien en quelques mains qu'il se trouve : ce droit s'exerçait au moyen de lettres de Représailles ou lettres de marque, délivrées par le souverain. Dans les anciennes chartes, ce droit est nommé Laudum. — Voir Déni de justice. — Lettres de marque. — Rétorsion.

Le mot Représailles s'entend aussi d'une manière plus générale : il signifie tout ce qu'on fait pour se venger. — Voir Moyens de nuire à l'ennemi.

Représentatif. — Voir Caractère. — Etat.

Représentation nationale. (Voir idem. ) Elle se forme